Actualités en Droit Social

Projet de réforme du système de retraites présenté le 10 janvier 2023

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 10 janvier 2023, la Première Ministre, Madame BORNE, a présenté le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites.

 

Parmi les mesures contenues dans ce projet, figurent les suivantes :

 

  • « Travailler progressivement plus longtemps :

 

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

  • 2027 : 63 ans et 3 mois ;
  • 2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour information, il s’agit de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.

 Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

(…)

  • Prévenir l’usure professionnelle

Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

  • élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ;
  • possibilité de financer un congé de reconversion ;
  • création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ;
  • mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.

(…)

 

  • Pour lever les freins à l’emploi des seniors :

  • l’accès à la retraite progressive sera élargi ;
  • le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
  • le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
  • la négociation sur l’emploi des séniors sera obligatoire ;
  • un index senior dans les entreprises sera créé ».

Le projet pour l’avenir du système de retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.

 

Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption envisagée en mars 2023, puis une entrée en vigueur de ces principales mesures souhaitée en septembre 2023.

 

A voir désormais si ce calendrier et le contenu de ce projet seront suivis et adoptés en l’état, vu notamment les mouvements sociaux déjà annoncés.

 

https://www.gouvernement.fr/actualite/projet-pour-lavenir-du-systeme-de-retraites-ce-quil-faut-retenir

 

https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/1548a2feb27d6e5ed4d637eb051bb95daeb2200f.pdf

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’action judiciaire d’une organisation syndicale ne peut avoir pour effet de solliciter la régularisation par l’employeur de situations individuelles

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de

Lire la suite
Actualités en droit social

Emploi des « salariés expérimentés » : l’accord national interprofessionnel est à la signature

Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les partenaires sociaux soumettent à la signature trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) dont un projet de texte sur l’emploi des « salariés expérimentés ». Ce projet prévoit notamment : le renforcement du dialogue social sur l’emploi des séniors au sein des branches ; la création d’un contrat

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités