Aux termes d’un arrêt du 17 mars 2022 (n°20-19.247), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d’options d’achat d’actions, en l’absence de levée des options par leurs bénéficiaires.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
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Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité du forfait annuel en jours ne cause pas automatiquement un préjudice distinct du préjudice réparé par le rappel d’heure supplémentaires (Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669). En l’espèce, la salariée avait
Les indemnités de rupture du contrat de travail se calculent à partir du salaire mensuel de référence perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Afin d’éviter les discriminations fondées sur l’état de santé, il est désormais établi que si, sur cette période antérieure à la
Quelle est la sanction en cas de non-respect par l’employeur de cette formalité prévue par l’article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail ? La Cour de cassation procède à un rappel salutaire en matière de défaut d’information du salarié des motifs s’opposant à son reclassement dans le cadre
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