Comme annoncé (voir notre actu du 15 décembre 2022), est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi:
Actualités en droit social
La nullité du forfait annuel en jours ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité du forfait annuel en jours ne cause pas automatiquement un préjudice distinct du préjudice réparé par le rappel d’heure supplémentaires (Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669). En l’espèce, la salariée avait