Le 6 décembre 2023, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi, pour l’heure non définitive, visant à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires.
Cette proposition de loi prévoit la création d’un service placé sous l’autorité de la Première ministre qui aurait pour mission la réalisation ou de financer la réalisation de tests statistiques dans les entreprises quant aux pratiques discriminatoires en matière notamment d’accès à l’emploi.
Lorsque les résultats de ces tests laisseraient présumer l’existence de pratiques discriminatoires au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, la proposition de loi prévoit l’engagement par l’employeur d’une négociation visant à mettre en place des mesures préventives ou destinées à corriger les discriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de 6 mois à compter de la transmission à l’employeur des résultats des tests.
En l’absence d’accord, l’employeur serait tenu de mettre en place un plan d’action pour prévenir et corriger les discriminations, après avoir préalablement consulté le CSE.
L’accord collectif ou le plan d’action devrait comporter des « mesures précises et concrètes, déterminer les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandation du service sous l’autorité de la Première ministre ».
Dans l’hypothèse où la négociation collective serait toujours en cours au terme du délai de 6 mois, la DREETS pourrait prolonger ce délai de 3 mois « afin de favoriser la conclusion d’un accord ou à défaut l’établissement d’un plan d’action ».
L’accord conclu, ou le plan établi par l’employeur, serait ensuite transmis à la DREETS, qui pourrait émettre des observations à l’employeur sur leur contenu.
Dans l’hypothèse où les mesures prises seraient jugées insuffisantes pour corriger les pratiques discriminatoires identifiées, la DREETS pourrait sanctionner l’employeur par une amende dont le montant ne pourrait excéder 1% de la masse salariale et pourrait être porté à 5% de la masse salariale.
Pour l’heure, cette proposition de loi n’a été adoptée que par l’Assemblée Nationale, de sorte que ses dispositions ne sont pas définitives.
