Dans un contexte de forte inflation, au cœur des débats politiques et des préoccupations des salariés et de leurs employeurs, le Gouvernement était attendu sur son « paquet de mesures » pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Annoncé depuis plusieurs semaines, le projet de loi de « protection du pouvoir d’achat » a ainsi été présenté en Conseil des Ministres ce 7 juillet, avant de commencer son parcours parlementaire le 18 juillet prochain.
En dehors de mesures relatives à la politique énergétique, à la revalorisation du traitement des fonctionnaires ou à la revalorisation de prestations sociales, quelques mesures concernant les entreprises sont à signaler.
Tout d’abord, la prime dite « Macron » ou encore « pouvoir d’achat », renommée « prime de partage de valeur » pour l’occasion, verrait son plafond d’exonération à nouveau étendu et assoupli.
Ainsi, les primes versées à compter du 1er août 2022 seraient exonérées de cotisations sociales, sans condition de rémunération, jusqu’à un plafond porté à 3 000 €, voire 6 000 € si l’entreprise :
- compte moins de 50 salariés et met en place un dispositif d’intéressement ou de participation ;
- compte au moins 50 salariés et met en place un dispositif d’intéressement.
En revanche, le bénéfice des exonérations de contributions sociales et d’impôt continuerait d’être réservé aux salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic, mais de façon temporaire puisque ce régime de faveur ne concernerait que les primes versées à compter du 1er août 2022, jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, toutes les “primes de partage de valeur”, quel qu’en soit le bénéficiaire, ne bénéficieraient plus que de l’exonération de cotisations sociales, et seraient donc assujetties à l’impôt et à la CSG-CRDS.
Par ailleurs, la prime pouvoir d’achat nouvelle formule serait assujettie au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement (soit, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un taux de 20% sur la fraction exonérée de cotisations sociales).
Deuxième « grande » mesure du projet de loi, la mise en place de l’intéressement serait simplifiée.
Pour rappel, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale est actuellement réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, et uniquement lorsqu’aucun accord n’a été conclu et appliqué au cours des cinq années précédentes. Cette condition serait levée.
Par ailleurs la possibilité de mettre en place le dispositif par décision unilatérale serait ouverte aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés, lorsqu’elles sont dépourvues de représentation du personnel ou si les négociations ont échoué et sous la réserve qu’aucun accord de branche agréé ne prévoit déjà un dispositif d’intéressement.
Le renouvellement par décision unilatérale serait également permis.
En outre, l’accord pourrait désormais être conclu pour une durée de trois à cinq ans, tandis que le contrôle de forme opéré par l’Administration serait supprimé.
Enfin, une nouvelle condition de fusion administrative des branches serait ouverte dans le cas où les minimas conventionnels qui y figurent sont inférieurs au smic. En effet, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, le ministère du Travail a fait le constat que 120 branches (soit 71 %) affichent une grille comportant au moins un coefficient inférieur au smic en vigueur revalorisé le 1er mai 2022.
Dans ce contexte, et afin d’inciter les branches à renégocier les grilles conventionnelles en corrélation avec les évolutions du smic, la faiblesse du nombre de textes garantissant des minima conventionnels au niveau du smic au sein d’une branche serait considérée comme un élément supplémentaire caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle au sein de cette dernière, susceptible de conduire à sa fusion administrative.
Notons enfin que les diverses mesures d’aide aux transports qui figuraient dans l’avant-projet de loi, avec notamment une extension de la prime de transport, ne figurent plus dans le projet de loi présenté en Conseil des Ministres.
Le Gouvernement projetterait en effet d’intégrer finalement ces mesures dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce texte.
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046027237/?detailType=CONTENU&detailId=1
