Nous vous invitons à le confirmer en remplissant avant le 6 janvier 2023 (cela prend moins de 5 minutes) le sondage « Les meilleurs cabinets d’avocats de France en 2023 » proposé par le magazine Le Point et l’institut Statista (dans les catégories « Droit du travail employeur » et « Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ») :
https://research.statista.com/?i_survey=19__aac6ef015ca6cbb56bcd0dff07861f50&PID=RE
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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
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