Dans un arrêt en date du 12 février 2025 (n°23-18.876), la Cour de cassation est venue rappeler l’articulation des délais de prescription en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Engagé en qualité d’opérateur de son, puis de technicien supérieur d’exploitation et de maintenance selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours de la période du 28 février 2009 au 2 juin 2019, un salarié a saisi la Juridiction prud’hommale le 27 juillet 2020 afin de solliciter la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Le salarié ayant été débouté de ses demandes devant le Conseil de prud’hommes, ce dernier a relevé appel du jugement de première instance.
En appel, les juges du fond ont fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, mais ont considéré que les demandes du salarié au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient prescrites.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt d’appel.
Alors qu’une requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été prononcée, l’articulation des délais de prescription à appliquer peut s’avérer délicate.
En effet, quelle prescription appliquer à des demandes consécutives présentées par le salarié au titre de l’indemnité de requalification, de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ?
Dans sa décision rendue le 12 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Il s’agit d’une jurisprudence constante (Voir notamment : Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n°03-16.800 ; Cass. soc., 26 mai 2006, n°03-16.800).
Il convient de faire une application distributive des délais de prescription, en considérant la nature de la demande.
Ainsi, selon la Haute Juridiction :
- « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail ». La Cour poursuit en indiquant que « la demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents se prescrit par trois ans et que le délai, qui avait commencé à courir le 2 juin 2019, avait été interrompu par la saisine de la juridiction prud’homale le 27 juillet 2020, en sorte que la demande n’était pas prescrite » ;
- « l’action en paiement d’une indemnité de requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ». La Cour de cassation en déduit que la demande en paiement d’une indemnité de requalification se prescrit par deux ans et que le délai, qui avait commencé à courir le 2 juin 2019, avait été interrompu par la saisine de la juridiction prud’homale le 27 juillet 2020, en sorte que la demande n’était pas prescrite.
Cass. soc., 12 février 2025, n°23-18.876
