Aux termes d’un arrêt du 17 mars 2022 (n°20-19.247), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d’options d’achat d’actions, en l’absence de levée des options par leurs bénéficiaires.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
Vous rechercher des informations en Droit Social ?
Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !
Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?
Les conventions de forfait en jours n’en finissent plus d’alimenter les contentieux en matière sociale. Pour rappel, ce mode de décompte dérogatoire du temps de travail est strictement encadré par le Code du travail et la jurisprudence. Ainsi, sa mise en place est subordonnée au respect de plusieurs conditions, et
La nouvelle convention relative à l’Assurance chômage est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions notamment relatives aux seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
