Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance !
La question de récompenser les personnes qui continuent de travailler a fait l’objet de plusieurs déclarations du Gouvernement dans la presse ces derniers jours.
Il est cependant prudent d’être prudent : l’ordonnance sera examinée demain en section au Conseil d’Etat et il n’est absolument pas évident qu’elle puisse permettre de ne verser une prime exonérée de charges et d’impôts qu’à ceux qui travaillent.
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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
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