Actualités en Droit Social

Publication au JO de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

22 décembre 2022

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Comme annoncé (voir notre actu du 15 décembre 2022), est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781

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