La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel de ce jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661
Rendez-vous pour un décryptage et une analyse de ces deux lois lors de notre matinée d’actualité du 13 septembre prochain ! Pour vous inscrire : https://attendee.gotowebinar.com/register/722451032363140878
Vous rechercher des informations en Droit Social ?
Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !
Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?
La nouvelle convention relative à l’Assurance chômage est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions notamment relatives aux seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de
La loi n°2024-1027 du 15 novembre 2024 réactivant le dispositif du « CDI employabilité » a été publiée au journal officiel du 16 novembre 2024.
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
