Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a procédé à un important revirement en s’appuyant sur le droit européen pour prendre en compte les arrêts maladie (simple) pour l’acquisition des droits à congés payés (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Deux autres décisions du même jour portent, pour l’une, sur la prise en compte des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans le calcul des droits (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638) et, pour l’autre, sur la prescription (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
Les solutions retenues par ces arrêts étaient prévisibles, la contrariété du droit français interne avec le droit de l’Union européenne ayant été régulièrement soulignée par la Cour de cassation dans ses rapports annuels au cours des dernières années.
Afin de mettre (enfin) en conformité le droit français avec le droit européen, et de lever les incertitudes quant aux conséquences effectives des décisions récentes, le gouvernement a déposé, le 15 mars 2024, un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (dit projet de loi « DDADUE »).
Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2024, prévoit notamment les mesures suivantes :
- Confirmation que les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, sans limitation de durée ;
- Limitation à 4 semaines de la durée du congé acquis pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (5 semaines en cas d’accident ou de maladie professionnel) ;
- Fixation d’une période de report de 15 mois pour les congés payés n’ayant pu être pris avant la fin de la période de prise en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
- Obligation, à la charge de l’employeur, d’informer le salarié, dans les 10 jours suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Il contient par ailleurs des dispositions destinées à régler le sort des congés payés acquis au cours de périodes passées d’arrêts de travail (application rétroactive de la loi aux congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009, fixation d’un délai de forclusion de deux ans pour demander l’octroi de jours de congés pour les salariés dont le contrat de travail est en cours, application de la prescription triennale pour les salariés dont le contrat est rompu.
Si initialement, l’adoption définitive du projet de loi DDADUE était prévue pour le début du mois de mai 2024, le calendrier parlementaire semble avoir été accéléré.
Ainsi, en cas d’accord entre députés et sénateurs sur un texte commun en commission mixte paritaire, le Sénat devrait examiner ce dernier le 9 avril 2024, et l’Assemblée Nationale le lendemain.
La loi pourrait dans ce contexte être promulguée dès le 10 avril 2024, sous réserve du délai lié à un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel.
