Actualités en Droit Social

Publication – enfin… – du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publié au Journal officiel de ce jour le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

 

Ce décret prévoit la procédure de mise en demeure à suivre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, et fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

 

Le présent décret entre en vigueur demain.

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Emploi des « salariés expérimentés » : l’accord national interprofessionnel est à la signature

Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les partenaires sociaux soumettent à la signature trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) dont un projet de texte sur l’emploi des « salariés expérimentés ». Ce projet prévoit notamment : le renforcement du dialogue social sur l’emploi des séniors au sein des branches ; la création d’un contrat

Lire la suite
Actualités en droit social

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n°23-17.917), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de discrimination, le régime probatoire est le suivant : d’abord le salarié doit présenter des éléments de fait constituant une discrimination (directe ou indirecte). Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités