A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le ministère chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances propose une synthèse des mesures récemment mises en place pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, dont celles concernant le monde du travail :
« (…) Le rôle du monde du travail pour accompagner les victimes de violences conjugales
Les violences conjugales, si elles relèvent de faits de la vie personnelle, peuvent néanmoins être détectées dans le cadre de la sphère professionnelle. Si certaines entreprises se sont engagées de façon proactive sur le sujet, le Grenelle des violences conjugales a été l’occasion de renforcer l’accompagnement des victimes de violences dans le monde du travail, grâce à des mesures conduites en partenariat avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministère en charge de la Fonction publique :
Le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violence conjugale ;
L’intégration des violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE/PME pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de ces situations ;
L’intégration des violences conjugales dans les plans de santé au travail pour renforcer la mobilisation de tous les acteurs dans la lutte contre ces violences ;
L’intégration de la prise en compte des violences conjugales dans le« Label Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
L’accompagnement des entreprises par les CIDFF sur la base d’un guide méthodologique de prise en compte des violences conjugales dans la sphère professionnelle (…) » ;
« (…) Violences sexistes et sexuelles au travail et dans l’enseignement supérieur
Au travail et dans l’enseignement supérieur, les violences sexistes et sexuelles prennent une multitude de formes : agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols…Une femme sur trois a déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Les violences sexistes et sexuelles ont lieu partout, dans tous les milieux professionnels et structures d’enseignement supérieur, sur tout type de victimes, par tout type d’agresseurs.
Lutter contre les violences et le harcèlement au travail
(…) Ratification de la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la violence et le harcèlement au travail
Première norme internationale qui vise à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, la convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation, en rappelant le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.
La loi a été promulguée sur proposition du Gouvernement le 8 novembre 2021.
(…) Le 13 septembre 2022, la ministre a lancé un appel à projets pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Doté de 800 000 €, cet appel à projets visait à soutenir des actions innovantes contre les violences sexistes et sexuelles au travail, à destination des acteurs clés du monde du travail, autour de 3 axes :
• La prise en charge et l’information des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail par la mise en place de dispositifs d’accueil ou d’accompagnement ;
• La sensibilisation des acteurs concernés – collectifs de travail, syndicats, services de prévention etc. – sur les VSST et les droits des victimes ;
• La formation des acteurs concernés – notamment dans les services de prévention et d’inspection du travail – à un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des personnes victimes de VSST.
(….) Le plan d’action pour en finir avec les inégalités salariales et les violences sexistes et sexuelles au travail
Le 9 mai 2018, un plan d’action a été lancé par les ministres chargés du Travail, et de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Il comprend cinq actions ciblant spécifiquement les violences: mobilisation des acteurs du dialogue social, renforcement de la formation des professionnels, information et sensibilisation de l’ensemble des salariés, accompagnement des victimes, sanction des auteurs.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a depuis complété cette action en introduisant l’obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés en matière de harcèlement sexuel et de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (entreprise employant au moins 250 salariés) (…) ».
Dans le même sens, la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, comporte des dispositions relatives à l’accueil des victimes d’infractions (dont le dépôt de plainte par visioconférence – un décret doit en fixer les modalités -, la possibilité pour leur avocat qui les assistent de poser des questions à l’issue de chacune des auditions et de présenter des observations écrites) et le renforcement des sanctions pénales en cas d’outrage sexiste commis avec une circonstance aggravante aux termes d’un nouvel article 222-33-1-1 du Code pénal (articles 12 à 16 de cette loi).
