Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise s’apprête à être publiée. Le projet qui circule actuellement contient notamment de nouvelles règles sur l’aération des locaux et les moments de convivialité.
Actualités en droit social
Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS
Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
19 décembre 2024
