Actualités en Droit Social

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n°23-17.917), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de discrimination, le régime probatoire est le suivant : d’abord le salarié doit présenter des éléments de fait constituant une discrimination (directe ou indirecte). Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination, auquel cas il appartiendra à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs excluant toute discrimination.

L’apport de cet arrêt est double.

D’abord, la Cour de cassation rappelle quelle est la portée de l’office du juge en matière de discrimination (en l’espèce fondée sur les origines). Ainsi, quel que soit le motif invoqué de discrimination, cela sera sans incidence quant à la portée de l’office du juge, qui demeure générale.

En ce sens, l’arrêt précédemment rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), relatif au régime probatoire en matière de discrimination fondée sur le handicap, est à rapprocher du présent arrêt.

Autrement dit, lorsqu’est introduite une action en discrimination, le juge d’abord rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination. Puis, il lui appartiendra de rechercher si l’employeur démontre que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ensuite, en matière de discrimination fondée sur les origines, la Cour de cassation précise un début de marche à suivre à destination des juges du fond : ces derniers auraient dû considérer que le salarié présentait des éléments de fait supposant l’existence d’une discrimination fondée sur les origines, au regard de son courrier adressé aux termes duquel :

  • il se plaignait de propos racistes tenus par ses supérieurs dans le cadre de la vie professionnelle,
  • il soutenait que l’un de ses supérieurs saluait tout le monde sauf lui,
  • il indiquait avoir été convoqué par deux de ses supérieurs pour se voir reprocher une relation amoureuse avec une collègue de travail.

https://www.courdecassation.fr/decision/6735a29f8bdc6c39ccf7991e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Présomption de démission et statut protecteur : la Cour d’appel de Paris juge que l’Inspection du travail doit être sollicitée

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard, l’article L.

Lire la suite
Actualités en droit social

Le « harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance » consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24-81.644), la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 222-33, alinéa 1er, du Code pénal qui réprime le délit d’harcèlement sexuel, a cassé une décision de juges du fond ayant relaxé, en partie, un maître de conférence d’une université

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités