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Actualités en droit social
- Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS - 19 décembre 2024
- Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : son accord n’est pas nécessaire - 16 décembre 2024
- Liberté d’expression, sms depuis le téléphone professionnel et vie privée - 13 décembre 2024
- Arrivée du « froid » et précautions à prendre - 11 décembre 2024
- Délai de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant - 10 décembre 2024
- ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter ! - 9 décembre 2024
- L’employeur n’est pas tenu de transmettre aux membres du CSE la liste nominative des salariés affectés sur chacun des sites d’entreprises clientes - 9 décembre 2024
- Valeur juridique de l’accord collectif signé post transfert - 6 décembre 2024
- Indications de la CNIL sur la mise en place de caméras équipées d’intelligence artificielle dans les véhicule de transport de marchandise - 5 décembre 2024
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale : mises à jour de plusieurs rubriques - 2 décembre 2024
- Connaissance de l’employeur de l’existence d’un mandat extérieur du salarié : l’entretien préalable au licenciement, date butoir de l’information de l’employeur, s’entend comme tout entretien préalable obligatoire - 29 novembre 2024
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours : le rappel de salaire est dû, quel que soit le montant de la rémunération du salarié - 27 novembre 2024
- Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. - 26 novembre 2024
- L’action judiciaire d’une organisation syndicale ne peut avoir pour effet de solliciter la régularisation par l’employeur de situations individuelles - 25 novembre 2024
- Publication au journal officiel de la loi réactivant le dispositif du CDI employabilité - 20 novembre 2024
- Emploi des « salariés expérimentés » : l’accord national interprofessionnel est à la signature - 19 novembre 2024
- Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination - 18 novembre 2024
- Accident du travail, infractions recherchées et constitutions de partie civile des ayants droit - 15 novembre 2024
- Caractérisation du co-emploi en dehors d’un groupe de sociétés : une simple relation commerciale, même étroite, ne suffit pas - 13 novembre 2024
- Un accord à durée déterminée prévoyant une clause de reconduction tacite peut être dénoncé - 12 novembre 2024
- Portée de la clause de renonciation à tout recours d’une transaction - 7 novembre 2024
- Campagne de communication de l’INRS au profit des jeunes salariés - 6 novembre 2024
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,6 % au 1er janvier 2025 - 5 novembre 2024
- Les juges du fond sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, y compris ceux qui ne sont pas invoqués par les parties dans leurs conclusions - 5 novembre 2024
- Licenciement avec acceptation de CSP et application du « barème Macron » - 31 octobre 2024
- Prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage - 30 octobre 2024
- Transaction portant sur l’exécution du contrat : potentielle action ultérieure du salarié - 25 octobre 2024
- Revalorisation du SMIC : le décret est publié ! - 24 octobre 2024
- Suspension du règlement intérieur en référé à la demande d’un syndicat - 23 octobre 2024
- Accident du travail et entretien préalable : le match des Cours d’appel (et les employeurs au milieu…) - 21 octobre 2024
- Sécurité des salariés : nouvelle campagne de sensibilisation - 21 octobre 2024
- Droit de la preuve et RGPD : quelles sont conditions de communication de données personnelles dans les contentieux de discrimination syndicale ? - 17 octobre 2024
- Revirement de jurisprudence concernant la préemption à la CNITAAT - 16 octobre 2024
- Allégements de cotisations : les annonces du gouvernement - 15 octobre 2024
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de vidéosurveillance, d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés et de tenue d’un registre des activités de traitement - 14 octobre 2024
- Mise à jour des modèles de documents remis au salarié à l’occasion des visites à la médecine du travail - 11 octobre 2024
- Loi Partage de la valeur : le Ministère du travail met en ligne deux FAQ - 10 octobre 2024
- Rappel sur l’absence de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis suivant un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle - 8 octobre 2024
- Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France : plaquette d’information de la DGEF et FAQ - 7 octobre 2024
- Hausse du SMIC à compter du 1er novembre 2024 - 4 octobre 2024
- Contrôle du temps de travail via un dispositif de géolocalisation : une faculté encadrée - 3 octobre 2024
- Nouveau formulaire CERFA sécurisé d’avis d’arrêt de travail obligatoire dès juin 2025 - 2 octobre 2024
- Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée - 1 octobre 2024
- Détenir du cannabis et insulter les agents de police sur la voie publique en dehors de son temps de travail relèvent de la vie personnelle et non de la vie privée - 27 septembre 2024
- Présomption d’imputabilité et accident survenu pendant le télétravail - 26 septembre 2024
- L’office du juge face au constat partagé de la rupture du contrat de travail - 25 septembre 2024
- Questions / Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés - 24 septembre 2024
- Heures supplémentaires : rappel du régime probatoire par la Cour de cassation - 23 septembre 2024
- Inaptitude d’origine professionnelle : rappels de la Cour de cassation - 20 septembre 2024
- Demander à un représentant du personnel de partir en grand déplacement ne constitue pas nécessairement un changement de ses conditions de travail - 19 septembre 2024
- Protocole d’accord préélectoral : sa signature par une organisation syndicale est exclusive de toute contestation postérieure - 18 septembre 2024
- Indemnité pour travail dissimulé et nullité du licenciement pour harcèlement : délais de prescription précisés par la Cour de cassation - 13 septembre 2024
- Sollicitation du salarié pendant son arrêt maladie : attention au préjudice « nécessaire » - 12 septembre 2024
- Enquête interne : les préconisations du Défenseur des droits - 11 septembre 2024
- Présentation des dispositions en pénal de la loi du 20 novembre 2023 entrant en vigueur le 30 septembre 2024 - 10 septembre 2024
- Détachement en France de salariés dans le BTP : le Ministère du travail lance une vaste campagne d’information - 6 septembre 2024
- Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail - 5 septembre 2024
- Télétravail depuis l’étranger sans l’autorisation de l’employeur - 4 septembre 2024
- Entreprises en VLU : adhésion à l’AGIRC-ARRCO - 3 septembre 2024
- Pas d’application des règles protectrices aux ATMP… sans caractérisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle - 2 septembre 2024
- Illustration de l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du Conseil de prud’hommes sur la demande additionnelle - 29 août 2024
- Virus Mpox : le Ministère du travail et de la santé préconise le télétravail en cas de contamination - 28 août 2024
- Sur la recevabilité de la candidature d’un syndicat au scrutin destiné à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de 11 salariéss - 23 août 2024
- Action en nullité d’un accord collectif : le périmètre de l’IRP contestataire doit couvrir l’intégralité du champ d’application de l’accord collectif - 21 août 2024
- Fortes chaleurs et précautions à prendre - 19 août 2024
- Le comportement du salarié portant atteinte à la dignité et à la pudeur justifie son licenciement pour faute grave - 7 août 2024
- ASC et condition d’ancienneté : communiqué de l’URSSAF - 31 juillet 2024
- Rappel par la Cour de cassation du risque de nullité du licenciement du salarié qui témoigne et agit en justice - 30 juillet 2024
- Dépassement du crédit d’heures de délégation et retenue sur salaire - 29 juillet 2024
- Sportivement vôtre - 26 juillet 2024
- Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL - 25 juillet 2024
- Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version - 24 juillet 2024
- La loyauté : un principe cardinal de la négociation - 23 juillet 2024
- Appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et état de santé du salarié : attention à la discrimination - 22 juillet 2024
- Publication du décret d’application de la loi immigration relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler - 18 juillet 2024
- Bulletin officiel de la sécurité sociale : adjonction d’une nouvelle rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage - 17 juillet 2024
- Publication d’un document ministériel relatif au risque routier professionnel - 16 juillet 2024
- Droit à la preuve : nouvelle illustration de la recevabilité d’un mode de preuve déloyal devant le juge - 15 juillet 2024
- Harcèlement moral contre un salarié titulaire d’un mandat : recevabilité de l’action d’un syndicat - 12 juillet 2024
- Dans le cadre d’une mission d’expertise pour « risque grave », l’expert peut procéder à l’audition de salariés avec leur accord. - 11 juillet 2024
- Publication du décret relatif au déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise - 10 juillet 2024
- Nouveau questions-réponses sur le partage de la valeur - 9 juillet 2024
- Définition des modalités de la contre-visite médicale par décret - 8 juillet 2024
- Renonciation à la clause de non concurrence : attention au formalisme ! - 5 juillet 2024
- Absence de visite de reprise et résiliation judiciaire : ça passe ou ça casse ! - 4 juillet 2024
- Inspection du travail et actes d’enquête sous pseudonyme - 3 juillet 2024
- Harcèlement moral au travail : nouvelle « illustration » de condamnation pénale et irrecevabilité de la constitution de partie civile du CSE - 2 juillet 2024
- Conséquence des résultats électoraux d’hier : suspension de la réforme de l’assurance chômage - 1 juillet 2024
- Publication d’un décret d’application sur le partage de la valeur - 30 juin 2024
- Précision sur le rattachement à un secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique - 28 juin 2024
- Précisions sur le délai de forclusion de l’action en nullité des accords collectifs - 27 juin 2024
- Documents d’information à remettre aux salariés : publication des modèles - 26 juin 2024
- Dispense de reclassement dans l’emploi ou dans un emploi : blanc bonnet, bonnet blanc ? - 25 juin 2024
- Précision sur la mise en œuvre de la période d’essai en cas de succession de contrats antérieurs - 24 juin 2024
- Salaire de référence du salarié à temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation revoit sa position - 21 juin 2024
- Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur - 20 juin 2024
- Recevabilité d’un enregistrement déloyal pour faire reconnaître un accident du travail et une « faute inexcusable de l’employeur » - 19 juin 2024
- Partage de la valeur : le Q/R est enfin sorti ! - 17 juin 2024
- Procès-verbal de conciliation : quand le Conseil de prud’hommes de Paris s’en mêle et s’emmêle - 17 juin 2024
- Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : les précisions de la Cour de cassation - 13 juin 2024
- Guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles - 13 juin 2024
- Mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale - 12 juin 2024
- Travail dominical et scrutin à venir - 11 juin 2024
- Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires - 10 juin 2024
- Rémunération du salarié exerçant son droit de retrait - 7 juin 2024
- La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive le licenciement de cause réelle et sérieuse - 6 juin 2024
- Publication d’un guide ministériel sur l’apprentissage et le handicap - 5 juin 2024
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des faits fautifs en matière disciplinaire - 4 juin 2024
- « Pour vivre heureux vivons cachés »…ou pas - 3 juin 2024
- Modification de la répartition des horaires de travail : attention au respect de la vie personnelle et familiale du salarié - 30 mai 2024
- Recours contre un avis d’inaptitude : possibilité pour le juge de confier la mesure d’instruction à un autre médecin en cas d’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail - 28 mai 2024
- Compléments apporté au plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - 24 mai 2024
- Propos racistes tenus lors du repas de noël organisé par le CSE : le lien avec la vie professionnelle est établi - 24 mai 2024
- PSE homologué et obligation de reclassement de l’employeur - 23 mai 2024
- Expatriation : des précisions sur l’épargne salariale et sur la nécessité de remettre des bulletins de paie - 22 mai 2024
- Le Barème “Macron” s’impose aux juges du fond - 17 mai 2024
- Précisions concernant le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle - 16 mai 2024
- Effet de la saisine du conseil de discipline sur le délai de notification d’une sanction disciplinaire - 16 mai 2024
- Transfert conventionnel du contrat de travail : attention à la rédaction de la convention tripartite ! - 14 mai 2024
- Précision sur le point de départ du délai de prescription en matière salariale - 13 mai 2024
- La dénonciation d’un usage et le changement d’équipe et de supérieur hiérarchique ne constituent ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, justifiant la prise d’acte de la rupture de ce contrat - 10 mai 2024
- Contrats de professionnalisation : fin de l’aide à l’embauche pour les contrats conclus depuis le 1er mai 2024 - 7 mai 2024
- Existence d’un contrat de travail pour un enseignant en théologie - 6 mai 2024
- CPF et reste à charge - 3 mai 2024
- Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ? - 30 avril 2024
- Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur - 30 avril 2024
- Responsabilité pénale d’une personne morale : vers un retour en arrière? - 29 avril 2024
- Accord collectif insuffisant et nullité du forfait annuel en jours, ça continue ! - 26 avril 2024
- Etendue de l’accord régularisé devant le Bureau de conciliation - 25 avril 2024
- Matinée d’actualité spéciale – 15 mai 2024 / 9h00 – 11h00 - 24 avril 2024
- Signature d’un accord national interprofessionnel du 23 avril 2024 portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU) - 24 avril 2024
- Publication au Journal Officiel de ce jour de la loi DDADUE - 23 avril 2024
- Signataire d’une demande d’autorisation de licenciement : une régularisation est possible - 22 avril 2024
- Fiabilisation des déclarations DSN : le plan d’action défini par l’URSSAF et la Direction de la sécurité sociale - 19 avril 2024
- Nouvelles mesures visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative - 18 avril 2024
- JO 2024 et dérogation au repos dominical : instauration d’une infraction contraventionnelle - 17 avril 2024
- Pas d’indemnisation du salarié en télétravail selon la Cour d’Appel de PARIS - 15 avril 2024
- Adoption définitive du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie - 12 avril 2024
- D’une bonne intention à la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n’y a qu’un pas ! - 9 avril 2024
- Effectivité du transfert des contrats de travail en cas de résiliation du contrat de location-gérance - 8 avril 2024
- Le bénéfice des ASC peut-il être subordonné à une condition d’ancienneté ? - 6 avril 2024
- Jeux Olympiques et Paralympiques et contrôles de l’inspection du travail - 5 avril 2024
- Harceleur mais performant : quid du bonus ? - 3 avril 2024
- Temps de travail : rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif - 2 avril 2024
- Faute grave : attention au délai d’engagement de la procédure de licenciement - 29 mars 2024
- L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction - 28 mars 2024
- Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD - 27 mars 2024
- Examen par l’Assemble Nationale de la proposition de loi sur la discrimination capillaire - 27 mars 2024
- Saga des congés payés : une promulgation très prochaine du projet de loi ? - 26 mars 2024
- Absence de délai requis entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle - 22 mars 2024
- Interruption de la prescription des faits fautifs : de l’insuffisance de la plainte « simple » - 20 mars 2024
- Inaptitude du salarié et présomption de respect de l’obligation de reclassement - 19 mars 2024
- Index de l’égalité professionnelle et de représentation : bilan et avancées - 18 mars 2024
- Possibilité de déposer une plainte pénale par visioconférence - 15 mars 2024
- Négociation collective dans les UES - 14 mars 2024
- Saga des congés payés : l’avis du Conseil d’Etat ! - 13 mars 2024
- Contrats à temps partiel : gare au formalisme ! - 13 mars 2024
- Présomption d’origine professionnelle d’une maladie : le salarié doit avoir exécuté personnellement les travaux listés - 12 mars 2024
- Du nouveau sur la preuve des heures supplémentaires - 11 mars 2024
- L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une UES ne constitue pas un accord interentreprises - 8 mars 2024
- Loi “Immigration” et métiers en tension - 8 mars 2024
- Propos à caractère raciste et xénophobe tenus dans un cadre privé via la messagerie professionnelle - 7 mars 2024
- Chuter en déneigeant son véhicule avant de partir travailler est constitutif d’un accident de trajet - 6 mars 2024
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur - 4 mars 2024
- Régime de prévoyance : de l’importance de la remise de la notice d’information - 29 février 2024
- L’enquête interne : un outil à manier avec précautions ! - 28 février 2024
- Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ? - 27 février 2024
- Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars prochain pour déclarer leurs résultats - 26 février 2024
- Focus en droit pénal du travail : la menace d’action au pénal, nouvelle arme de négociation en droit du travail ? Webinar du 13 mars 2024 - 23 février 2024
- Quand l’inaptitude se mêle à une fermeture d’entreprise, sur quel motif licencier ? - 22 février 2024
- Droit de la preuve : licéité de la production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance - 21 février 2024
- Lettre de licenciement : possibilité d’invoquer deux motifs distincts - 20 février 2024
- Confirmation de jurisprudence : le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif - 19 février 2024
- Caractère professionnel de l’inaptitude - 16 février 2024
- La conclusion d’un CDI intérimaire n’exclut pas le risque de requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice - 15 février 2024
- Charte du cotisant contrôlé – Edition 2024 - 14 février 2024
- Refus d’une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour une salariée soumise à un aménagement du temps de travail sur l’année - 13 février 2024
- Quand la contractualisation résulte d’une situation de fait… - 9 février 2024
- Saga des congés payés : la loi française conforme à la constitution - 8 février 2024
- Heures supplémentaires et mode de preuve - 8 février 2024
- A quelle date le statut de « salarié protégé » s’apprécie-t-il ? - 7 février 2024
- Requalification de CDD en CDI et date de prise d’effet - 5 février 2024
- Changement du lieu de travail et refus du salarié : attention à la notion de secteur géographique - 2 février 2024
- Possibilité pour un salarié de soulever le non-respect des conditions légales de validité d’un accord collectif - 1 février 2024
- Prise des RTT : la charge de la preuve pèse sur l’employeur - 1 février 2024
- Condamnation de la France par la CEDH à indemniser une salariée condamnée pour diffamation publique à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle - 31 janvier 2024
- Dépassement des durées maximales du travail et non-respect des temps de repos : quid de la charge de la preuve ? - 30 janvier 2024
- Revalorisation du montant maximum de l’aide pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant - 29 janvier 2024
- Obligation de reprendre le versement du salaire après un avis d’inaptitude et de maintenir le salaire, y compris si le salarié a refusé une proposition de reclassement. - 29 janvier 2024
- Calcul de la participation : les dispositions de l’article L. 3326-1 du travail sont conformes à la Constitution - 26 janvier 2024
- La violation par le salarié de sa clause de non-concurrence est exclusive de la contrepartie financière, y compris en cas de cessation de l’activité concurrente - 24 janvier 2024
- Délai de prescription des faits fautifs : la vigilance s’impose ! - 23 janvier 2024
- Matinée actu 9 février 2024 / 9 h – 11 h ou 15 février 2024 / 9 h – 11 h - 22 janvier 2024
- Annulation de l’avis d’inaptitude : utilisation « de pure convenance » de l’état de santé - 22 janvier 2024
- Droit à la preuve obtenue de manière déloyale : la suite ! - 19 janvier 2024
- Refus de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la parité dans les élections professionnelles - 18 janvier 2024
- Nouvel arsenal répressif en droit de la sécurité sociale - 17 janvier 2024
- Forfait en jours : sanction du suivi de la charge de travail dans le régime supplétif - 16 janvier 2024
- Précisions apportées par le Conseil d’Etat en matière de PSE - 15 janvier 2024
- Possibilité pour un service de santé au travail de collaborer avec un médecin de ville - 12 janvier 2024
- Publication du décret de “jointure” relatif à l’assurance chômage - 11 janvier 2024
- Revalorisation des barèmes URSSAF sur les avantages en nature et les frais professionnels - 10 janvier 2024
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de collecte de données d’un candidat à l’embauche - 9 janvier 2024
- Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : les nouvelles formalités à respecter - 8 janvier 2024
- Garantie de rémunération des représentants du personnel : les précisions de la Cour de cassation - 29 décembre 2023
- L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu ce jour deux décisions très attendues sur le droit à la preuve - 22 décembre 2023
- Des précisions sur la procédure de contestation des avis d’inaptitude - 21 décembre 2023
- Peut-on justifier d’une différence de salaire entre deux conducteurs de machine ? - 19 décembre 2023
- Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS - 18 décembre 2023
- Inaptitude physique : portée d’une dispense de reclassement « sur site » - 15 décembre 2023
- Vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques - 14 décembre 2023
- Vers de nouvelles obligations pour l’employeur en matière de lutte contre les discriminations ? - 13 décembre 2023
- Accusations graves et non étayées proférées à l’encontre de l’employeur dans le cadre d’une campagne de dénigrement : impossibilité pour le salarié de se prévaloir de la protection accordée aux lanceurs d’alerte - 11 décembre 2023
- Carte carburant : l’employeur peut demander le remboursement des sommes engagées à des fins personnelles - 8 décembre 2023
- Première décision rendue sur l’application du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ! - 7 décembre 2023
- La rémunération forfaitaire d’un salarié peut-elle inclure les congés payés ? Et quid du point de départ d’une action en requalification de CDD en CDI? - 6 décembre 2023
- Nouveaux taux du versement mobilité au 1er janvier 2024 - 5 décembre 2023
- Optimisation du temps de repos et heures de délégation : à un certain moment trop c’est trop - 4 décembre 2023
- Interdiction absolue d’envoyer une convocation à entretien préalable pendant le congé maternité - 1 décembre 2023
- Absence de réintégration du salarié protégé : cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur - 30 novembre 2023
- Compte professionnel de prévention : plus que quelques semaines pour déclarer ses salariés - 29 novembre 2023
- L’INRS et les postures sédentaires en milieu professionnel - 28 novembre 2023
- Vers une prorogation de la possibilité d’acheter des aliments non directement consommables avec des titres-restaurant ? - 27 novembre 2023
- Audience d’Assemblée Plénière ce jour devant la Cour de Cassation - 24 novembre 2023
- La demande en justice d’une organisation syndicale en vue de faire modifier la situation individuelle de salariés est irrecevable - 23 novembre 2023
- Erreur sur le destinataire de la lettre d’observations ou l’adresse à laquelle elle est adressée : vices de forme de nature à entraîner la nullité du redressement selon la Cour d’appel de Versailles - 21 novembre 2023
- Projet important et droit de recours à l’expertise : rappels sur les critères de qualification - 20 novembre 2023
- Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et (rare) incompétence matérielle du juge prud’homal en cas d’AT/MP - 17 novembre 2023
- Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en cas de non-fourniture d’eau potable à son salarié - 16 novembre 2023
- Après la « saga » sur le barème « Macron », celle sur les congés payés ? - 15 novembre 2023
- Matinée actu 15 novembre 2023 – Replay - 15 novembre 2023
- En cas d’échec des négociations sur le protocole d’accord préélectoral, la saisine de l’administration entraîne la prorogation des mandats - 14 novembre 2023
- Le temps de déplacement des salariés itinérants entre le domicile et le site du premier/dernier client : une jurisprudence fluctuante - 13 novembre 2023
- Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : position de la CJUE - 10 novembre 2023
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de vidéosurveillance et de géolocalisation des véhicules des salariés - 9 novembre 2023
- Congés payés et arrêt maladie : un nouvel arrêt de la CJUE annoncé pour le 9 novembre 2023 - 8 novembre 2023
- L’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit aux congés payés, même pour les gérants non-salariés de succursale - 6 novembre 2023
- Respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire - 2 novembre 2023
- Décret portant transposition de la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et annonce de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale - 31 octobre 2023
- CCN de la métallurgie : point sur la clause de mobilité géographique - 30 octobre 2023
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et salariés intérimaires - 29 octobre 2023
- Question prioritaire de constitutionnalité relative à la participation - 28 octobre 2023
- Soirées arrosées en maillot de bain sur le lieu de travail à l’insu de la direction : quand les conversations “Messenger” servent le droit à la preuve - 27 octobre 2023
- Contestation de l’avis du médecin du travail : “annule et remplace ?” - 26 octobre 2023
- Licenciement possible en cas de dénonciation concomitante de faits de harcèlement par le salarié ? - 25 octobre 2023
- Un vent chaud souffle sur la Cour de cassation… - 24 octobre 2023
- Identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en vue d’engager la responsabilité pénale de celle-ci - 24 octobre 2023
- Contestation de l’expertise : de l’intérêt de ne pas se tromper de délai (ou d’être diligent) - 23 octobre 2023
- L’unique représentant du personnel de l’entreprise, convoqué à un entretien préalable, peut se faire assister par un conseiller extérieur - 20 octobre 2023
- Télétravail des salariés transfrontaliers à l’étranger : précisions sur la loi de sécurité sociale applicable - 19 octobre 2023
- Comment caractériser l’abus du salarié dans la liberté d’expression ? - 18 octobre 2023
- Déjudiciarisation des saisies sur rémunération - 16 octobre 2023
- Actualisation le 12 octobre 2023 du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale - 13 octobre 2023
- La fermeture d’un service autonome ne constitue pas une cessation d’activité de l’entreprise justifiant un licenciement pour motif économique - 12 octobre 2023
- Une enquête interne « ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié ». - 11 octobre 2023
- Mise à jour du BOSS : réduction Fillon en cas d’assurance chômage et avantages en nature - 10 octobre 2023
- Statut protecteur : attention à la candidature du salarié aux élections professionnelles - 9 octobre 2023
- Refuser à des salariés de travailler aux mêmes heures au seul motif qu’ils sont en couple est discriminatoire selon la Défenseure des droits - 6 octobre 2023
- Infraction routière commise avec le véhicule de fonction en dehors des horaires de travail : sanction disciplinaire ? - 5 octobre 2023
- Nouveau cas de préjudice nécessaire : le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit - 4 octobre 2023
- Pouvoirs du CSE d’établissement en matière d’expertise : rappel des limites par la Cour de cassation - 3 octobre 2023
- Mise en ligne de dispositifs de sensibilisation sur la prévention des accidents du travail - 2 octobre 2023
- Vote électronique : la liste d’émargement n’a pas à être communiquée après le scrutin - 29 septembre 2023
- Indemnité de congés payés : précision de la Cour de cassation sur la base de calcul - 28 septembre 2023
- Caractérisation d’une discrimination en raison de l’origine du salarié : précisions de la Cour de cassation sur la charge de la preuve - 27 septembre 2023
- Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : mise en ligne de nouveaux outils par l’INRS - 26 septembre 2023
- Congé d’adoption : le décret est enfin publié ! - 25 septembre 2023
- Forfait en jours : il incombe à l’employeur de s’assurer du respect du temps de repos minimal du salarié - 21 septembre 2023
- Participation et mi-temps thérapeutique - 20 septembre 2023
- Admission par la Cour de cassation de la pratique du client mystère comme mode de preuve - 19 septembre 2023
- Inaptitude : attention à la rédaction de l’avis du médecin du travail ! - 18 septembre 2023
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : revirement ! - 14 septembre 2023
- Matinée actu / 28 septembre 2023 / Invitation ! - 13 septembre 2023
- Géolocalisation comme moyen de preuve : obligation d’informer le salarié de l’ensemble des finalités poursuivies par le système. - 13 septembre 2023
- Voler son employeur c’est mal, le faire avec ruse c’est plus grave - 12 septembre 2023
- Quelle sanction en cas de manquement à la loyauté dans la négociation collective ? - 11 septembre 2023
- Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions sur la procédure à suivre - 8 septembre 2023
- Rappel sur le “casse-tête” du calcul du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et sa tenue - 7 septembre 2023
- Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023 - 6 septembre 2023
- Outils proposés par la CNIL et concernant le recrutement - 5 septembre 2023
- Rappel : à partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de déroger aux durées maximales légales de la période d’essai - 4 septembre 2023
- Réforme des retraites : le ministère du Travail publie une synthèse des changements intervenus à partir du 1er septembre 2023 - 1 septembre 2023
- Bons d’achat « rentrée scolaire » : point récapitulatif - 31 août 2023
- Délégation de pouvoirs : nouvelles dispositions applicables à la métallurgie à compter du 1er janvier 2024 - 29 août 2023
- Rentrée scolaire : le salarié peut-il s’absenter ? - 28 août 2023
- Congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant : modification de la durée d’affiliation requise - 25 août 2023
- Réforme des retraites : deux nouveaux décrets publiés au Journal Officiel - 23 août 2023
- Canicule : « pour mémoire », quelques préconisations afférentes pour les entreprises - 21 août 2023
- Précisions du BOSS concernant l’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle - 18 août 2023
- Réforme des retraites : décrets d’application pour les dispositions relatives au cumul emploi-retraite - 17 août 2023
- Quel régime applicable aux « ponts » ? - 14 août 2023
- Mise à jour par l’UNEDIC de sa circulaire relative à la règlementation d’assurance chômage - 10 août 2023
- Carte de séjour « étudiant » : quel volume d’activité salariée autorisé ? - 8 août 2023
- Obligation de reclassement du salarié inapte : précisions de la Cour de cassation sur la notion de groupe - 7 août 2023
- Passeport de prévention - 3 août 2023
- Enquête interne : les clés d’une procédure réussie : Me Peugny interviewée par Liaisons sociales - 2 août 2023
- Agenda social de la rentrée - 2 août 2023
- Publication par la CNIL d’une nouvelle version de son référentiel dédié aux alertes professionnelles - 1 août 2023
- Convocation à entretien préalable : l’envoi par courriel, une fausse bonne idée ? - 31 juillet 2023
- Entretien professionnel et entretien d’évaluation - 28 juillet 2023
- “Cahier de vacances” : révisons les congés ! - 26 juillet 2023
- Proposition de loi sur la discrimination au travail : organisation de tests statistiques ou tests individuels - 25 juillet 2023
- Top 5 des recherches en droit du travail sur internet - 24 juillet 2023
- Publication au JO de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité - 21 juillet 2023
- Le versement régulier d’un bonus ne peut être considéré comme une gratification bénévole - 20 juillet 2023
- La convention collective applicable peut résulter des termes du contrat de travail - 19 juillet 2023
- Adoption d’une proposition de loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » - 18 juillet 2023
- Retour des vagues de chaleur et « rappel » de quelques préconisations afférentes - 17 juillet 2023
- Montant net social et supports d’accompagnement pour sa mise en place - 12 juillet 2023
- Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier un salarié d’une autre filiale du groupe ? - 11 juillet 2023
- Publication au journal officiel de la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - 10 juillet 2023
- Ordre du jour : seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de communication - 7 juillet 2023
- Haro – à nouveau…- sur les forfaits en jours - 6 juillet 2023
- Preuve du harcèlement moral et qualité de la personne amenée à conduire l’entretien préalable (délégation de pouvoirs) - 5 juillet 2023
- Signature par la France de l’accord-cadre européen permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence - 4 juillet 2023
- Décret du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - 3 juillet 2023
- Expertise sur la politique sociale : droit de veto accordé à l’employeur concernant l’organisation d’entretiens - 30 juin 2023
- L’astreinte peut constituer du temps de travail effectif lorsque les contraintes imposées au travailleur sont excessives - 29 juin 2023
- Rétrogradation : nécessité d’un accord clair et non équivoque - 28 juin 2023
- Nouvelle mise à jour du BOSS et confirmation de la limite maximale de la part patronale au financement des titres-restaurants - 27 juin 2023
- Création de poste pour un salarié inapte et consultation du médecin du travail - 26 juin 2023
- Le salarié qui tient des critiques et propos irrespectueux ne peut se prévaloir de sa liberté d’expression - 23 juin 2023
- Démission du mandat de délégué syndical : attention à la date de prise d’effet ! - 21 juin 2023
- Diffusion par l’UNEDIC des résultats d’une enquête sur les abandons de poste et l’assurance chômage - 21 juin 2023
- « L’été s’ra chaud… » ? En attendant, place au plan de gestion des vagues de chaleur - 19 juin 2023
- Défaut de fixation des objectifs définis unilatéralement : la Cour de cassation enfonce le clou ! - 19 juin 2023
- Preuve des heures supplémentaires : la saga continue, en faveur… du salarié - 16 juin 2023
- La Cour de Cassation défend la langue de Molière - 15 juin 2023
- Transaction et rupture conventionnelle : quand c’est flou… - 14 juin 2023
- Publication au JO du décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier - 13 juin 2023
- Temps de déplacement et temps de travail effectif : précisions de la Cour de cassation - 12 juin 2023
- Mise en balance entre droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve : un nouveau casse-tête pour l’employeur ? - 9 juin 2023
- Publication d’études de la DARES sur la négociation collective en entreprise et les instances représentatives du personnel - 9 juin 2023
- Prévention de l’usure professionnelle : publication d’un Q/R par le Ministère du travail - 8 juin 2023
- L’employeur ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du mandat de son salarié pour éluder l’application du statut protecteur - 6 juin 2023
- Premiers décrets d’application de la réforme des retraites - 5 juin 2023
- Nullité du licenciement d’un salarié en lien avec des faits de harcèlement : double indemnisation au titre du licenciement et du harcèlement moral - 2 juin 2023
- Usage de la carte carburant à des fins personnelles : quelles possibilités de recouvrement pour l’employeur ? - 1 juin 2023
- Application à géométrie variable du délai de 30 jours pour envoyer le courrier de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans les entreprises de moins de 50 salariés - 31 mai 2023
- Possibilité de constater l’inaptitude d’un salarié lors d’un examen à la demande et même en période de suspension du contrat de travail ! - 30 mai 2023
- Nullité du procès-verbal d’audition à soulever avant toute défense au fond - 26 mai 2023
- On a testé les chatbots juridiques ! - 25 mai 2023
- Les effets d’un licenciement verbal peuvent être annihilés par la signature d’une rupture conventionnelle - 24 mai 2023
- Suspension de l’obligation vaccinale des soignants - 23 mai 2023
- Matinée actu spéciale URSSAF ! (23 mai 2023) - 22 mai 2023
- Publication du décret relatif à la pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - 22 mai 2023
- Durée quotidienne de travail : son dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié - 17 mai 2023
- Validité des primes de bienvenue - 16 mai 2023
- Convention de forfait en heures et cadre dirigeant - 15 mai 2023
- Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse - 11 mai 2023
- Partage de la valeur : les organisations syndicales signataires réclament une transposition intégrale de l’ANI - 10 mai 2023
- Invalidité 2ème catégorie : pensez à déclencher la visite médicale de reprise ! - 9 mai 2023
- Mise à jour du BOSS notamment sur les frais professionnels - 5 mai 2023
- Augmentation du SMIC au 1er mai 2023 - 4 mai 2023
- Les campagnes de prévention des accidents du travail graves et mortels mises en ligne par le ministère du Travail - 2 mai 2023
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023: dérogation temporaire à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail - 28 avril 2023
- Travailleurs des plateformes : finalisation de trois accords - 27 avril 2023
- Vers un congé menstruel en France ? - 26 avril 2023
- Admission à titre de preuve de témoignages anonymisés s’ils sont corroborés par d’autres éléments - 21 avril 2023
- Classement du Point 2023 : 5 étoiles pour votre Cabinet ! - 21 avril 2023
- Congé de reclassement et PEPA : le salarié a droit au paiement de la prime pour la période du congé correspondant à celle du préavis - 20 avril 2023
- Pas d’astreinte quand le salarié peut ne pas répondre à l’appel - 19 avril 2023
- Décret et FAQ sur le contrat « multi-remplacement » - 18 avril 2023
- Publication – enfin… – du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié - 18 avril 2023
- Réforme des retraites : censure partielle du Conseil constitutionnel et promulgation de la loi - 15 avril 2023
- Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - 14 avril 2023
- Modification de la procédure de contrôle URSSAF par un décret du 12 avril 2013 - 14 avril 2023
- Guide du lanceur d’alerte publié par la Défenseure des droits - 14 avril 2023
- Détachement irrégulier d’un travailleur étranger en France: quelles conséquences pour l’entreprise d’accueil française ? - 13 avril 2023
- Précisions de la Cour de cassation sur la suppression d’emploi dans le cadre d’un licenciement économique - 12 avril 2023
- Nouvelle mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques - 11 avril 2023
- L’expertise du CSE sur l’accord de participation est intégralement financée par l’employeur - 7 avril 2023
- Rappel par la Cour de Cassation des effets du principe non bis in idem - 6 avril 2023
- Droit de retrait et Covid-19 : la seule anxiété du salarié ne justifie pas un droit de retrait - 5 avril 2023
- Le télétravail : un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’avis d’inaptitude physique - 3 avril 2023
- Accord de GPEC : l’employeur n’est pas exempté de toute consultation ! - 31 mars 2023
- Licenciement d’un ancien salarié protégé à l’issue de la période de protection : attention à ne pas commettre de détournement de procédure - 30 mars 2023
- Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible ! - 29 mars 2023
- Infraction, fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense et litige prud’homal - 28 mars 2023
- Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle - 24 mars 2023
- Précisions de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant au regard notamment des délégations et subdélégations de pouvoirs - 23 mars 2023
- Mise à jour du BOSS du 16 mars 2023 : précision sur la participation patronale au financement des titres-restaurant - 22 mars 2023
- Les titres-restaurants : une activité sociale et culturelle ? - 21 mars 2023
- Le consentement n’est pas exclusif du harcèlement sexuel - 17 mars 2023
- Rédaction de la lettre de licenciement : les coquetteries de la Cour de cassation - 16 mars 2023
- Matinée actu 16 mars 2023 : Replay - 16 mars 2023
- Preuve de la discrimination : contours de la possibilité d’ordonner la communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés - 15 mars 2023
- Nullité du licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat d’élu local et réintégration : déduction des revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction - 14 mars 2023
- Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur doit s’analyser au regard du contexte inédit que constituait la période de pandémie de Covid-19 - 13 mars 2023
- Enregistrements vidéo, procès-verbal de police et licenciement… sans cause réelle et sérieuse - 10 mars 2023
- La preuve par vidéosurveillance : possible mais à quelles conditions ? - 9 mars 2023
- Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles - 8 mars 2023
- L’argent ne fait pas le bonheur mais contribue au statut de cadre dirigeant - 7 mars 2023
- Salarié inapte : attention au délai d’un mois ! - 6 mars 2023
- La Cour de cassation rappelle que le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif - 3 mars 2023
- Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des organisations syndicales de salariés - 2 mars 2023
- Parents d’enfants malades : adoption d’une proposition de loi - 1 mars 2023
- L’autonomie du salarié en forfait en jours ne lui permet pas pour autant de réduire unilatéralement le nombre de demi-journées travaillées - 28 février 2023
- Action en justice des syndicats : le nombre de salariés concernés par l’inexécution d’un accord collectif importe peu - 27 février 2023
- Négligence fautive du salarié en matière de sécurité : pas de manquement délibéré requis - 24 février 2023
- Projet de décret d’application sur la présomption de démission - 23 février 2023
- Salarié protégé : pas de mutation disciplinaire sans accord exprès ! - 22 février 2023
- Conclusion et renonciation au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP): parallélisme des formes requis - 21 février 2023
- La dénonciation de manquements susceptibles de caractériser une infraction pénale ne peut fonder le licenciement d’un salarié ! - 20 février 2023
- Le CBD en entreprise - 17 février 2023
- Inaptitude, reclassement et groupe de sociétés : le retour du cauchemar ? - 16 février 2023
- L’atteinte à la dignité du salarié justifie une indemnisation spécifique - 15 février 2023
- La pratique d’un sport pendant un arrêt de travail ne constitue pas nécessairement une violation de l’obligation de loyauté - 14 février 2023
- Publication d’un document ministériel relatif au risque routier professionnel - 13 février 2023
- La Cour de cassation fait une nouvelle application du barème Macron - 10 février 2023
- L’inaptitude prime sur un licenciement disciplinaire - 9 février 2023
- Renouvellement de la période d’essai : le consentement du salarié peut se prouver par différents moyens - 8 février 2023
- Délais de prescription et licenciement : doit-on s’inquiéter pour la sécurité juridique ? - 6 février 2023
- Obligation pour l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de permettre la représentation de tous les salariés - 3 février 2023
- Lanceurs d’alerte : statut protecteur et office du juge des référés - 2 février 2023
- Fin des arrêts de travail dérogatoires “Covid-19” - 1 février 2023
- Guide « recrutement » de la CNIL - 31 janvier 2023
- Les critères d’ordre des licenciements : focus sur l’appréciation des qualités professionnelles - 31 janvier 2023
- Partage de la valeur : un accord national interprofessionnel est-il pour bientôt ? - 30 janvier 2023
- Publication au JO du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage - 27 janvier 2023
- Ajout en ligne de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) - 26 janvier 2023
- Un harcèlement moral peut être caractérisé en droit du travail même en cas de relaxe par le juge pénal - 25 janvier 2023
- Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course - 24 janvier 2023
- Licenciement d’un gréviste : en l’absence de faute lourde, l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage - 23 janvier 2023
- Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante - 20 janvier 2023
- Licenciement économique et CSP : le motif économique doit être porté à la connaissance du salarié par écrit avant son adhésion au CSP - 19 janvier 2023
- Paiement du salaire par virement : obligation de verser sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire - 18 janvier 2023
- Retour du « grand froid » et note d’information à ce titre - 17 janvier 2023
- Coupe du monde de rugby 2023 et jeux olympiques 2024 : attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations sociales - 16 janvier 2023
- Matinée actu : 26 janvier 2023 / 9h – 11 h - 13 janvier 2023
- Retraite : les revenus perçus au cours de l’année civile d’entrée en jouissance de la pension ne comptent pas ! - 13 janvier 2023
- L’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte - 12 janvier 2023
- Projet de réforme du système de retraites présenté le 10 janvier 2023 - 11 janvier 2023
- Contrôle URSSAF par échantillonnage : de l’importance de respecter le principe du contradictoire. - 10 janvier 2023
- La DOETH 2022 reportée sur la DSN d’avril 2023 à souscrire en mai 2023 - 9 janvier 2023
- Discrimination à l’embauche : attention aux statistiques ! - 6 janvier 2023
- Publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition du passeport prévention - 5 janvier 2023
- Mise à disposition du salarié d’un véhicule électrique : prolongation du régime social de faveur - 4 janvier 2023
- Toute l’équipe VOLTAIRE AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 ! - 3 janvier 2023
- Toute l’équipe de VOLTAIRE AVOCATS vous souhaite de belles fêtes de fin d’année! - 24 décembre 2022
- Publication au JO de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - 24 décembre 2022
- Censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - 22 décembre 2022
- Publication au JO de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - 22 décembre 2022
- L’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature - 21 décembre 2022
- La charge de la preuve des heures supplémentaires : quelle répartition entre l’employeur et le salarié ? - 20 décembre 2022
- « Tu t’es vu quand tu as » abusé de ton droit d’agir en justice - 19 décembre 2022
- Quand les syndicats agissent en justice pour obtenir… un PSE ! - 16 décembre 2022
- Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : décision du Conseil constitutionnel - 15 décembre 2022
- Mise à jour du questions/réponses sur l’activité partielle à propos des éventuels délestages électriques - 15 décembre 2022
- L’activité du salarié chez un autre employeur pendant un arrêt de travail ne caractérise pas nécessairement une faute grave… - 14 décembre 2022
- Décision à venir sur l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle - 13 décembre 2022
- Examen d’un projet de loi visant à transposer, en droit interne, diverses directives européennes - 12 décembre 2022
- Licenciement pour motif économique : l’employeur ne peut se prévaloir du souhait du salarié de quitter l’entreprise pour s’exonérer de son obligation de reclassement - 8 décembre 2022
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales instituée par la loi « pouvoir d’achat » : le montant est fixé par un décret du 1er décembre - 7 décembre 2022
- Faute inexcusable de l’employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - 6 décembre 2022
- Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation ! - 5 décembre 2022
- Apprentissage et contrats de professionnalisation : aide de 6.000 € annoncée par le gouvernement pour 2023 - 5 décembre 2022
- Désignation des représentants de salariés au conseil d’administration ou de surveillance : compétence du comité de groupe - 2 décembre 2022
- La modification pour motif économique du contrat de travail n’est pas un acte subséquent à l’accord collectif portant PSE - 1 décembre 2022
- La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation, et pourtant… - 30 novembre 2022
- L’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral - 29 novembre 2022
- Bonus/Malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage - 28 novembre 2022
- Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière : les salaires afférents à la période antérieure à la rupture du contrat sont dus si la faute grave n’est pas établie - 25 novembre 2022
- Nouvelles règles d’indemnisation du chômage : questions relatives à leur date d’application - 24 novembre 2022
- Le temps de trajet entre le domicile du salarié itinérant et son premier ou son dernier client peut constituer du temps de travail effectif - 24 novembre 2022
- Epargne salariale : transmission de deux projets de décrets aux partenaires sociaux - 23 novembre 2022
- Inaptitude, mention expresse de l’impossibilité de reclassement et consultation du CSE : confirmation de la Cour de Cassation - 22 novembre 2022
- Agenda électronique du salarié et production en justice par l’employeur : précisions de la Cour de cassation - 21 novembre 2022
- Formation : Savoir gérer les ruptures négociées - 20 novembre 2022
- Forfait-jours : encore et toujours - 17 novembre 2022
- Premières tendances 2022 de l’action de l’inspection du travail et perspectives 2023 - 17 novembre 2022
- Alerte exercée par les membres élus au sein du CSE : le temps passé à l’exercice du droit d’alerte s’impute sur les heures de délégation - 16 novembre 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS en date du 3 novembre 2022 : précisions en matière d’avantages en nature et de frais professionnels - 15 novembre 2022
- Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct - 14 novembre 2022
- La proportionnalité des femmes et des hommes sur les listes électorales, même en cas d’élections partielles - 10 novembre 2022
- Audition en cas de travail dissimulé et « consentement exprès » de l’intéressé - 9 novembre 2022
- Exonération des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation persiste et signe (mais le cotisant reste dans le brouillard…) - 8 novembre 2022
- Ecart de représentation Femmes/Hommes dans les postes de Direction - 7 novembre 2022
- Mutations intra-groupes : sur la nécessité de signer une convention tripartite ! - 4 novembre 2022
- Publication au Journal Officiel d’un arrêté relatif à la prise en charge des frais professionnels - 3 novembre 2022
- Licenciement économique et nullité de la rupture - 2 novembre 2022
- Attention au risque de requalification de l’astreinte en temps de travail effectif - 31 octobre 2022
- Barème Macron : résistance de la Cour d’appel de Douai - 28 octobre 2022
- Nouveau questions-réponses du Ministère du travail sur la monétisation des jours de repos - 27 octobre 2022
- FAQ de la CNIL sur le vote électronique organisé dans le cadre des élections professionnelles - 26 octobre 2022
- Le licenciement pour faute grave d’un salarié après des propos publiés sur Facebook peut être justifié - 25 octobre 2022
- Mandatement d’un membre par le CHSCT pour agir et le représenter en justice : le président du comité ne vote pas - 24 octobre 2022
- Le juge doit examiner l’ensemble des griefs en cas de licenciement, y compris en cas d’atteinte à une liberté fondamentale - 21 octobre 2022
- « Sous-traitance » et travail dissimulé par dissimulation de salarié - 20 octobre 2022
- Les jetons de présence même versés à un tiers sont assujettis au forfait social - 19 octobre 2022
- Des propos sexistes et racistes constituent une faute d’une gravité suffisante pour licencier un salarié protégé - 18 octobre 2022
- Contrôle URSSAF : des méthodes de calcul irrégulières peuvent entraîner l’annulation du redressement - 17 octobre 2022
- Licenciement notifié oralement après l’envoi de la lettre de licenciement mais avant la réception de cette dernière par le salarié - 14 octobre 2022
- Le portail d’information dédié au passeport de prévention vient d’être mis en ligne - 13 octobre 2022
- La convention de forfait en jours n’est pas exclusive du travail dominical - 12 octobre 2022
- Amende administrative : précisions sur l’obligation de motivation de la décision - 11 octobre 2022
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 - 11 octobre 2022
- Publication d’une instruction sur la prime de partage de la valeur - 10 octobre 2022
- Principe d’égalité de traitement et présomption de justification de différences de traitement - 7 octobre 2022
- Mesures en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail illégal prévues par le PLFSS pour 2023 - 6 octobre 2022
- Consultation récurrente sur les orientations stratégiques et consultation ponctuelle sur un projet important : deux objets distincts, deux consultations - 5 octobre 2022
- Décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes - 4 octobre 2022
- Condamnation pour « harcèlement moral institutionnel » prononcée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « France Télécom » - 4 octobre 2022
- Abandon de poste et chômage : vers une évolution de la prise en charge ? - 3 octobre 2022
- Un unique registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement suffit pour les entreprises dotées d’un seul CSE - 30 septembre 2022
- Accord tacite en matière de contrôle URSSAF : une preuve difficile à apporter ! - 29 septembre 2022
- Reconnaissance du droit d’action d’un syndicat aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE - 28 septembre 2022
- Promulgation de la loi “pouvoir d’achat” et de la loi de finances rectificative pour 2022 - 17 août 2022
- Loi “pouvoir d’achat” et loi de finances rectificative pour 2022 : décisions du Conseil constitutionnel - 12 août 2022
- Loi « pouvoir d’achat » : adoption définitive des mesures intéressant les salariés - 5 août 2022
- Projet de loi “pouvoir d’achat” : les apports du Sénat en séance publique - 29 juillet 2022
- PLFR pour 2022 : quelles incidences à prévoir dès le 1er septembre 2022 pour les entreprises après l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale ? - 28 juillet 2022
- Projet de loi « pouvoir d’achat » : le texte de la commission des affaires sociales du Sénat - 27 juillet 2022
- Matinée actu / 13 septembre 2022 / Invitation ! - 26 juillet 2022
- Obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie du coût des abonnements aux transports publics pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail, quel que soit l’éloignement géographique du domicile - 25 juillet 2022
- Validation de l’accord collectif fixant le PSE : incompétence de l’administration pour apprécier la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel - 22 juillet 2022
- Envoi de messages à caractère obscène à une salariée d’une entreprise cliente : la faute grave est caractérisée - 21 juillet 2022
- Echéance du 1er septembre 2022 : quelques points à retenir pour la rentrée ! - 20 juillet 2022
- Avantage en nature véhicule et redressement URSSAF : la preuve de l’absence de prise en charge par la Société du carburant utilisé à titre privé par le salarié est-elle possible ? - 19 juillet 2022
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux en l’absence de protocole d’accord préélectoral : les négociations doivent avoir été loyales et sérieuses - 13 juillet 2022
- Premier éclairage de la Cour de cassation sur l’interprétation à donner aux article 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos - 12 juillet 2022
- Proratisation du plafond de cotisations de la sécurité sociale : les apports de la mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022 - 11 juillet 2022
- Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » - 10 juillet 2022
- Délai préfix de consultation du CSE : l’éclairage de la Cour de cassation - 7 juillet 2022
- Mise à jour du questions/réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle - 6 juillet 2022
- Liberté d’expression et licenciement : attention à bien évaluer l’abus - 5 juillet 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022 - 4 juillet 2022
- Apports de la Cour de cassation sur la demande de précision des motifs de licenciement et l’enquête interne - 4 juillet 2022
- 1er juillet 2022 : suppression de la possibilité de transmission de la DPAE par email - 1 juillet 2022
- Une clause contractuelle imposant une médiation préalable n’empêche pas de saisir le conseil de prud’hommes directement - 30 juin 2022
- Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’échéance du 1er septembre 2022 approche - 29 juin 2022
- Plateformes de mise en relation : organisations de travailleurs reconnues représentatives pour le secteur VTC - 29 juin 2022
- Licenciement économique : attention au contenu de l’offre de reclassement - 28 juin 2022
- UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne - 27 juin 2022
- Séparation des pouvoirs : office du juge judiciaire sur les demandes d’un salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement - 20 juin 2022
- L’amour sans préavis - 17 juin 2022
- Congé de reclassement : quels droits à l’intéressement ? - 16 juin 2022
- Matinée actu / 30 juin 2022 / 9h 11 h / Invitation ! - 15 juin 2022
- Gestion des vagues de chaleur en 2022 : publication d’une instruction et d’un communiqué de presse du Ministère du travail - 14 juin 2022
- Inaptitude, mention expresse de l’impossibilité de reclassement et consultation du CSE : la Cour de cassation s’est enfin prononcée - 13 juin 2022
- Précision concernant la prise en compte des congés d’ancienneté dans le décompte du forfait jours - 10 juin 2022
- Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation - 9 juin 2022
- Intéressement : rappel de l’échéance du 30 juin - 8 juin 2022
- Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement - 7 juin 2022
- Refus de paiement des heures de délégation et saisine du juge prud’homal en référé - 2 juin 2022
- Témoignage en justice et nullité du licenciement subséquent - 1 juin 2022
- PSE et consultation du CSE : l’absence de remise du rapport de l’expert dans le délai du fait de l’employeur rend la procédure d’information consultation irrégulière - 31 mai 2022
- Rappel des règles de suppléance au CSE - 27 mai 2022
- Obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : la charge de la preuve de son non-respect incombe à celui qui s’en prévaut - 24 mai 2022
- La force majeure : hypothèse mineure - 23 mai 2022
- Cumul des primes de production et d’assiduité censuré par la Cour de cassation - 20 mai 2022
- Dépôt de l’accord d’intéressement : attention au délai impératif ! - 19 mai 2022
- Rappel utile sur l’obligation de reclassement de l‘employeur en cas d’inaptitude physique - 17 mai 2022
- Evolution des arrêts de travail depuis le 7 mai 2022 - 16 mai 2022
- Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ? - 12 mai 2022
- Barème « Macron » validé : dura lex sed lex - 11 mai 2022
- Confirmation des délais pour contester l’imputation d’une maladie professionnelle sur le compte AT-MP - 11 mai 2022
- Première élection pour désigner les représentants des travailleurs des plateformes de mise en relation - 10 mai 2022
- Q/R du Ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises - 9 mai 2022
- Lettre de licenciement et pluralité de motifs - 6 mai 2022
- Q/R du ministère du travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle - 4 mai 2022
- Paiement d’une prime et charge de la preuve - 3 mai 2022
- Matinée actu 13 mai 2022 / Spéciale barème Macron ! - 2 mai 2022
- Mixité dans les instances dirigeantes : publication du décret d’application - 2 mai 2022
- Contenu du volet environnemental de la BDESE précisé par décret - 29 avril 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 26 avril 2022 - 28 avril 2022
- Retraite progressive : extension du dispositif aux salariés en forfait jours - 28 avril 2022
- Le gréviste solitaire : nouvelle exception - 27 avril 2022
- A LinkedIn profile is valid proof of the employee’s professional status - 26 avril 2022
- Plus haut salaire et grande indépendance ne suffisent pas à faire un cadre dirigeant ! - 26 avril 2022
- L’action visant à faire constater la violation de l’article L.1224-1 du Code du travail est distincte de l’action en contestation du licenciement - 25 avril 2022
- Une plaisanterie sexiste peut justifier la rupture du contrat de travail - 22 avril 2022
- Actualisation du questions-réponses sur l’APLD - 21 avril 2022
- Prolongation du recours à l’APLD - 20 avril 2022
- Revalorisation du SMIC de 2,65% au 1er mai 2022 - 19 avril 2022
- Congés payés et absence d’accord exprès - 15 avril 2022
- Travailleurs des plateformes : rappel de la définition du contrat de travail - 14 avril 2022
- Formation gratuite / Rupture négociée du contrat de travail / 9 mai 2022 / Inscrivez vous vite ! - 11 avril 2022
- Possibilité pour l’employeur d’utiliser le profil LinkedIn du salarié pour démontrer sa situation professionnelle - 8 avril 2022
- Obligation du « 1,5% TA » : l’employeur peut tenir compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé - 7 avril 2022
- Nouvelle confirmation du droit d’accès très étendu de l’expert du CSE aux informations de l’entreprise - 5 avril 2022
- Conventionnalité du barème “Macron”: délibéré prévu le 11 mai 2022 - 1 avril 2022
- Mise à jour du BOSS et protection sociale complémentaire - 31 mars 2022
- Stock-options : la Cour de cassation permet au cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale indument versée - 30 mars 2022
- Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE - 29 mars 2022
- Report des visites médicales : le décret est paru - 28 mars 2022
- Décryptage des enjeux de l’audience de la Cour de cassation sur le barème “Macron” - 26 mars 2022
- Procédure de licenciement par une association : attention à l’organe compétent mentionné dans les statuts - 25 mars 2022
- Support de la matinée actu du 24 mars 2022 - 24 mars 2022
- Elections professionnelles : l’éligibilité s’apprécie à la date d’ouverture du scrutin électronique se déroulant sur plusieurs jours - 24 mars 2022
- Parution de deux décrets d’application de la loi Santé au travail - 18 mars 2022
- Consultations récurrentes réservées au CSE Central : pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement - 17 mars 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 11 mars 2022 - 16 mars 2022
- Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - 15 mars 2022
- Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021 - 14 mars 2022
- Le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle justifie son exonération de charges sociales - 10 mars 2022
- Publication des résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022 - 9 mars 2022
- Modification du calendrier des élections des représentants des travailleurs indépendants des plateformes - 8 mars 2022
- Avis d’inaptitude : seule la remise contre émargement fait courir le délai de contestation - 7 mars 2022
- Congés conventionnels imposés aux salariés dans le cadre d’un mouvement de grève : attention au respect du délai de prévenance - 4 mars 2022
- Négociation collective : nouvelles précisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription de l’action en nullité de l’accord - 3 mars 2022
- Décisions de la Cour de cassation en matière de redressement URSSAF et du contentieux subséquent - 1 mars 2022
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nouveau décret du 25 février 2022 - 27 février 2022
- Gérer le renouvellement de votre CSE. Une nouvelle formation par Mgg Voltaire ! (17 mars 2022) - 26 février 2022
- Possibilité pour le CSE d’afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous certaines conditions - 25 février 2022
- Barème “Macron” : un nouvel indice en faveur de sa validité ? - 24 février 2022
- Titres-restaurant : dernière prolongation des modalités d’utilisation dérogatoires - 24 février 2022
- Un licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul - 22 février 2022
- Index égalité femmes / hommes : plus que quelques jours - 21 février 2022
- Projet de décret concernant la modification des règles relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels - 18 février 2022
- Matinée actu 24 mars 2022 / 9h 11 h / Inscrivez vous ! - 18 février 2022
- Contrôle de la CNIL : en 2022 l’accent sera mis sur les outils de surveillance des salariés en télétravail - 17 février 2022
- Détachement : les précisions du Conseil d’Etat sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre - 17 février 2022
- FEC et contrôle URSSAF : le cotisant peut-il refuser de les communiquer ? - 15 février 2022
- Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique - 15 février 2022
- Procédure disciplinaire : la vigilance est de mise face à une demande de report de l’entretien préalable - 14 février 2022
- L’utilisation par l’employeur de l’image de son ancien salarié lui créé un préjudice ouvrant droit à réparation - 11 février 2022
- Le forfait en jours n’instaure pas un droit absolu à la libre fixation de ses horaires de travail pour le salarié - 11 février 2022
- Entretien annuel d’évaluation : vigilance sur le contenu du compte rendu écrit - 10 février 2022
- Gérer le renouvellement de votre CSE. Une nouvelle formation par Mgg Voltaire ! (17 mars 2022) - 10 février 2022
- D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site leur Index de l’égalité professionnelle - 7 février 2022
- Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF - 4 février 2022
- Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à des dommages-intérêts - 2 février 2022
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire - 31 janvier 2022
- Barème « Macron » : La Cour de cassation se prononcera fin mai - 28 janvier 2022
- Aménagement temporaire des locaux de restauration - 28 janvier 2022
- Services de santé au travail : nouveau report des visites médicales - 26 janvier 2022
- Validation du mécanisme de remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE - 25 janvier 2022
- La loi instaurant notamment le passe vaccinal est, pour l’essentiel, conforme à la Constitution et est désormais publiée au JO - 24 janvier 2022
- Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise - 23 janvier 2022
- La sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses ne constitue pas nécessairement une discrimination directe injustifiée - 21 janvier 2022
- Alerte professionnelle et mauvaise foi : nouvelle illustration de la protection du lanceur d’alerte - 20 janvier 2022
- Cadeaux clients : l’absence de preuve de la qualité des bénéficiaires apportée par le cotisant ne suffit pas à justifier un redressement URSSAF - 17 janvier 2022
- Adoption définitive du projet de loi relatif notamment au passe vaccinal - 17 janvier 2022
- Quand les syndicats peuvent-ils distribuer leurs tracts ? - 13 janvier 2022
- Consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé : avis du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 - 11 janvier 2022
- Retour du « grand froid » et de l’actualisation de l’instruction ministérielle à ce titre - 7 janvier 2022
- Entrée en vigueur du titre-mobilité - 5 janvier 2022
- Matine actu de la rentrée ! 28 janvier 2022 / 9h-11h - 5 janvier 2022
- Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ? - 4 janvier 2022
- Savoir gérer les alertes professionnelles et les enquêtes internes : une nouvelle formation MggVoltaire ! - 4 janvier 2022
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : Amende administrative en cas de non-respect d’une mise en demeure du DREETS liée au Covid-19 et aménagement des voies de recours offertes à l’employeur - 3 janvier 2022
- Version actualisée du protocole sanitaire - 30 décembre 2021
- Promulgation de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle - 26 décembre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021 - 24 décembre 2021
- Circulaire relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés - 23 décembre 2021
- Pas de cumul entre l’indemnité pour défaut d’information des motifs empêchant le reclassement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ! - 23 décembre 2021
- Adoption de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle - 22 décembre 2021
- Délégation de pouvoirs consentie à un Directeur et immixtion de l’employeur - 21 décembre 2021
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 - 17 décembre 2021
- Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022 - 16 décembre 2021
- Licenciement et maternité : la Cour de cassation rappelle l’étendue de la période de protection - 16 décembre 2021
- Pour la Cour de cassation, le barème « Macron » est applicable - 15 décembre 2021
- Obligation de recourir au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail - 15 décembre 2021
- Preuve de la faute du salarié : pensez au constat d’huissier ! - 14 décembre 2021
- La Cour de cassation admet l’impossibilité de réintégration d’un salarié protégé dont les subordonnés ont exercé leur droit de retrait en raison d’agissements de harcèlement moral - 13 décembre 2021
- Le décret “Indemnité Inflation” est paru ce jour - 12 décembre 2021
- Plafond de la sécurité sociale : pas de changement au 1er janvier 2022 selon l’URSSAF - 10 décembre 2021
- Représentation du personnel : nouveaux éclairages de la Cour de cassation - 9 décembre 2021
- La version actualisée du protocole sanitaire - 8 décembre 2021
- Contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi : nécessité de prévoir des mesures suffisantes en termes de prévention des risques psychosociaux - 7 décembre 2021
- Réintégration après un licenciement nul : acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction - 6 décembre 2021
- Indemnité inflation : après plusieurs questions-réponses, le projet de décret ! - 4 décembre 2021
- Publication d’un guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise - 3 décembre 2021
- Publication d’un “Questions-Réponses” relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation - 2 décembre 2021
- Les chiffres clés de la DGT 2022 - 2 décembre 2021
- Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 avec “l’indemnité inflation” - 2 décembre 2021
- Indemnité inflation : le casse-tête de Noël ? - 1 décembre 2021
- La dernière version du protocole sanitaire - 29 novembre 2021
- AT/MP : les dernières précisions de la Cour de cassation - 26 novembre 2021
- Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour en perspective - 26 novembre 2021
- Etablissement de l’ordre du jour des réunions du CSE par le Président et le secrétaire : retranscription des questions des élus sans aucune reformulation selon la Cour d’appel de Rennes - 25 novembre 2021
- Publication d’un guide ministériel sur l’accompagnement des transitions professionnelles - 24 novembre 2021
- Allaitement sur le lieu de travail : la Cour de cassation propose de modifier le Code du travail - 23 novembre 2021
- Règlement intérieur : attention aux formalités préalables - 22 novembre 2021
- L’exclusion de la qualité d’électeurs des salariés titulaires d’une délégation de pouvoir ou d’un pouvoir de représentation censurée par le Conseil constitutionnel - 19 novembre 2021
- Contrat de travail à temps partiel et répartition de la durée du travail : attention au risque de requalification en contrat de travail à temps plein - 19 novembre 2021
- Nouvelle prolongation de l’aide financière à l’apprentissage - 18 novembre 2021
- Validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - 15 novembre 2021
- La RCC ne peut pas être utilisée pour fermer un établissement - 12 novembre 2021
- Le décret du 29 octobre 2021 prolonge les règles d’indemnisations dérogatoires applicables en cas d’arrêt Covid - 5 novembre 2021
- Nouvelle aide à l’embauche pour le recrutement de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation - 3 novembre 2021
- La procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est fixée - 2 novembre 2021
- Activité partielle : report de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés au 31 décembre 2021 - 29 octobre 2021
- Décision unilatérale de l’employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts : les salariés n’ont pas qualité pour la contester - 28 octobre 2021
- Activité partielle : nouvelle prolongation du taux majoré de l’allocation pour les secteurs les plus impactés par la crise - 27 octobre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 22 octobre 2021 - 25 octobre 2021
- Prolongation des dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 - 22 octobre 2021
- Guide à venir de la CNIL relatif au recrutement - 20 octobre 2021
- Fin du remboursement des tests PCR et antigéniques : quelles conséquences pour l’employeur ? - 14 octobre 2021
- Conformité à la Constitution du cumul des poursuites pénales et URSSAF pour l’infraction de travail dissimulé - 13 octobre 2021
- Le PLFSS pour 2022 prévoit de nouvelles mesures en matière de prestations sociales - 13 octobre 2021
- Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite - 12 octobre 2021
- Salariés détachés : nouvelles dispositions - 12 octobre 2021
- Salaires minimas : le Conseil d’Etat fixe les règles - 11 octobre 2021
- Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement : application de la prescription triennale - 8 octobre 2021
- Non-respect du SMIC : pas de préjudice distinct sans caractérisation de la mauvaise foi de l’employeur - 7 octobre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021 - 6 octobre 2021
- Elections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord - 6 octobre 2021
- Société à mission : l’analyse du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - 5 octobre 2021
- Application de l’abondement correctif du CPF au 1er octobre : n’est-il pas urgent d’attendre ? - 4 octobre 2021
- Hausse du SMIC à compter du 1er octobre 2021 - 1 octobre 2021
- Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 - 29 septembre 2021
- Formation expresse : 5 bonnes pratiques pour faciliter vos élections CSE / 30 septembre 2021 - 23 septembre 2021
- Licenciement économique d’un salarié déclaré inapte et obligation de reclassement - 22 septembre 2021
- Matinée actu spéciale “Gestion de crise” par MggVoltaire ! 20 octobre 2021 - 20 septembre 2021
- Élections professionnelles : l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat est-elle conforme à la Constitution ? - 20 septembre 2021
- Indemnités de grand déplacement : le covoiturage ne constitue pas un « moyen de transport en commun utilisable » au sens de la Convention collective nationale du Bâtiment - 17 septembre 2021
- Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires : attention au risque de requalification en contrat de travail à temps plein - 16 septembre 2021
- L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action - 15 septembre 2021
- Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour - 13 septembre 2021
- Licenciement économique collectif : absence d’obligation pour l’employeur de saisir la Commission nationale partitaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise - 10 septembre 2021
- MggVoltaire crée un département « affaires sensibles » - 9 septembre 2021
- Egalité de traitement pour les parents vaccinés et non vaccinés si l’enfant déclaré Covid + - 8 septembre 2021
- Levée du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plusieurs départements - 6 septembre 2021
- Gérer les AT/MP : un nouveau webinaire MggVoltaire ! (21 octobre 2021 de 9h à 11h) / Gratuit pour nos clients - 3 septembre 2021
- Forfait mobilités durables : passage du plafond d’exonération à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transport public - 2 septembre 2021
- Epargne salariale : nouvelles précisions apportées par un décret du 27 août - 1 septembre 2021
- Télétravail : une nouvelle version du protocole sanitaire devrait être publiée ce soir - 31 août 2021
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : les premières décisions de justice - 27 août 2021
- Loi « climat et résilience » : focus sur le volet social - 25 août 2021
- Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle - 23 août 2021
- Un Q/R sur l’obligation vaccinale peut en cacher un autre - 20 août 2021
- Visite médicale des salariés avant leur retraite - 19 août 2021
- Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : la question de la suspension du contrat de travail des salariés en CDI : première analyse. - 10 août 2021
- nouveau protocole sanitaire et questions/réponses - 9 août 2021
- Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (1) : la question du licenciement des salariés en CDI sans pass sanitaire - 9 août 2021
- Parution au JO de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire - 7 août 2021
- Publication de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - 5 août 2021
- Repas d’affaire, déduction forfaitaire spécifique et sport en entreprise : nouvelle mise à jour du BOSS - 3 août 2021
- Définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective : publication d’un nouveau décret - 2 août 2021
- Le respect de l’obligation de reclassement s’apprécie dans le périmètre déterminé par le PSE homologué par la DREETS - 30 juillet 2021
- Activité partielle : un nouveau secteur d’activité bénéficie du taux majoré d’allocation depuis le 26 juillet - 28 juillet 2021
- La loi Climat définitivement adoptée par le parlement : les modifications apportées au Code du travail - 27 juillet 2021
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : quelles applications pratiques au sein de l’entreprise ? - 27 juillet 2021
- Gestion de la crise sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel - 26 juillet 2021
- Gestion de la crise sanitaire : texte adopté par la commission mixte paritaire - 25 juillet 2021
- Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 : extension de l’obligation de présenter le pass sanitaire - 23 juillet 2021
- Avis critique de la Défenseure des droits, sur l’extension du passe sanitaire, et aussi de la CNIL - 22 juillet 2021
- Echéance du terme du CDD d’un conseiller du salarié : l’inspecteur du travail doit être saisi - 21 juillet 2021
- Publication du bilan du Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3) - 19 juillet 2021
- Communiqué de presse sur « l’accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19 », avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres - 19 juillet 2021
- Port de signes religieux et politique de neutralité dans l’entreprise : la CJUE confirme sa position - 16 juillet 2021
- Avant-projet de loi relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » : première ébauche de l’articulation entre la gestion des salariés et l’obligation vaccinale - 15 juillet 2021
- Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - 12 juillet 2021
- L’appréciation « in concreto » du barème « Macron » : vers un droit « à la carte » ? - 12 juillet 2021
- Vigilance quant à l’objet du protocole transactionnel postérieur à la rupture conventionnelle du contrat de travail - 9 juillet 2021
- Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 21 décembre 2022 - 7 juillet 2021
- Avantages attribués par l’employeur afin de faciliter l’accès des salariés à un mode de garde en crèche : nouvelle mise à jour du BOSS - 1 juillet 2021
- Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle - 1 juillet 2021
- Version actualisée du protocole sanitaire - 30 juin 2021
- Pouvoir disciplinaire : attention à la connaissance des faits fautifs par la ou le supérieur(e) hiérarchique ! - 29 juin 2021
- Mise à jour du BOSS - 25 juin 2021
- Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale - 25 juin 2021
- Licenciement et « like » sur les réseaux sociaux : attention à la liberté d’expression du salarié - 24 juin 2021
- Entretien professionnel : report de la date butoir de l’état des lieux - 23 juin 2021
- Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral : absence d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution - 18 juin 2021
- Une pause pendant laquelle le salarié doit conserver son téléphone portable professionnelle peut-elle être considérée comme une véritable pause ? - 16 juin 2021
- Désignation d’un délégué syndical ne justifiant pas du score électoral de 10 %: les précisions de la Cour de cassation. - 10 juin 2021
- Conséquences de la requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation apporte des précisions - 8 juin 2021
- Enquête interne comme mode de preuve de la faute du salarié : précisions de la Cour de cassation - 4 juin 2021
- Vers une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - 3 juin 2021
- La diffusion par une organisation syndicale d’un tract faisant mention d’informations confidentielles peut ne pas constituer un trouble illicite - 3 juin 2021
- Diffusion d’une nouvelle version du protocole sanitaire applicable au 9 juin prochain - 2 juin 2021
- Diffusion d’un référentiel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la désignation des salariés auteurs d’infractions au code de la route - 2 juin 2021
- Demande de remboursement de la contribution patronale sur stock-options : précisions de la Cour de cassation sur la prescription - 31 mai 2021
- Dispense de recherche de reclassement d’un salarié inapte : le CSE doit-il néanmoins être consulté ? - 31 mai 2021
- Parution du décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise - 31 mai 2021
- Décrets “du samedi” relatifs à l’activité partielle - 29 mai 2021
- Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 28 mai 2021
- Prise en compte de l’état dépressif du salarié pour apprécier la gravité des manquements commis selon la Cour de cassation - 28 mai 2021
- Le droit à l’indemnité de non-concurrence - 26 mai 2021
- Entretien professionnel : vers un nouveau (et dernier ?) report de la date butoir - 21 mai 2021
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : parution d’un nouveau décret - 19 mai 2021
- La “dernière version” du protocole sanitaire en entreprise - 18 mai 2021
- Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits - 18 mai 2021
- Priorités de l’inspection du travail pour 2021 - 17 mai 2021
- Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 - 14 mai 2021
- Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en requalification de contrats à durée déterminée - 12 mai 2021
- Le code de déontologie applicable dans l’entreprise vaut adjonction au règlement intérieur - 11 mai 2021
- Intéressement : l’échéance du 30 juin approche ! - 7 mai 2021
- Avis de la Cour de cassation sur la prescription de la demande de remboursement de la contribution patronale versée au titre d’actions gratuites non attribuées - 5 mai 2021
- Société à mission, société du XXIème siècle ? - 3 mai 2021
- Evolution des conditions de mise en place du registre des accidents du travail bénins - 3 mai 2021
- Communiqué du ministère du Travail sur la PEPA - 29 avril 2021
- Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité - 27 avril 2021
- Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022 - 23 avril 2021
- Covid-19 : mise à jour du protocole pour la vaccination destiné aux services de santé au travail - 21 avril 2021
- Publication de l’arrêté d’extension de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, avec réserve sur les frais professionnels - 20 avril 2021
- Diffusion des tracts et communications syndicales : le Tribunal Judiciaire de Paris effectue une application stricte des dispositions légales - 19 avril 2021
- Particulier employeur : définition de la faute inexcusable - 19 avril 2021
- Activité partielle garde d’enfant - 15 avril 2021
- Travail dissimulé et mise en œuvre de la solidarité financière : obligation pour l’URSSAF de communiquer le procès-verbal de constat de travail dissimulé - 14 avril 2021
- La négociation collective dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical catégoriel : une impasse ? - 12 avril 2021
- Contrôle URSSAF : petit catalogue des redressements les plus fréquents ! - 12 avril 2021
- Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur - 12 avril 2021
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’Urssaf - 7 avril 2021
- Articulation de l’activité partielle avec la période des vacances scolaires - 1 avril 2021
- Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est opposable à compter de ce jour - 1 avril 2021
- Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du questions-réponses du ministère - 30 mars 2021
- Discrimination au travail : Publication du rapport annuel d’activité du Défenseur des droits - 30 mars 2021
- Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE - 29 mars 2021
- APLD : vers une extension de la période de neutralisation ? - 25 mars 2021
- Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 - 24 mars 2021
- Enquête effectuée après la dénonciation de faits de harcèlement, en l’absence d’information préalable du salarié concerné : mode de preuve licite - 24 mars 2021
- Responsabilité pénale de la personne morale et « publicité » des investigations de l’Administration - 22 mars 2021
- Rupture conventionnelle : pensez à vous ménager la preuve de la remise au salarié de son exemplaire signé - 22 mars 2021
- Instruction gouvernementale sur le télétravail du 18 mars 2021 - 20 mars 2021
- Attestation de déplacement dérogatoire pour les 16 départements « confinés » - 20 mars 2021
- Prime « Macron » : le retour - 17 mars 2021
- Index égalité professionnelle : parution d’un nouveau décret - 15 mars 2021
- Activité partielle : vers un nouveau report de la baisse des niveaux d’indemnisation - 11 mars 2021
- « Objectif Télétravail » : lancement d’un service gratuit pour les TPE-PME - 9 mars 2021
- Lancement d’une mission gouvernementale sur la conciliation entre vie privée et vie personnelle - 8 mars 2021
- APLD : mise à jour du questions-réponses - 4 mars 2021
- Projet de réforme de la justice et droit pénal du travail - 3 mars 2021
- Mise en ligne du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale courant mars 2021 - 3 mars 2021
- Contreparties au travail le dimanche - 1 mars 2021
- Activité partielle : publication de nouveaux décrets - 28 février 2021
- Appel à participation des médecins du travail à la campagne de vaccination contre la COVID-19 - 24 février 2021
- Limites à l’exercice du droit de grève précisées par la Cour de cassation - 22 février 2021
- Lancement de la plateforme discrimination.fr ! - 22 février 2021
- Transaction et clause de non-concurrence : assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation - 18 février 2021
- Nouvelles obligations de l’employeur en matière d’APLD - 17 février 2021
- Services de santé au travail : prolongation des mesures d’adaptation à la situation sanitaire - 17 février 2021
- Activité partielle : pas de décret, mais un communiqué de presse! - 17 février 2021
- Adoption en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - 16 février 2021
- Décret du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - 15 février 2021
- APLD et neutralisation du confinement d’automne : la période est fixée ! - 14 février 2021
- Actualisation des règles de fonctionnement et d’organisation des restaurants d’entreprise - 11 février 2021
- Formation sur les entretiens professionnels / 4 mars 2021 (matin) - 9 février 2021
- Quand il fait froid… - 8 février 2021
- URSSAF : nouveautés et points de vigilances pour 2021 / Matinée d’actualité - 4 février 2021
- Instruction de la DGT du 3 février 2021 sur le télétravail - 3 février 2021
- Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 février 2021
- Réunion avec les partenaires sociaux sur la Covid-19 : le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent - 2 février 2021
- Les règles applicables à l’ouverture des commerces depuis le 31 janvier 2021 - 2 février 2021
- Précisions des conditions de prise en charge des cotisations syndicales des salariés - 1 février 2021
- Publication de nouveaux décrets sur l’activité partielle - 30 janvier 2021
- Que ne ferait-on pas pour un perroquet… avec ses heures de délégation… - 29 janvier 2021
- COVID-19 : plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021 - 29 janvier 2021
- Activité partielle et consultation du CSE : les informations transmises à l’Administration dans le cadre de la demande d’autorisation ne suffisent pas ! - 28 janvier 2021
- Diffusion d’une nouvelle circulaire sur le détachement de travailleurs en France - 27 janvier 2021
- Services de santé au travail : publication d’un décret fixant les conditions de report de certaines visites médicales - 26 janvier 2021
- Activité partielle : encore des modifications à venir… - 22 janvier 2021
- Projet de décret portant prolongation des aides à l’embauche des jeunes - 21 janvier 2021
- Nouvelles prérogatives du médecin du travail - 19 janvier 2021
- Prescription des cotisations et contrôle URSSAF : où en est-on ? - 15 janvier 2021
- Accord d’entreprise, licenciement et principe d’égalité de traitement - 14 janvier 2021
- Décret du 9 janvier 2021 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 12 janvier 2021
- Actualisation du questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée - 11 janvier 2021
- Covid 19 : des changements annoncés pour les arrêts pour maladie - 8 janvier 2021
- Nouvelle version du protocole sanitaire - 7 janvier 2021
- Report des échéances URSSAF : les précisions de l’ACOSS - 6 janvier 2021
- Ce qui change à compter du 1er janvier 2021 : faites le point avec le ministère du Travail - 5 janvier 2021
- Publication du décret relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle - 4 janvier 2021
- Plus de trois ans après son entrée en vigueur, le barème « Macron » toujours en débat - 30 décembre 2020
- En 2020, il y a eu la COVID,et aussi… - 29 décembre 2020
- Publication du décret relatif à la prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle - 26 décembre 2020
- Activité partielle : nouvelle ordonnance - 24 décembre 2020
- Indemnisation d’un préjudice distinct en cas de licenciement justifié intervenu dans des circonstances vexatoires - 23 décembre 2020
- Nouveau décret sur l’activité partielle - 22 décembre 2020
- Précisions jurisprudentielles sur le travail à temps partiel - 21 décembre 2020
- Prolongation des dérogations en matière de congés payés et de prise de jours de repos - 21 décembre 2020
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - 17 décembre 2020
- Pouvoir disciplinaire : pensez à vérifier le contenu de votre règlement intérieur ! - 16 décembre 2020
- Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle à prévoir - 15 décembre 2020
- Nouvelle attestation de déplacement à compter du 15 décembre 2020 - 15 décembre 2020
- Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021 - 15 décembre 2020
- Les DREETS remplaceront les DIRECCTE à compter du 1er avril 2021 - 14 décembre 2020
- Projet d’ANI pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail - 11 décembre 2020
- Vaccination contre la Covid 19 : droits et obligations de l’employeur - 11 décembre 2020
- Règle du 100% télétravail : un assouplissement en 2021 ? - 10 décembre 2020
- Activité partielle de droit commun : vers un maintien du dispositif exceptionnel en 2021 ? - 10 décembre 2020
- Fêtes de fin d’année : doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux - 9 décembre 2020
- Publication de la loi “ASAP” - 8 décembre 2020
- Télétravail : le Ministère du travail publie ses mesures-clés - 8 décembre 2020
- CSE et état d’urgence sanitaire : parution du décret adaptant les modalités de consultation - 7 décembre 2020
- “Voyage, Voyage” : aide de l’état sous la forme de prise en charge de jours de congés payés - 4 décembre 2020
- Présidence du CSE et délégation de pouvoir - 3 décembre 2020
- Accord de mobilité interne : les précisions de la Cour de cassation - 3 décembre 2020
- Projets d’ordonnances sur la formation professionnelle et les services de santé au travail - 2 décembre 2020
- Sur la possibilité pour l’employeur de produire des éléments de preuve “illicites” devant le juge prud’homal - 2 décembre 2020
- Télétravail : ANI du 26 novembre 2020 - 27 novembre 2020
- Covid 19 : publication d’ordonnances au Journal Officiel de ce 26 novembre 2020 - 26 novembre 2020
- Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des institutions représentatives du personnel - 25 novembre 2020
- Publication d’une instruction ministérielle sur le maintien des garanties prévoyance pendant l’activité partielle - 25 novembre 2020
- Obligation de reclassement : attention au périmètre des recherches ! - 23 novembre 2020
- Nullité de la mise en demeure qui n’est pas notifiée au siège social de la société contrôlée - 20 novembre 2020
- Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles applicables aux juridictions judiciaires - 19 novembre 2020
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quelles conséquences en matière sociale ? - 19 novembre 2020
- Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : un nouveau projet de décret dévoilé - 17 novembre 2020
- Salarié « lanceur d’alerte » : la Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection - 16 novembre 2020
- Parution d’un Q/R de la CNIL sur le télétravail - 13 novembre 2020
- Personnes vulnérables et activité partielle : nouveau décret - 12 novembre 2020
- Un employeur de bonne foi peut-il être condamné à rembourser les prestations relatives à une déclaration tardive d’AT/MP ? - 11 novembre 2020
- Elections professionnelles partielles : nécessité pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice si les intérêts des salariés demeurent représentés - 10 novembre 2020
- Contestation d’un licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité : le juge peut rechercher une éventuelle faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité - 9 novembre 2020
- Protection liée à la maternité et visite de reprise - 6 novembre 2020
- Instruction DGT du 3 novembre 2020 sur les modalités d’intervention de l’inspection du travail - 5 novembre 2020
- Mise à disposition dans une filiale étrangère : précisions sur l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié par la société mère - 3 novembre 2020
- Activité partielle : nouveaux décrets ! - 31 octobre 2020
- Assouplissement du prêt de main-d’oeuvre : les secteurs d’activité concernés sont précisés - 31 octobre 2020
- Nouveau protocole sanitaire (29 octobre 2020) - 29 octobre 2020
- Les modalités de déplacement à partir du 30 octobre 2020 (+ modèles d’attestation) - 29 octobre 2020
- Le non-respect de l’égalité de traitement ne justifie pas un droit d’alerte du CSE - 26 octobre 2020
- Protocole sanitaire en entreprise : un « guide » pour aider employeurs et salariés établi par le Ministère du travail et l’Assurance-Maladie - 23 octobre 2020
- Diffusion d’un « guide » sur le recours contre l’avis d’inaptitude par le ministère du Travail - 23 octobre 2020
- Questions/réponses APLD - 22 octobre 2020
- Un syndicat professionnel ne peut représenter que les salariés couverts par son champ professionnel - 22 octobre 2020
- Refus du Conseil d’Etat de suspendre le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 21 octobre 2020
- Modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - 20 octobre 2020
- Généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP - 20 octobre 2020
- Nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle - 19 octobre 2020
- Attestation “couvre feu” : modèles à télécharger - 17 octobre 2020
- Nouveau protocole sanitaire ! - 16 octobre 2020
- Suspension des critères retreints de vulnérabilité au Covid-19 - 16 octobre 2020
- Activité partielle : nouvelle ordonnance - 15 octobre 2020
- Suspension du rachat de SUEZ par VEOLIA en attendant l’information – consultation des institutions représentatives de SUEZ - 13 octobre 2020
- Obligation de reclassement suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique : attention au piège ! - 8 octobre 2020
- Pour la Cour d’appel de CHAMBERY, le barème « Macron » est conventionnel - 7 octobre 2020
- Covid-19 : ouverture d’un téléservice permettant aux « cas contact » de solliciter un arrêt de travail en ligne - 6 octobre 2020
- Possible report des échéances URSSAF pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou limitée - 5 octobre 2020
- Rupture conventionnelle : deux exemplaires valent mieux qu’un - 2 octobre 2020
- Facebook : la Cour de cassation valide, sous conditions, la preuve tirée d’un compte privé - 2 octobre 2020
- Entrée en vigueur du dispositif de congé du proche aidant indemnisé - 1 octobre 2020
- Nouveau décret relatif à l’activité partielle et à l’APLD - 30 septembre 2020
- Activité partielle pour garde d’enfant(s) : mise à jour du questions-réponses de l’administration - 29 septembre 2020
- Prolongation du dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle - 29 septembre 2020
- Réforme annoncée du congé paternité - 25 septembre 2020
- Plan de relance : guide à destination des entreprises industrielles - 23 septembre 2020
- Guide AFA des cadeaux et invitations en entreprise - 21 septembre 2020
- Rupture conventionnelle individuelle : nouveau portail de télédéclaration - 21 septembre 2020
- Activité partielle de longue durée : régime social des indemnités versées par l’employeur - 17 septembre 2020
- Compte personnel de formation : l’abondement employeur est désormais possible - 15 septembre 2020
- Annonce d’une mesure d’indemnisation des parents en cas de fermeture d’une classe ou d’une école - 10 septembre 2020
- Protocole sanitaire national : diffusion d’un « questions-réponses » - 8 septembre 2020
- Nouveaux projets de texte sur l’activité partielle - 7 septembre 2020
- Sanction pénale encourue pour l’employeur qui ferait prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers - 4 septembre 2020
- Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données - 3 septembre 2020
- Attention au décompte des heures supplémentaires en présence d’un logiciel de pointage informatique - 2 septembre 2020
- Protocole sanitaire : assouplissements ou complexités accrues ? - 1 septembre 2020
- Personnes vulnérables : mise à jour du Question/Réponse du gouvernement sur le dispositif d’activité partielle - 1 septembre 2020
- Vers un assouplissement de l’obligation du port du masque en entreprise ? - 31 août 2020
- Activité partielle et personnes vulnérables : nouvelles modalités de prise en charge - 30 août 2020
- Aide exceptionnelle à l’apprentissage : les précisions légales et réglementaires - 28 août 2020
- Activité partielle de longue durée ou activité partielle « de droit commun » ? - 26 août 2020
- Projet de protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 25 août 2020
- Mesures de soutien aux entreprises : l’URSSAF a mis en place un mini-site dédié - 24 août 2020
- Mise en place du site pour déclarer une affection COVID-19 contractée dans le cadre de l’activité professionnelle - 20 août 2020
- Conditions de détachement de salariés étrangers en France : les précisions de l’arrêté du 28 juillet 2020 - 17 août 2020
- Une nouvelle aide à l’embauche des jeunes - 10 août 2020
- Mise en ligne d’un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement - 6 août 2020
- Sur la licéité du licenciement prononcé dans le cadre d’une procédure collective - 4 août 2020
- Plan de reprise de l’activité post-confinement, consultation du CSE et trouble manifestement illicite : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Nanterre - 4 août 2020
- Publication de la 3ème loi de finances rectificatives - 31 juillet 2020
- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable - 30 juillet 2020
- Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - 30 juillet 2020
- Hésitations ministérielles sur la fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables - 29 juillet 2020
- L’article L.1224-1 du Code du travail face à la réalité de l’épidémie - 28 juillet 2020
- Recommandation gouvernementale à destination des employeurs - 27 juillet 2020
- Prime sur objectifs et condition de présence - 27 juillet 2020
- Lorsque le silence est d’or - 24 juillet 2020
- Un Q/R (sur l’activité partielle) peut en « cacher » deux autres (sur la rupture du contrat de travail et la négociation collective)! - 23 juillet 2020
- Activité partielle : actualisation du questions/réponses - 23 juillet 2020
- L’employeur qui impose au salarié de prendre ses congés reportés doit respecter un délai de prévenance - 22 juillet 2020
- Un simple adhérent au syndicat peut être désigné délégué syndical - 21 juillet 2020
- Fixation des délais de consultation et de l’expertise - 20 juillet 2020
- Enfin des précisions sur l’accord de performance collective (APC) ! - 18 juillet 2020
- Nullité du licenciement : le salarié réintégré a acquis des droits à congés payés pendant son absence - 15 juillet 2020
- Sanction disciplinaire : attention à l’opposabilité du règlement intérieur ! - 10 juillet 2020
- Fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire : modification à venir du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires - 8 juillet 2020
- Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques - 7 juillet 2020
- Vers une reconnaissance de maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 - 6 juillet 2020
- L’été sera chaud : réactivation du plan canicule - 3 juillet 2020
- PEPA : vers un report de la date limite de versement - 2 juillet 2020
- Parution du décret de « sécurisation » de l’activité partielle - 1 juillet 2020
- Caméras thermiques : le Conseil d’Etat précise les conditions de recours par une ordonnance du 26 juin 2020 - 30 juin 2020
- ANI sur l’encadrement et délégation de pouvoirs et de responsabilités - 29 juin 2020
- Possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur - 26 juin 2020
- Les caméras “intelligentes” et thermiques sous le contrôle de la CNIL - 24 juin 2020
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie - 22 juin 2020
- Publication au JO de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire - 18 juin 2020
- Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : les projets d’ordonnance et de décret dévoilés - 17 juin 2020
- Plan de relance de l’apprentissage : création d’une aide exceptionnelle au recrutement - 16 juin 2020
- De nouvelles mesures de soutien aux entreprises à l’étude - 15 juin 2020
- Nouveau décret lié au Covid-19 : assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant - 12 juin 2020
- Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : les violences conjugales - 11 juin 2020
- Comment faire valider les points de retraite complémentaire acquis pendant la période l’activité partielle ? - 10 juin 2020
- Caractérisation d’un cas de « bore out » par la Cour d’appel de Paris - 9 juin 2020
- Rapport d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France - 8 juin 2020
- Version actualisée du “questions/réponses” sur l’activité partielle - 4 juin 2020
- Questions-Réponses sur l’entretien professionnel - 4 juin 2020
- Détachement de travailleurs étrangers en France : nouvelles règles à compter du 30 juillet 2020 - 2 juin 2020
- Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à améliorer les droits et l’accompagnement des travailleurs confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans - 28 mai 2020
- Budgets du CSE et crise sanitaire : les apports du Sénat - 27 mai 2020
- Le « Forfait mobilités durables » désormais accessible - 26 mai 2020
- Publication d’un guide d’aide à la reprise des opérations exposant à l’amiante - 25 mai 2020
- Le plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori dévoilé ! - 22 mai 2020
- La fin du BCO annoncée un jeudi férié ? - 21 mai 2020
- Instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 - 20 mai 2020
- Budgets du CSE et crise sanitaire : quels impacts ? - 20 mai 2020
- Coronavirus et rémunération variable - 19 mai 2020
- Déconfinement : comment gérer les salariés vulnérables ? - 18 mai 2020
- Obligation de former le collaborateur en charge de mener une enquête interne en matière d’harcèlement sexuel - 15 mai 2020
- Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle - 14 mai 2020
- Publication au JO de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire - 12 mai 2020
- L’après Covid-19 : quels outils pour se réorganiser face à la crise ? - 11 mai 2020
- Ne dîtes pas trop vite adieu à l’attestation de déplacement - 8 mai 2020
- Suspension par le Tribunal judiciaire du Havre de la reprise d’activité du site Renault de SANDOUVILLE - 8 mai 2020
- Mise à jour du FAQ “Dialogue social” : les délais de consultation explicités - 7 mai 2020
- Covid-19 : FAQ de l’INRS sur les mesures d’organisation, de santé et de sécurité dans le cadre de la reprise d’activité - 7 mai 2020
- Au JO du 6 mai 2020 : plusieurs textes relatifs à l’activité partielle - 6 mai 2020
- Ordonnance de référé du TJ de LILLE et réglementation au risque biologique - 5 mai 2020
- RGPD : un référentiel relatif à la gestion du personnel publié par la CNIL - 5 mai 2020
- Organiser la reprise (13) : faire face à une alerte du CSE - 4 mai 2020
- Protocole de déconfinement du ministère du Travail - 3 mai 2020
- Covid-19 – Ordonnance et décrets relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE - 3 mai 2020
- Adaptation des délais d’information et de consultation du CSE : nouvelle ordonnance ! - 2 mai 2020
- Reprise d’activité : déclaration commune de la CFDT, CFTC et du MEDEF - 30 avril 2020
- Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire - 30 avril 2020
- Mise à jour du Q/R sur l’activité partielle (version 29 avril) - 29 avril 2020
- Organiser la reprise (11) : Peut-on baisser la rémunération des salariés ? - 29 avril 2020
- Organiser la reprise (10) : Quid de la consultation du CSE sur le projet de reprise de l’activité ? - 28 avril 2020
- Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 26 avril 2020
- Les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus (ainsi que certains autres) - 25 avril 2020
- Affaire Amazon : Décision de la Cour d’appel de Versailles de ce jour - 24 avril 2020
- Retour sur l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 24 avril 2020
- Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 23 avril 2020
- Peut-on faire de l’activité partielle individualisée ? - 21 avril 2020
- Organiser la reprise (5) : Comment adapter les conditions de l’activité partielle ? - 20 avril 2020
- Prime PEPA et épargne salariale : les réponses du Ministère du travail - 17 avril 2020
- Au JO de ce jour : le décret en matière d’activité partielle et autres textes intéressant le droit social - 17 avril 2020
- Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes intéressant le droit social - 16 avril 2020
- Organiser la reprise (2) : La question de la prise de température sur le lieu de travail - 15 avril 2020
- Covid-19 – Nouvelle condamnation d’un employeur au titre de l’évaluation des risques professionnels - 14 avril 2020
- Organiser la reprise (1) : Comment faire respecter les mesures de prévention ? - 14 avril 2020
- Réunions à distance du CSE : les précisions réglementaires de Pâques. - 12 avril 2020
- Temps de travail et confinement - 10 avril 2020
- Covid-19 : condamnation sous astreinte d’un employeur à mettre en place des mesures de prévention et de protection - 10 avril 2020
- Contrôle URSSAF : les impacts de la crise sanitaire sur les délais - 9 avril 2020
- Instruction DGT sur les procédures d’autorisation de rupture des contrats de travail des salariés protégés durant la période d’état d’urgence - 9 avril 2020
- Adaptation des délais de réalisation des visites et examens médicaux - 9 avril 2020
- Durée du travail : contentieux de demain - 8 avril 2020
- Coronavirus et question de la prise en charge de l’infection au titre de la législation relative aux risques professionnels - 7 avril 2020
- Quel sort pour les licenciements économiques collectifs pendant la crise sanitaire ? - 7 avril 2020
- Télétravail / activité partielle - 6 avril 2020
- Un simulateur de calcul pour connaître les indemnités d’activité partielle auxquelles les entreprises (et les salariés) peuvent prétendre - 5 avril 2020
- Articulation arrêt de travail/activité partielle : d’utiles précisions du ministère ! - 4 avril 2020
- Covid-19 : L’inspection du travail s’adapte pour procéder à des contrôles - 2 avril 2020
- Covid-19 – Les textes / instructions en attente en matière de droit social : le jeu de piste continue ! - 2 avril 2020
- Présentation en Conseil des Ministres de nouveaux projets d’ordonnances relatives au droit social - 1 avril 2020
- Fraude à l’activité partielle et risques pénaux - 31 mars 2020
- Précisions de l’URSSAF sur le nouveau dispositif de l’activité partielle – Covid-19 - 30 mars 2020
- Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance ! - 30 mars 2020
- COVID /Activité partielle / nouveau Q/R (29 mars 2020) - 30 mars 2020
- COVID 19 Mise à jour du Q/R du Ministère du travail - 29 mars 2020
- Précisions sur le montant de l’amende en cas de non-respect réitéré des règles de déplacement liées au confinement - 29 mars 2020
- Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle - 27 mars 2020
- Covid-19 : circulaires de présentation des ordonnances « judiciaires » prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 27 mars 2020
- Volet “judiciaire” des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 26 mars 2020
- Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes en droit social (dont celui sur l’activité partielle) et en “matière judiciaire” - 26 mars 2020
- Covid-19 : présentation en Conseil des Ministres de ce jour des projets de texte relatifs au « judiciaire » - 25 mars 2020
- Covid-19 : présentation en Conseil de Ministres de 5 projets de texte en droit social - 25 mars 2020
- Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire - 25 mars 2020
- Plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés - 24 mars 2020
- Covid-19 : nouvelles dispositions sur les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports - 24 mars 2020
- Covid-19 : publication au JO du 24 mars 2020 de… - 24 mars 2020
- Volet « judiciaire » et loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - 23 mars 2020
- Répression plus forte en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile sans son justificatif - 23 mars 2020
- Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : point au 22 mars 2020 - 22 mars 2020
- Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel - 22 mars 2020
- Activité partielle : démarches de l’employeur (demandes avant et après le 1er mars 2020) - 21 mars 2020
- Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés (suite) - 20 mars 2020
- Nouveau FAQ mis à jour cette nuit sur la gestion par les entreprises de la crise actuelle. - 20 mars 2020
- Divers textes publiés au JO de ce jour et relatifs à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - 20 mars 2020
- Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés - 19 mars 2020
- Activité partielle : de la nécessité de “soigner” votre motivation - 19 mars 2020
- Report des charges : les entreprises ont jusqu’à demain ! - 18 mars 2020
- Volet “Judiciaire” du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 - 18 mars 2020
- Projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 - 18 mars 2020
- Instruction DGT du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid 19 - 18 mars 2020
- Covid-19 : perturbations dans les juridictions (suite) - 18 mars 2020
- Covid 19 : contravention en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile ou de déplacement sans son justificatif - 18 mars 2020
- Covid 19 : modification de la liste des établissements accueillant du public devant fermer - 18 mars 2020
- Nouveau questions/réponses (MAJ 17 mars) - 17 mars 2020
- Comment faire fonctionner un CSE en période de confinement ? - 17 mars 2020
- Communiqué du ministère du travail mis à jour 17 mars - 17 mars 2020
- Covid-19: modèle d’attestation de déplacement dérogatoire - 17 mars 2020
- Covid-19: nouvelle réglementation des déplacements - 17 mars 2020
- Covid-19: Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif - 16 mars 2020
- Covid-19 et nouvelles précisions sur liste des établissements accueillant du public devant fermer - 16 mars 2020
- Communiqué du ministère du travail de ce soir - 15 mars 2020
- Covid-19 et fermeture des juridictions, sauf « pour le traitement des contentieux essentiels » - 15 mars 2020
- Covid-19 et liste des établissements accueillant du public et devant fermer - 15 mars 2020
- Covid-19 : perturbations dans les juridictions - 14 mars 2020
- Coronavirus : le recours à l’activité partielle simplifié et facilité - 12 mars 2020
- Index de l’égalité professionnelle : un premier bilan global - 11 mars 2020
- Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics - 10 mars 2020
- Coronavirus : mise à jour du questions/réponses - 9 mars 2020
- CORONAVIRUS et collecte des données personnelles - 9 mars 2020
- Mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques - 6 mars 2020
- CORONAVIRUS - 5 mars 2020
- Exercice d’une activité non concurrente à celle de son employeur pendant un arrêt de travail pour maladie - 5 mars 2020
- Reconnaissance d’un contrat de travail entre une société de VTC et un chauffeur - 4 mars 2020
- Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice - 3 mars 2020
- Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (Edition 2020) - 2 mars 2020
- Coronavirus : « Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » - 28 février 2020
- Une transaction valide suppose toujours l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception - 28 février 2020
- “Re-push” de notre actu du 6 février dernier : Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours - 27 février 2020
- Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant : le contenu de la lettre d’observations - 26 février 2020
- Rappel des règles de computation des délais dans le cadre de l’obligation d’information de la CPAM à l’égard de l’employeur - 24 février 2020
- Elections municipales : rappel si vous employez des élus locaux - 21 février 2020
- Publication d’une circulaire Unédic sur la taxation des CDD d’usage - 20 février 2020
- Date d’appréciation de l’effectif pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au CSE - 19 février 2020
- Quand l’URSSAF veut mettre les salariés au sport - 18 février 2020
- Entretiens professionnels : la première période de 6 ans expirera le 6 mars 2020. - 17 février 2020
- PSE ou RCC portant sur plusieurs établissements relevant de la compétence d’autorités différentes : DIRECCTE compétent précisé par décret - 14 février 2020
- Précisions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - 13 février 2020
- Pour la Cour d’appel de COLMAR, le barème « Macron » est conventionnel - 12 février 2020
- Deux nouveaux secteurs d’activité sont exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage à compter du 1er février 2020 - 12 février 2020
- Guides actualisés 2020 de l’URSSAF pour « les créateurs d’entreprise » - 11 février 2020
- Indemnisation d’un licenciement nul en raison de l’état de grossesse - 10 février 2020
- Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers - 7 février 2020
- Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours - 6 février 2020
- RGPD : neutralisation des effets du Brexit pour une période transitoire - 5 février 2020
- Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : rappel de l’échéance du 1er mars 2020 - 4 février 2020
- Charte du cotisant contrôlé 2020 (URSSAF) - 3 février 2020
- Parution d’une circulaire AGIRC-ARRCO sur la réglementation applicable depuis la fusion - 3 février 2020
- Précisions apportées par la Cour de cassation sur l’obligation de formation pesant sur l’employeur - 30 janvier 2020
- Prise d’acte : l’ancienneté des manquements invoqués n’exclut pas nécessairement la rupture aux torts de l’employeur - 29 janvier 2020
- Lancement du « code du travail numérique » - 28 janvier 2020
- Reconduction de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle mouture du dispositif pour 2020 - 27 janvier 2020
- Parité femmes-hommes sur les listes de candidatures : application de la règle aux candidats libres - 24 janvier 2020
- Mise en place de l’index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline du Ministère du Travail - 23 janvier 2020
- L’accompagnement de l’URSSAF pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie à la suite du mouvement social national lié à la réforme des retraites - 23 janvier 2020
- Précisions du Ministère du Travail sur le CSE en plus du « Questions / Réponses » récemment mis en ligne - 22 janvier 2020
- Seuils d’effectifs : précisions et modifications apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 - 22 janvier 2020
- Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées - 21 janvier 2020
- Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise et sur les vérifications anticorruption dans le cadre de fusions-acquisitions - 20 janvier 2020
- Questions/Réponses CSE – La nouvelle mouture est en ligne ! - 17 janvier 2020
- Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage - 17 janvier 2020
- Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle - 16 janvier 2020
- Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical - 15 janvier 2020
- Loi d’orientation des mobilités : métro, boulot, dodo… et négociation obligatoire - 14 janvier 2020
Actualités en droit social
- Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS - 19 décembre 2024
- Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : son accord n’est pas nécessaire - 16 décembre 2024
- Liberté d’expression, sms depuis le téléphone professionnel et vie privée - 13 décembre 2024
- Arrivée du « froid » et précautions à prendre - 11 décembre 2024
- Délai de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant - 10 décembre 2024
- ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter ! - 9 décembre 2024
- L’employeur n’est pas tenu de transmettre aux membres du CSE la liste nominative des salariés affectés sur chacun des sites d’entreprises clientes - 9 décembre 2024
- Valeur juridique de l’accord collectif signé post transfert - 6 décembre 2024
- Indications de la CNIL sur la mise en place de caméras équipées d’intelligence artificielle dans les véhicule de transport de marchandise - 5 décembre 2024
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale : mises à jour de plusieurs rubriques - 2 décembre 2024
- Connaissance de l’employeur de l’existence d’un mandat extérieur du salarié : l’entretien préalable au licenciement, date butoir de l’information de l’employeur, s’entend comme tout entretien préalable obligatoire - 29 novembre 2024
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours : le rappel de salaire est dû, quel que soit le montant de la rémunération du salarié - 27 novembre 2024
- Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. - 26 novembre 2024
- L’action judiciaire d’une organisation syndicale ne peut avoir pour effet de solliciter la régularisation par l’employeur de situations individuelles - 25 novembre 2024
- Publication au journal officiel de la loi réactivant le dispositif du CDI employabilité - 20 novembre 2024
- Emploi des « salariés expérimentés » : l’accord national interprofessionnel est à la signature - 19 novembre 2024
- Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination - 18 novembre 2024
- Accident du travail, infractions recherchées et constitutions de partie civile des ayants droit - 15 novembre 2024
- Caractérisation du co-emploi en dehors d’un groupe de sociétés : une simple relation commerciale, même étroite, ne suffit pas - 13 novembre 2024
- Un accord à durée déterminée prévoyant une clause de reconduction tacite peut être dénoncé - 12 novembre 2024
- Portée de la clause de renonciation à tout recours d’une transaction - 7 novembre 2024
- Campagne de communication de l’INRS au profit des jeunes salariés - 6 novembre 2024
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,6 % au 1er janvier 2025 - 5 novembre 2024
- Les juges du fond sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, y compris ceux qui ne sont pas invoqués par les parties dans leurs conclusions - 5 novembre 2024
- Licenciement avec acceptation de CSP et application du « barème Macron » - 31 octobre 2024
- Prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage - 30 octobre 2024
- Transaction portant sur l’exécution du contrat : potentielle action ultérieure du salarié - 25 octobre 2024
- Revalorisation du SMIC : le décret est publié ! - 24 octobre 2024
- Suspension du règlement intérieur en référé à la demande d’un syndicat - 23 octobre 2024
- Accident du travail et entretien préalable : le match des Cours d’appel (et les employeurs au milieu…) - 21 octobre 2024
- Sécurité des salariés : nouvelle campagne de sensibilisation - 21 octobre 2024
- Droit de la preuve et RGPD : quelles sont conditions de communication de données personnelles dans les contentieux de discrimination syndicale ? - 17 octobre 2024
- Revirement de jurisprudence concernant la préemption à la CNITAAT - 16 octobre 2024
- Allégements de cotisations : les annonces du gouvernement - 15 octobre 2024
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de vidéosurveillance, d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés et de tenue d’un registre des activités de traitement - 14 octobre 2024
- Mise à jour des modèles de documents remis au salarié à l’occasion des visites à la médecine du travail - 11 octobre 2024
- Loi Partage de la valeur : le Ministère du travail met en ligne deux FAQ - 10 octobre 2024
- Rappel sur l’absence de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis suivant un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle - 8 octobre 2024
- Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France : plaquette d’information de la DGEF et FAQ - 7 octobre 2024
- Hausse du SMIC à compter du 1er novembre 2024 - 4 octobre 2024
- Contrôle du temps de travail via un dispositif de géolocalisation : une faculté encadrée - 3 octobre 2024
- Nouveau formulaire CERFA sécurisé d’avis d’arrêt de travail obligatoire dès juin 2025 - 2 octobre 2024
- Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée - 1 octobre 2024
- Détenir du cannabis et insulter les agents de police sur la voie publique en dehors de son temps de travail relèvent de la vie personnelle et non de la vie privée - 27 septembre 2024
- Présomption d’imputabilité et accident survenu pendant le télétravail - 26 septembre 2024
- L’office du juge face au constat partagé de la rupture du contrat de travail - 25 septembre 2024
- Questions / Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés - 24 septembre 2024
- Heures supplémentaires : rappel du régime probatoire par la Cour de cassation - 23 septembre 2024
- Inaptitude d’origine professionnelle : rappels de la Cour de cassation - 20 septembre 2024
- Demander à un représentant du personnel de partir en grand déplacement ne constitue pas nécessairement un changement de ses conditions de travail - 19 septembre 2024
- Protocole d’accord préélectoral : sa signature par une organisation syndicale est exclusive de toute contestation postérieure - 18 septembre 2024
- Indemnité pour travail dissimulé et nullité du licenciement pour harcèlement : délais de prescription précisés par la Cour de cassation - 13 septembre 2024
- Sollicitation du salarié pendant son arrêt maladie : attention au préjudice « nécessaire » - 12 septembre 2024
- Enquête interne : les préconisations du Défenseur des droits - 11 septembre 2024
- Présentation des dispositions en pénal de la loi du 20 novembre 2023 entrant en vigueur le 30 septembre 2024 - 10 septembre 2024
- Détachement en France de salariés dans le BTP : le Ministère du travail lance une vaste campagne d’information - 6 septembre 2024
- Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail - 5 septembre 2024
- Télétravail depuis l’étranger sans l’autorisation de l’employeur - 4 septembre 2024
- Entreprises en VLU : adhésion à l’AGIRC-ARRCO - 3 septembre 2024
- Pas d’application des règles protectrices aux ATMP… sans caractérisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle - 2 septembre 2024
- Illustration de l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du Conseil de prud’hommes sur la demande additionnelle - 29 août 2024
- Virus Mpox : le Ministère du travail et de la santé préconise le télétravail en cas de contamination - 28 août 2024
- Sur la recevabilité de la candidature d’un syndicat au scrutin destiné à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de 11 salariéss - 23 août 2024
- Action en nullité d’un accord collectif : le périmètre de l’IRP contestataire doit couvrir l’intégralité du champ d’application de l’accord collectif - 21 août 2024
- Fortes chaleurs et précautions à prendre - 19 août 2024
- Le comportement du salarié portant atteinte à la dignité et à la pudeur justifie son licenciement pour faute grave - 7 août 2024
- ASC et condition d’ancienneté : communiqué de l’URSSAF - 31 juillet 2024
- Rappel par la Cour de cassation du risque de nullité du licenciement du salarié qui témoigne et agit en justice - 30 juillet 2024
- Dépassement du crédit d’heures de délégation et retenue sur salaire - 29 juillet 2024
- Sportivement vôtre - 26 juillet 2024
- Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL - 25 juillet 2024
- Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version - 24 juillet 2024
- La loyauté : un principe cardinal de la négociation - 23 juillet 2024
- Appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et état de santé du salarié : attention à la discrimination - 22 juillet 2024
- Publication du décret d’application de la loi immigration relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler - 18 juillet 2024
- Bulletin officiel de la sécurité sociale : adjonction d’une nouvelle rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage - 17 juillet 2024
- Publication d’un document ministériel relatif au risque routier professionnel - 16 juillet 2024
- Droit à la preuve : nouvelle illustration de la recevabilité d’un mode de preuve déloyal devant le juge - 15 juillet 2024
- Harcèlement moral contre un salarié titulaire d’un mandat : recevabilité de l’action d’un syndicat - 12 juillet 2024
- Dans le cadre d’une mission d’expertise pour « risque grave », l’expert peut procéder à l’audition de salariés avec leur accord. - 11 juillet 2024
- Publication du décret relatif au déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise - 10 juillet 2024
- Nouveau questions-réponses sur le partage de la valeur - 9 juillet 2024
- Définition des modalités de la contre-visite médicale par décret - 8 juillet 2024
- Renonciation à la clause de non concurrence : attention au formalisme ! - 5 juillet 2024
- Absence de visite de reprise et résiliation judiciaire : ça passe ou ça casse ! - 4 juillet 2024
- Inspection du travail et actes d’enquête sous pseudonyme - 3 juillet 2024
- Harcèlement moral au travail : nouvelle « illustration » de condamnation pénale et irrecevabilité de la constitution de partie civile du CSE - 2 juillet 2024
- Conséquence des résultats électoraux d’hier : suspension de la réforme de l’assurance chômage - 1 juillet 2024
- Publication d’un décret d’application sur le partage de la valeur - 30 juin 2024
- Précision sur le rattachement à un secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique - 28 juin 2024
- Précisions sur le délai de forclusion de l’action en nullité des accords collectifs - 27 juin 2024
- Documents d’information à remettre aux salariés : publication des modèles - 26 juin 2024
- Dispense de reclassement dans l’emploi ou dans un emploi : blanc bonnet, bonnet blanc ? - 25 juin 2024
- Précision sur la mise en œuvre de la période d’essai en cas de succession de contrats antérieurs - 24 juin 2024
- Salaire de référence du salarié à temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation revoit sa position - 21 juin 2024
- Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur - 20 juin 2024
- Recevabilité d’un enregistrement déloyal pour faire reconnaître un accident du travail et une « faute inexcusable de l’employeur » - 19 juin 2024
- Partage de la valeur : le Q/R est enfin sorti ! - 17 juin 2024
- Procès-verbal de conciliation : quand le Conseil de prud’hommes de Paris s’en mêle et s’emmêle - 17 juin 2024
- Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : les précisions de la Cour de cassation - 13 juin 2024
- Guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles - 13 juin 2024
- Mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale - 12 juin 2024
- Travail dominical et scrutin à venir - 11 juin 2024
- Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires - 10 juin 2024
- Rémunération du salarié exerçant son droit de retrait - 7 juin 2024
- La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive le licenciement de cause réelle et sérieuse - 6 juin 2024
- Publication d’un guide ministériel sur l’apprentissage et le handicap - 5 juin 2024
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des faits fautifs en matière disciplinaire - 4 juin 2024
- « Pour vivre heureux vivons cachés »…ou pas - 3 juin 2024
- Modification de la répartition des horaires de travail : attention au respect de la vie personnelle et familiale du salarié - 30 mai 2024
- Recours contre un avis d’inaptitude : possibilité pour le juge de confier la mesure d’instruction à un autre médecin en cas d’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail - 28 mai 2024
- Compléments apporté au plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - 24 mai 2024
- Propos racistes tenus lors du repas de noël organisé par le CSE : le lien avec la vie professionnelle est établi - 24 mai 2024
- PSE homologué et obligation de reclassement de l’employeur - 23 mai 2024
- Expatriation : des précisions sur l’épargne salariale et sur la nécessité de remettre des bulletins de paie - 22 mai 2024
- Le Barème “Macron” s’impose aux juges du fond - 17 mai 2024
- Précisions concernant le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle - 16 mai 2024
- Effet de la saisine du conseil de discipline sur le délai de notification d’une sanction disciplinaire - 16 mai 2024
- Transfert conventionnel du contrat de travail : attention à la rédaction de la convention tripartite ! - 14 mai 2024
- Précision sur le point de départ du délai de prescription en matière salariale - 13 mai 2024
- La dénonciation d’un usage et le changement d’équipe et de supérieur hiérarchique ne constituent ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, justifiant la prise d’acte de la rupture de ce contrat - 10 mai 2024
- Contrats de professionnalisation : fin de l’aide à l’embauche pour les contrats conclus depuis le 1er mai 2024 - 7 mai 2024
- Existence d’un contrat de travail pour un enseignant en théologie - 6 mai 2024
- CPF et reste à charge - 3 mai 2024
- Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ? - 30 avril 2024
- Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur - 30 avril 2024
- Responsabilité pénale d’une personne morale : vers un retour en arrière? - 29 avril 2024
- Accord collectif insuffisant et nullité du forfait annuel en jours, ça continue ! - 26 avril 2024
- Etendue de l’accord régularisé devant le Bureau de conciliation - 25 avril 2024
- Matinée d’actualité spéciale – 15 mai 2024 / 9h00 – 11h00 - 24 avril 2024
- Signature d’un accord national interprofessionnel du 23 avril 2024 portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU) - 24 avril 2024
- Publication au Journal Officiel de ce jour de la loi DDADUE - 23 avril 2024
- Signataire d’une demande d’autorisation de licenciement : une régularisation est possible - 22 avril 2024
- Fiabilisation des déclarations DSN : le plan d’action défini par l’URSSAF et la Direction de la sécurité sociale - 19 avril 2024
- Nouvelles mesures visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative - 18 avril 2024
- JO 2024 et dérogation au repos dominical : instauration d’une infraction contraventionnelle - 17 avril 2024
- Pas d’indemnisation du salarié en télétravail selon la Cour d’Appel de PARIS - 15 avril 2024
- Adoption définitive du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie - 12 avril 2024
- D’une bonne intention à la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n’y a qu’un pas ! - 9 avril 2024
- Effectivité du transfert des contrats de travail en cas de résiliation du contrat de location-gérance - 8 avril 2024
- Le bénéfice des ASC peut-il être subordonné à une condition d’ancienneté ? - 6 avril 2024
- Jeux Olympiques et Paralympiques et contrôles de l’inspection du travail - 5 avril 2024
- Harceleur mais performant : quid du bonus ? - 3 avril 2024
- Temps de travail : rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif - 2 avril 2024
- Faute grave : attention au délai d’engagement de la procédure de licenciement - 29 mars 2024
- L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction - 28 mars 2024
- Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD - 27 mars 2024
- Examen par l’Assemble Nationale de la proposition de loi sur la discrimination capillaire - 27 mars 2024
- Saga des congés payés : une promulgation très prochaine du projet de loi ? - 26 mars 2024
- Absence de délai requis entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle - 22 mars 2024
- Interruption de la prescription des faits fautifs : de l’insuffisance de la plainte « simple » - 20 mars 2024
- Inaptitude du salarié et présomption de respect de l’obligation de reclassement - 19 mars 2024
- Index de l’égalité professionnelle et de représentation : bilan et avancées - 18 mars 2024
- Possibilité de déposer une plainte pénale par visioconférence - 15 mars 2024
- Négociation collective dans les UES - 14 mars 2024
- Saga des congés payés : l’avis du Conseil d’Etat ! - 13 mars 2024
- Contrats à temps partiel : gare au formalisme ! - 13 mars 2024
- Présomption d’origine professionnelle d’une maladie : le salarié doit avoir exécuté personnellement les travaux listés - 12 mars 2024
- Du nouveau sur la preuve des heures supplémentaires - 11 mars 2024
- L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une UES ne constitue pas un accord interentreprises - 8 mars 2024
- Loi “Immigration” et métiers en tension - 8 mars 2024
- Propos à caractère raciste et xénophobe tenus dans un cadre privé via la messagerie professionnelle - 7 mars 2024
- Chuter en déneigeant son véhicule avant de partir travailler est constitutif d’un accident de trajet - 6 mars 2024
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur - 4 mars 2024
- Régime de prévoyance : de l’importance de la remise de la notice d’information - 29 février 2024
- L’enquête interne : un outil à manier avec précautions ! - 28 février 2024
- Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ? - 27 février 2024
- Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars prochain pour déclarer leurs résultats - 26 février 2024
- Focus en droit pénal du travail : la menace d’action au pénal, nouvelle arme de négociation en droit du travail ? Webinar du 13 mars 2024 - 23 février 2024
- Quand l’inaptitude se mêle à une fermeture d’entreprise, sur quel motif licencier ? - 22 février 2024
- Droit de la preuve : licéité de la production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance - 21 février 2024
- Lettre de licenciement : possibilité d’invoquer deux motifs distincts - 20 février 2024
- Confirmation de jurisprudence : le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif - 19 février 2024
- Caractère professionnel de l’inaptitude - 16 février 2024
- La conclusion d’un CDI intérimaire n’exclut pas le risque de requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice - 15 février 2024
- Charte du cotisant contrôlé – Edition 2024 - 14 février 2024
- Refus d’une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour une salariée soumise à un aménagement du temps de travail sur l’année - 13 février 2024
- Quand la contractualisation résulte d’une situation de fait… - 9 février 2024
- Saga des congés payés : la loi française conforme à la constitution - 8 février 2024
- Heures supplémentaires et mode de preuve - 8 février 2024
- A quelle date le statut de « salarié protégé » s’apprécie-t-il ? - 7 février 2024
- Requalification de CDD en CDI et date de prise d’effet - 5 février 2024
- Changement du lieu de travail et refus du salarié : attention à la notion de secteur géographique - 2 février 2024
- Possibilité pour un salarié de soulever le non-respect des conditions légales de validité d’un accord collectif - 1 février 2024
- Prise des RTT : la charge de la preuve pèse sur l’employeur - 1 février 2024
- Condamnation de la France par la CEDH à indemniser une salariée condamnée pour diffamation publique à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle - 31 janvier 2024
- Dépassement des durées maximales du travail et non-respect des temps de repos : quid de la charge de la preuve ? - 30 janvier 2024
- Revalorisation du montant maximum de l’aide pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant - 29 janvier 2024
- Obligation de reprendre le versement du salaire après un avis d’inaptitude et de maintenir le salaire, y compris si le salarié a refusé une proposition de reclassement. - 29 janvier 2024
- Calcul de la participation : les dispositions de l’article L. 3326-1 du travail sont conformes à la Constitution - 26 janvier 2024
- La violation par le salarié de sa clause de non-concurrence est exclusive de la contrepartie financière, y compris en cas de cessation de l’activité concurrente - 24 janvier 2024
- Délai de prescription des faits fautifs : la vigilance s’impose ! - 23 janvier 2024
- Matinée actu 9 février 2024 / 9 h – 11 h ou 15 février 2024 / 9 h – 11 h - 22 janvier 2024
- Annulation de l’avis d’inaptitude : utilisation « de pure convenance » de l’état de santé - 22 janvier 2024
- Droit à la preuve obtenue de manière déloyale : la suite ! - 19 janvier 2024
- Refus de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la parité dans les élections professionnelles - 18 janvier 2024
- Nouvel arsenal répressif en droit de la sécurité sociale - 17 janvier 2024
- Forfait en jours : sanction du suivi de la charge de travail dans le régime supplétif - 16 janvier 2024
- Précisions apportées par le Conseil d’Etat en matière de PSE - 15 janvier 2024
- Possibilité pour un service de santé au travail de collaborer avec un médecin de ville - 12 janvier 2024
- Publication du décret de “jointure” relatif à l’assurance chômage - 11 janvier 2024
- Revalorisation des barèmes URSSAF sur les avantages en nature et les frais professionnels - 10 janvier 2024
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de collecte de données d’un candidat à l’embauche - 9 janvier 2024
- Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : les nouvelles formalités à respecter - 8 janvier 2024
- Garantie de rémunération des représentants du personnel : les précisions de la Cour de cassation - 29 décembre 2023
- L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu ce jour deux décisions très attendues sur le droit à la preuve - 22 décembre 2023
- Des précisions sur la procédure de contestation des avis d’inaptitude - 21 décembre 2023
- Peut-on justifier d’une différence de salaire entre deux conducteurs de machine ? - 19 décembre 2023
- Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS - 18 décembre 2023
- Inaptitude physique : portée d’une dispense de reclassement « sur site » - 15 décembre 2023
- Vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques - 14 décembre 2023
- Vers de nouvelles obligations pour l’employeur en matière de lutte contre les discriminations ? - 13 décembre 2023
- Accusations graves et non étayées proférées à l’encontre de l’employeur dans le cadre d’une campagne de dénigrement : impossibilité pour le salarié de se prévaloir de la protection accordée aux lanceurs d’alerte - 11 décembre 2023
- Carte carburant : l’employeur peut demander le remboursement des sommes engagées à des fins personnelles - 8 décembre 2023
- Première décision rendue sur l’application du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ! - 7 décembre 2023
- La rémunération forfaitaire d’un salarié peut-elle inclure les congés payés ? Et quid du point de départ d’une action en requalification de CDD en CDI? - 6 décembre 2023
- Nouveaux taux du versement mobilité au 1er janvier 2024 - 5 décembre 2023
- Optimisation du temps de repos et heures de délégation : à un certain moment trop c’est trop - 4 décembre 2023
- Interdiction absolue d’envoyer une convocation à entretien préalable pendant le congé maternité - 1 décembre 2023
- Absence de réintégration du salarié protégé : cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur - 30 novembre 2023
- Compte professionnel de prévention : plus que quelques semaines pour déclarer ses salariés - 29 novembre 2023
- L’INRS et les postures sédentaires en milieu professionnel - 28 novembre 2023
- Vers une prorogation de la possibilité d’acheter des aliments non directement consommables avec des titres-restaurant ? - 27 novembre 2023
- Audience d’Assemblée Plénière ce jour devant la Cour de Cassation - 24 novembre 2023
- La demande en justice d’une organisation syndicale en vue de faire modifier la situation individuelle de salariés est irrecevable - 23 novembre 2023
- Erreur sur le destinataire de la lettre d’observations ou l’adresse à laquelle elle est adressée : vices de forme de nature à entraîner la nullité du redressement selon la Cour d’appel de Versailles - 21 novembre 2023
- Projet important et droit de recours à l’expertise : rappels sur les critères de qualification - 20 novembre 2023
- Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et (rare) incompétence matérielle du juge prud’homal en cas d’AT/MP - 17 novembre 2023
- Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en cas de non-fourniture d’eau potable à son salarié - 16 novembre 2023
- Après la « saga » sur le barème « Macron », celle sur les congés payés ? - 15 novembre 2023
- Matinée actu 15 novembre 2023 – Replay - 15 novembre 2023
- En cas d’échec des négociations sur le protocole d’accord préélectoral, la saisine de l’administration entraîne la prorogation des mandats - 14 novembre 2023
- Le temps de déplacement des salariés itinérants entre le domicile et le site du premier/dernier client : une jurisprudence fluctuante - 13 novembre 2023
- Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : position de la CJUE - 10 novembre 2023
- Prononcé de sanction par la CNIL en matière de vidéosurveillance et de géolocalisation des véhicules des salariés - 9 novembre 2023
- Congés payés et arrêt maladie : un nouvel arrêt de la CJUE annoncé pour le 9 novembre 2023 - 8 novembre 2023
- L’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit aux congés payés, même pour les gérants non-salariés de succursale - 6 novembre 2023
- Respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire - 2 novembre 2023
- Décret portant transposition de la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et annonce de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale - 31 octobre 2023
- CCN de la métallurgie : point sur la clause de mobilité géographique - 30 octobre 2023
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et salariés intérimaires - 29 octobre 2023
- Question prioritaire de constitutionnalité relative à la participation - 28 octobre 2023
- Soirées arrosées en maillot de bain sur le lieu de travail à l’insu de la direction : quand les conversations “Messenger” servent le droit à la preuve - 27 octobre 2023
- Contestation de l’avis du médecin du travail : “annule et remplace ?” - 26 octobre 2023
- Licenciement possible en cas de dénonciation concomitante de faits de harcèlement par le salarié ? - 25 octobre 2023
- Un vent chaud souffle sur la Cour de cassation… - 24 octobre 2023
- Identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en vue d’engager la responsabilité pénale de celle-ci - 24 octobre 2023
- Contestation de l’expertise : de l’intérêt de ne pas se tromper de délai (ou d’être diligent) - 23 octobre 2023
- L’unique représentant du personnel de l’entreprise, convoqué à un entretien préalable, peut se faire assister par un conseiller extérieur - 20 octobre 2023
- Télétravail des salariés transfrontaliers à l’étranger : précisions sur la loi de sécurité sociale applicable - 19 octobre 2023
- Comment caractériser l’abus du salarié dans la liberté d’expression ? - 18 octobre 2023
- Déjudiciarisation des saisies sur rémunération - 16 octobre 2023
- Actualisation le 12 octobre 2023 du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale - 13 octobre 2023
- La fermeture d’un service autonome ne constitue pas une cessation d’activité de l’entreprise justifiant un licenciement pour motif économique - 12 octobre 2023
- Une enquête interne « ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié ». - 11 octobre 2023
- Mise à jour du BOSS : réduction Fillon en cas d’assurance chômage et avantages en nature - 10 octobre 2023
- Statut protecteur : attention à la candidature du salarié aux élections professionnelles - 9 octobre 2023
- Refuser à des salariés de travailler aux mêmes heures au seul motif qu’ils sont en couple est discriminatoire selon la Défenseure des droits - 6 octobre 2023
- Infraction routière commise avec le véhicule de fonction en dehors des horaires de travail : sanction disciplinaire ? - 5 octobre 2023
- Nouveau cas de préjudice nécessaire : le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit - 4 octobre 2023
- Pouvoirs du CSE d’établissement en matière d’expertise : rappel des limites par la Cour de cassation - 3 octobre 2023
- Mise en ligne de dispositifs de sensibilisation sur la prévention des accidents du travail - 2 octobre 2023
- Vote électronique : la liste d’émargement n’a pas à être communiquée après le scrutin - 29 septembre 2023
- Indemnité de congés payés : précision de la Cour de cassation sur la base de calcul - 28 septembre 2023
- Caractérisation d’une discrimination en raison de l’origine du salarié : précisions de la Cour de cassation sur la charge de la preuve - 27 septembre 2023
- Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : mise en ligne de nouveaux outils par l’INRS - 26 septembre 2023
- Congé d’adoption : le décret est enfin publié ! - 25 septembre 2023
- Forfait en jours : il incombe à l’employeur de s’assurer du respect du temps de repos minimal du salarié - 21 septembre 2023
- Participation et mi-temps thérapeutique - 20 septembre 2023
- Admission par la Cour de cassation de la pratique du client mystère comme mode de preuve - 19 septembre 2023
- Inaptitude : attention à la rédaction de l’avis du médecin du travail ! - 18 septembre 2023
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : revirement ! - 14 septembre 2023
- Matinée actu / 28 septembre 2023 / Invitation ! - 13 septembre 2023
- Géolocalisation comme moyen de preuve : obligation d’informer le salarié de l’ensemble des finalités poursuivies par le système. - 13 septembre 2023
- Voler son employeur c’est mal, le faire avec ruse c’est plus grave - 12 septembre 2023
- Quelle sanction en cas de manquement à la loyauté dans la négociation collective ? - 11 septembre 2023
- Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions sur la procédure à suivre - 8 septembre 2023
- Rappel sur le “casse-tête” du calcul du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et sa tenue - 7 septembre 2023
- Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023 - 6 septembre 2023
- Outils proposés par la CNIL et concernant le recrutement - 5 septembre 2023
- Rappel : à partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de déroger aux durées maximales légales de la période d’essai - 4 septembre 2023
- Réforme des retraites : le ministère du Travail publie une synthèse des changements intervenus à partir du 1er septembre 2023 - 1 septembre 2023
- Bons d’achat « rentrée scolaire » : point récapitulatif - 31 août 2023
- Délégation de pouvoirs : nouvelles dispositions applicables à la métallurgie à compter du 1er janvier 2024 - 29 août 2023
- Rentrée scolaire : le salarié peut-il s’absenter ? - 28 août 2023
- Congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant : modification de la durée d’affiliation requise - 25 août 2023
- Réforme des retraites : deux nouveaux décrets publiés au Journal Officiel - 23 août 2023
- Canicule : « pour mémoire », quelques préconisations afférentes pour les entreprises - 21 août 2023
- Précisions du BOSS concernant l’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle - 18 août 2023
- Réforme des retraites : décrets d’application pour les dispositions relatives au cumul emploi-retraite - 17 août 2023
- Quel régime applicable aux « ponts » ? - 14 août 2023
- Mise à jour par l’UNEDIC de sa circulaire relative à la règlementation d’assurance chômage - 10 août 2023
- Carte de séjour « étudiant » : quel volume d’activité salariée autorisé ? - 8 août 2023
- Obligation de reclassement du salarié inapte : précisions de la Cour de cassation sur la notion de groupe - 7 août 2023
- Passeport de prévention - 3 août 2023
- Enquête interne : les clés d’une procédure réussie : Me Peugny interviewée par Liaisons sociales - 2 août 2023
- Agenda social de la rentrée - 2 août 2023
- Publication par la CNIL d’une nouvelle version de son référentiel dédié aux alertes professionnelles - 1 août 2023
- Convocation à entretien préalable : l’envoi par courriel, une fausse bonne idée ? - 31 juillet 2023
- Entretien professionnel et entretien d’évaluation - 28 juillet 2023
- “Cahier de vacances” : révisons les congés ! - 26 juillet 2023
- Proposition de loi sur la discrimination au travail : organisation de tests statistiques ou tests individuels - 25 juillet 2023
- Top 5 des recherches en droit du travail sur internet - 24 juillet 2023
- Publication au JO de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité - 21 juillet 2023
- Le versement régulier d’un bonus ne peut être considéré comme une gratification bénévole - 20 juillet 2023
- La convention collective applicable peut résulter des termes du contrat de travail - 19 juillet 2023
- Adoption d’une proposition de loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » - 18 juillet 2023
- Retour des vagues de chaleur et « rappel » de quelques préconisations afférentes - 17 juillet 2023
- Montant net social et supports d’accompagnement pour sa mise en place - 12 juillet 2023
- Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier un salarié d’une autre filiale du groupe ? - 11 juillet 2023
- Publication au journal officiel de la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - 10 juillet 2023
- Ordre du jour : seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de communication - 7 juillet 2023
- Haro – à nouveau…- sur les forfaits en jours - 6 juillet 2023
- Preuve du harcèlement moral et qualité de la personne amenée à conduire l’entretien préalable (délégation de pouvoirs) - 5 juillet 2023
- Signature par la France de l’accord-cadre européen permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence - 4 juillet 2023
- Décret du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - 3 juillet 2023
- Expertise sur la politique sociale : droit de veto accordé à l’employeur concernant l’organisation d’entretiens - 30 juin 2023
- L’astreinte peut constituer du temps de travail effectif lorsque les contraintes imposées au travailleur sont excessives - 29 juin 2023
- Rétrogradation : nécessité d’un accord clair et non équivoque - 28 juin 2023
- Nouvelle mise à jour du BOSS et confirmation de la limite maximale de la part patronale au financement des titres-restaurants - 27 juin 2023
- Création de poste pour un salarié inapte et consultation du médecin du travail - 26 juin 2023
- Le salarié qui tient des critiques et propos irrespectueux ne peut se prévaloir de sa liberté d’expression - 23 juin 2023
- Démission du mandat de délégué syndical : attention à la date de prise d’effet ! - 21 juin 2023
- Diffusion par l’UNEDIC des résultats d’une enquête sur les abandons de poste et l’assurance chômage - 21 juin 2023
- « L’été s’ra chaud… » ? En attendant, place au plan de gestion des vagues de chaleur - 19 juin 2023
- Défaut de fixation des objectifs définis unilatéralement : la Cour de cassation enfonce le clou ! - 19 juin 2023
- Preuve des heures supplémentaires : la saga continue, en faveur… du salarié - 16 juin 2023
- La Cour de Cassation défend la langue de Molière - 15 juin 2023
- Transaction et rupture conventionnelle : quand c’est flou… - 14 juin 2023
- Publication au JO du décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier - 13 juin 2023
- Temps de déplacement et temps de travail effectif : précisions de la Cour de cassation - 12 juin 2023
- Mise en balance entre droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve : un nouveau casse-tête pour l’employeur ? - 9 juin 2023
- Publication d’études de la DARES sur la négociation collective en entreprise et les instances représentatives du personnel - 9 juin 2023
- Prévention de l’usure professionnelle : publication d’un Q/R par le Ministère du travail - 8 juin 2023
- L’employeur ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du mandat de son salarié pour éluder l’application du statut protecteur - 6 juin 2023
- Premiers décrets d’application de la réforme des retraites - 5 juin 2023
- Nullité du licenciement d’un salarié en lien avec des faits de harcèlement : double indemnisation au titre du licenciement et du harcèlement moral - 2 juin 2023
- Usage de la carte carburant à des fins personnelles : quelles possibilités de recouvrement pour l’employeur ? - 1 juin 2023
- Application à géométrie variable du délai de 30 jours pour envoyer le courrier de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans les entreprises de moins de 50 salariés - 31 mai 2023
- Possibilité de constater l’inaptitude d’un salarié lors d’un examen à la demande et même en période de suspension du contrat de travail ! - 30 mai 2023
- Nullité du procès-verbal d’audition à soulever avant toute défense au fond - 26 mai 2023
- On a testé les chatbots juridiques ! - 25 mai 2023
- Les effets d’un licenciement verbal peuvent être annihilés par la signature d’une rupture conventionnelle - 24 mai 2023
- Suspension de l’obligation vaccinale des soignants - 23 mai 2023
- Matinée actu spéciale URSSAF ! (23 mai 2023) - 22 mai 2023
- Publication du décret relatif à la pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - 22 mai 2023
- Durée quotidienne de travail : son dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié - 17 mai 2023
- Validité des primes de bienvenue - 16 mai 2023
- Convention de forfait en heures et cadre dirigeant - 15 mai 2023
- Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse - 11 mai 2023
- Partage de la valeur : les organisations syndicales signataires réclament une transposition intégrale de l’ANI - 10 mai 2023
- Invalidité 2ème catégorie : pensez à déclencher la visite médicale de reprise ! - 9 mai 2023
- Mise à jour du BOSS notamment sur les frais professionnels - 5 mai 2023
- Augmentation du SMIC au 1er mai 2023 - 4 mai 2023
- Les campagnes de prévention des accidents du travail graves et mortels mises en ligne par le ministère du Travail - 2 mai 2023
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023: dérogation temporaire à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail - 28 avril 2023
- Travailleurs des plateformes : finalisation de trois accords - 27 avril 2023
- Vers un congé menstruel en France ? - 26 avril 2023
- Admission à titre de preuve de témoignages anonymisés s’ils sont corroborés par d’autres éléments - 21 avril 2023
- Classement du Point 2023 : 5 étoiles pour votre Cabinet ! - 21 avril 2023
- Congé de reclassement et PEPA : le salarié a droit au paiement de la prime pour la période du congé correspondant à celle du préavis - 20 avril 2023
- Pas d’astreinte quand le salarié peut ne pas répondre à l’appel - 19 avril 2023
- Décret et FAQ sur le contrat « multi-remplacement » - 18 avril 2023
- Publication – enfin… – du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié - 18 avril 2023
- Réforme des retraites : censure partielle du Conseil constitutionnel et promulgation de la loi - 15 avril 2023
- Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - 14 avril 2023
- Modification de la procédure de contrôle URSSAF par un décret du 12 avril 2013 - 14 avril 2023
- Guide du lanceur d’alerte publié par la Défenseure des droits - 14 avril 2023
- Détachement irrégulier d’un travailleur étranger en France: quelles conséquences pour l’entreprise d’accueil française ? - 13 avril 2023
- Précisions de la Cour de cassation sur la suppression d’emploi dans le cadre d’un licenciement économique - 12 avril 2023
- Nouvelle mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques - 11 avril 2023
- L’expertise du CSE sur l’accord de participation est intégralement financée par l’employeur - 7 avril 2023
- Rappel par la Cour de Cassation des effets du principe non bis in idem - 6 avril 2023
- Droit de retrait et Covid-19 : la seule anxiété du salarié ne justifie pas un droit de retrait - 5 avril 2023
- Le télétravail : un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’avis d’inaptitude physique - 3 avril 2023
- Accord de GPEC : l’employeur n’est pas exempté de toute consultation ! - 31 mars 2023
- Licenciement d’un ancien salarié protégé à l’issue de la période de protection : attention à ne pas commettre de détournement de procédure - 30 mars 2023
- Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible ! - 29 mars 2023
- Infraction, fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense et litige prud’homal - 28 mars 2023
- Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle - 24 mars 2023
- Précisions de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant au regard notamment des délégations et subdélégations de pouvoirs - 23 mars 2023
- Mise à jour du BOSS du 16 mars 2023 : précision sur la participation patronale au financement des titres-restaurant - 22 mars 2023
- Les titres-restaurants : une activité sociale et culturelle ? - 21 mars 2023
- Le consentement n’est pas exclusif du harcèlement sexuel - 17 mars 2023
- Rédaction de la lettre de licenciement : les coquetteries de la Cour de cassation - 16 mars 2023
- Matinée actu 16 mars 2023 : Replay - 16 mars 2023
- Preuve de la discrimination : contours de la possibilité d’ordonner la communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés - 15 mars 2023
- Nullité du licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat d’élu local et réintégration : déduction des revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction - 14 mars 2023
- Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur doit s’analyser au regard du contexte inédit que constituait la période de pandémie de Covid-19 - 13 mars 2023
- Enregistrements vidéo, procès-verbal de police et licenciement… sans cause réelle et sérieuse - 10 mars 2023
- La preuve par vidéosurveillance : possible mais à quelles conditions ? - 9 mars 2023
- Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles - 8 mars 2023
- L’argent ne fait pas le bonheur mais contribue au statut de cadre dirigeant - 7 mars 2023
- Salarié inapte : attention au délai d’un mois ! - 6 mars 2023
- La Cour de cassation rappelle que le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif - 3 mars 2023
- Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des organisations syndicales de salariés - 2 mars 2023
- Parents d’enfants malades : adoption d’une proposition de loi - 1 mars 2023
- L’autonomie du salarié en forfait en jours ne lui permet pas pour autant de réduire unilatéralement le nombre de demi-journées travaillées - 28 février 2023
- Action en justice des syndicats : le nombre de salariés concernés par l’inexécution d’un accord collectif importe peu - 27 février 2023
- Négligence fautive du salarié en matière de sécurité : pas de manquement délibéré requis - 24 février 2023
- Projet de décret d’application sur la présomption de démission - 23 février 2023
- Salarié protégé : pas de mutation disciplinaire sans accord exprès ! - 22 février 2023
- Conclusion et renonciation au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP): parallélisme des formes requis - 21 février 2023
- La dénonciation de manquements susceptibles de caractériser une infraction pénale ne peut fonder le licenciement d’un salarié ! - 20 février 2023
- Le CBD en entreprise - 17 février 2023
- Inaptitude, reclassement et groupe de sociétés : le retour du cauchemar ? - 16 février 2023
- L’atteinte à la dignité du salarié justifie une indemnisation spécifique - 15 février 2023
- La pratique d’un sport pendant un arrêt de travail ne constitue pas nécessairement une violation de l’obligation de loyauté - 14 février 2023
- Publication d’un document ministériel relatif au risque routier professionnel - 13 février 2023
- La Cour de cassation fait une nouvelle application du barème Macron - 10 février 2023
- L’inaptitude prime sur un licenciement disciplinaire - 9 février 2023
- Renouvellement de la période d’essai : le consentement du salarié peut se prouver par différents moyens - 8 février 2023
- Délais de prescription et licenciement : doit-on s’inquiéter pour la sécurité juridique ? - 6 février 2023
- Obligation pour l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de permettre la représentation de tous les salariés - 3 février 2023
- Lanceurs d’alerte : statut protecteur et office du juge des référés - 2 février 2023
- Fin des arrêts de travail dérogatoires “Covid-19” - 1 février 2023
- Guide « recrutement » de la CNIL - 31 janvier 2023
- Les critères d’ordre des licenciements : focus sur l’appréciation des qualités professionnelles - 31 janvier 2023
- Partage de la valeur : un accord national interprofessionnel est-il pour bientôt ? - 30 janvier 2023
- Publication au JO du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage - 27 janvier 2023
- Ajout en ligne de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) - 26 janvier 2023
- Un harcèlement moral peut être caractérisé en droit du travail même en cas de relaxe par le juge pénal - 25 janvier 2023
- Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course - 24 janvier 2023
- Licenciement d’un gréviste : en l’absence de faute lourde, l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage - 23 janvier 2023
- Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante - 20 janvier 2023
- Licenciement économique et CSP : le motif économique doit être porté à la connaissance du salarié par écrit avant son adhésion au CSP - 19 janvier 2023
- Paiement du salaire par virement : obligation de verser sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire - 18 janvier 2023
- Retour du « grand froid » et note d’information à ce titre - 17 janvier 2023
- Coupe du monde de rugby 2023 et jeux olympiques 2024 : attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations sociales - 16 janvier 2023
- Matinée actu : 26 janvier 2023 / 9h – 11 h - 13 janvier 2023
- Retraite : les revenus perçus au cours de l’année civile d’entrée en jouissance de la pension ne comptent pas ! - 13 janvier 2023
- L’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte - 12 janvier 2023
- Projet de réforme du système de retraites présenté le 10 janvier 2023 - 11 janvier 2023
- Contrôle URSSAF par échantillonnage : de l’importance de respecter le principe du contradictoire. - 10 janvier 2023
- La DOETH 2022 reportée sur la DSN d’avril 2023 à souscrire en mai 2023 - 9 janvier 2023
- Discrimination à l’embauche : attention aux statistiques ! - 6 janvier 2023
- Publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition du passeport prévention - 5 janvier 2023
- Mise à disposition du salarié d’un véhicule électrique : prolongation du régime social de faveur - 4 janvier 2023
- Toute l’équipe VOLTAIRE AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 ! - 3 janvier 2023
- Toute l’équipe de VOLTAIRE AVOCATS vous souhaite de belles fêtes de fin d’année! - 24 décembre 2022
- Publication au JO de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - 24 décembre 2022
- Censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - 22 décembre 2022
- Publication au JO de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - 22 décembre 2022
- L’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature - 21 décembre 2022
- La charge de la preuve des heures supplémentaires : quelle répartition entre l’employeur et le salarié ? - 20 décembre 2022
- « Tu t’es vu quand tu as » abusé de ton droit d’agir en justice - 19 décembre 2022
- Quand les syndicats agissent en justice pour obtenir… un PSE ! - 16 décembre 2022
- Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : décision du Conseil constitutionnel - 15 décembre 2022
- Mise à jour du questions/réponses sur l’activité partielle à propos des éventuels délestages électriques - 15 décembre 2022
- L’activité du salarié chez un autre employeur pendant un arrêt de travail ne caractérise pas nécessairement une faute grave… - 14 décembre 2022
- Décision à venir sur l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle - 13 décembre 2022
- Examen d’un projet de loi visant à transposer, en droit interne, diverses directives européennes - 12 décembre 2022
- Licenciement pour motif économique : l’employeur ne peut se prévaloir du souhait du salarié de quitter l’entreprise pour s’exonérer de son obligation de reclassement - 8 décembre 2022
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales instituée par la loi « pouvoir d’achat » : le montant est fixé par un décret du 1er décembre - 7 décembre 2022
- Faute inexcusable de l’employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - 6 décembre 2022
- Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation ! - 5 décembre 2022
- Apprentissage et contrats de professionnalisation : aide de 6.000 € annoncée par le gouvernement pour 2023 - 5 décembre 2022
- Désignation des représentants de salariés au conseil d’administration ou de surveillance : compétence du comité de groupe - 2 décembre 2022
- La modification pour motif économique du contrat de travail n’est pas un acte subséquent à l’accord collectif portant PSE - 1 décembre 2022
- La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation, et pourtant… - 30 novembre 2022
- L’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral - 29 novembre 2022
- Bonus/Malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage - 28 novembre 2022
- Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière : les salaires afférents à la période antérieure à la rupture du contrat sont dus si la faute grave n’est pas établie - 25 novembre 2022
- Nouvelles règles d’indemnisation du chômage : questions relatives à leur date d’application - 24 novembre 2022
- Le temps de trajet entre le domicile du salarié itinérant et son premier ou son dernier client peut constituer du temps de travail effectif - 24 novembre 2022
- Epargne salariale : transmission de deux projets de décrets aux partenaires sociaux - 23 novembre 2022
- Inaptitude, mention expresse de l’impossibilité de reclassement et consultation du CSE : confirmation de la Cour de Cassation - 22 novembre 2022
- Agenda électronique du salarié et production en justice par l’employeur : précisions de la Cour de cassation - 21 novembre 2022
- Formation : Savoir gérer les ruptures négociées - 20 novembre 2022
- Forfait-jours : encore et toujours - 17 novembre 2022
- Premières tendances 2022 de l’action de l’inspection du travail et perspectives 2023 - 17 novembre 2022
- Alerte exercée par les membres élus au sein du CSE : le temps passé à l’exercice du droit d’alerte s’impute sur les heures de délégation - 16 novembre 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS en date du 3 novembre 2022 : précisions en matière d’avantages en nature et de frais professionnels - 15 novembre 2022
- Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct - 14 novembre 2022
- La proportionnalité des femmes et des hommes sur les listes électorales, même en cas d’élections partielles - 10 novembre 2022
- Audition en cas de travail dissimulé et « consentement exprès » de l’intéressé - 9 novembre 2022
- Exonération des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation persiste et signe (mais le cotisant reste dans le brouillard…) - 8 novembre 2022
- Ecart de représentation Femmes/Hommes dans les postes de Direction - 7 novembre 2022
- Mutations intra-groupes : sur la nécessité de signer une convention tripartite ! - 4 novembre 2022
- Publication au Journal Officiel d’un arrêté relatif à la prise en charge des frais professionnels - 3 novembre 2022
- Licenciement économique et nullité de la rupture - 2 novembre 2022
- Attention au risque de requalification de l’astreinte en temps de travail effectif - 31 octobre 2022
- Barème Macron : résistance de la Cour d’appel de Douai - 28 octobre 2022
- Nouveau questions-réponses du Ministère du travail sur la monétisation des jours de repos - 27 octobre 2022
- FAQ de la CNIL sur le vote électronique organisé dans le cadre des élections professionnelles - 26 octobre 2022
- Le licenciement pour faute grave d’un salarié après des propos publiés sur Facebook peut être justifié - 25 octobre 2022
- Mandatement d’un membre par le CHSCT pour agir et le représenter en justice : le président du comité ne vote pas - 24 octobre 2022
- Le juge doit examiner l’ensemble des griefs en cas de licenciement, y compris en cas d’atteinte à une liberté fondamentale - 21 octobre 2022
- « Sous-traitance » et travail dissimulé par dissimulation de salarié - 20 octobre 2022
- Les jetons de présence même versés à un tiers sont assujettis au forfait social - 19 octobre 2022
- Des propos sexistes et racistes constituent une faute d’une gravité suffisante pour licencier un salarié protégé - 18 octobre 2022
- Contrôle URSSAF : des méthodes de calcul irrégulières peuvent entraîner l’annulation du redressement - 17 octobre 2022
- Licenciement notifié oralement après l’envoi de la lettre de licenciement mais avant la réception de cette dernière par le salarié - 14 octobre 2022
- Le portail d’information dédié au passeport de prévention vient d’être mis en ligne - 13 octobre 2022
- La convention de forfait en jours n’est pas exclusive du travail dominical - 12 octobre 2022
- Amende administrative : précisions sur l’obligation de motivation de la décision - 11 octobre 2022
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 - 11 octobre 2022
- Publication d’une instruction sur la prime de partage de la valeur - 10 octobre 2022
- Principe d’égalité de traitement et présomption de justification de différences de traitement - 7 octobre 2022
- Mesures en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail illégal prévues par le PLFSS pour 2023 - 6 octobre 2022
- Consultation récurrente sur les orientations stratégiques et consultation ponctuelle sur un projet important : deux objets distincts, deux consultations - 5 octobre 2022
- Décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes - 4 octobre 2022
- Condamnation pour « harcèlement moral institutionnel » prononcée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « France Télécom » - 4 octobre 2022
- Abandon de poste et chômage : vers une évolution de la prise en charge ? - 3 octobre 2022
- Un unique registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement suffit pour les entreprises dotées d’un seul CSE - 30 septembre 2022
- Accord tacite en matière de contrôle URSSAF : une preuve difficile à apporter ! - 29 septembre 2022
- Reconnaissance du droit d’action d’un syndicat aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE - 28 septembre 2022
- Promulgation de la loi “pouvoir d’achat” et de la loi de finances rectificative pour 2022 - 17 août 2022
- Loi “pouvoir d’achat” et loi de finances rectificative pour 2022 : décisions du Conseil constitutionnel - 12 août 2022
- Loi « pouvoir d’achat » : adoption définitive des mesures intéressant les salariés - 5 août 2022
- Projet de loi “pouvoir d’achat” : les apports du Sénat en séance publique - 29 juillet 2022
- PLFR pour 2022 : quelles incidences à prévoir dès le 1er septembre 2022 pour les entreprises après l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale ? - 28 juillet 2022
- Projet de loi « pouvoir d’achat » : le texte de la commission des affaires sociales du Sénat - 27 juillet 2022
- Matinée actu / 13 septembre 2022 / Invitation ! - 26 juillet 2022
- Obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie du coût des abonnements aux transports publics pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail, quel que soit l’éloignement géographique du domicile - 25 juillet 2022
- Validation de l’accord collectif fixant le PSE : incompétence de l’administration pour apprécier la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel - 22 juillet 2022
- Envoi de messages à caractère obscène à une salariée d’une entreprise cliente : la faute grave est caractérisée - 21 juillet 2022
- Echéance du 1er septembre 2022 : quelques points à retenir pour la rentrée ! - 20 juillet 2022
- Avantage en nature véhicule et redressement URSSAF : la preuve de l’absence de prise en charge par la Société du carburant utilisé à titre privé par le salarié est-elle possible ? - 19 juillet 2022
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux en l’absence de protocole d’accord préélectoral : les négociations doivent avoir été loyales et sérieuses - 13 juillet 2022
- Premier éclairage de la Cour de cassation sur l’interprétation à donner aux article 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos - 12 juillet 2022
- Proratisation du plafond de cotisations de la sécurité sociale : les apports de la mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022 - 11 juillet 2022
- Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » - 10 juillet 2022
- Délai préfix de consultation du CSE : l’éclairage de la Cour de cassation - 7 juillet 2022
- Mise à jour du questions/réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle - 6 juillet 2022
- Liberté d’expression et licenciement : attention à bien évaluer l’abus - 5 juillet 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022 - 4 juillet 2022
- Apports de la Cour de cassation sur la demande de précision des motifs de licenciement et l’enquête interne - 4 juillet 2022
- 1er juillet 2022 : suppression de la possibilité de transmission de la DPAE par email - 1 juillet 2022
- Une clause contractuelle imposant une médiation préalable n’empêche pas de saisir le conseil de prud’hommes directement - 30 juin 2022
- Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’échéance du 1er septembre 2022 approche - 29 juin 2022
- Plateformes de mise en relation : organisations de travailleurs reconnues représentatives pour le secteur VTC - 29 juin 2022
- Licenciement économique : attention au contenu de l’offre de reclassement - 28 juin 2022
- UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne - 27 juin 2022
- Séparation des pouvoirs : office du juge judiciaire sur les demandes d’un salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement - 20 juin 2022
- L’amour sans préavis - 17 juin 2022
- Congé de reclassement : quels droits à l’intéressement ? - 16 juin 2022
- Matinée actu / 30 juin 2022 / 9h 11 h / Invitation ! - 15 juin 2022
- Gestion des vagues de chaleur en 2022 : publication d’une instruction et d’un communiqué de presse du Ministère du travail - 14 juin 2022
- Inaptitude, mention expresse de l’impossibilité de reclassement et consultation du CSE : la Cour de cassation s’est enfin prononcée - 13 juin 2022
- Précision concernant la prise en compte des congés d’ancienneté dans le décompte du forfait jours - 10 juin 2022
- Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation - 9 juin 2022
- Intéressement : rappel de l’échéance du 30 juin - 8 juin 2022
- Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement - 7 juin 2022
- Refus de paiement des heures de délégation et saisine du juge prud’homal en référé - 2 juin 2022
- Témoignage en justice et nullité du licenciement subséquent - 1 juin 2022
- PSE et consultation du CSE : l’absence de remise du rapport de l’expert dans le délai du fait de l’employeur rend la procédure d’information consultation irrégulière - 31 mai 2022
- Rappel des règles de suppléance au CSE - 27 mai 2022
- Obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : la charge de la preuve de son non-respect incombe à celui qui s’en prévaut - 24 mai 2022
- La force majeure : hypothèse mineure - 23 mai 2022
- Cumul des primes de production et d’assiduité censuré par la Cour de cassation - 20 mai 2022
- Dépôt de l’accord d’intéressement : attention au délai impératif ! - 19 mai 2022
- Rappel utile sur l’obligation de reclassement de l‘employeur en cas d’inaptitude physique - 17 mai 2022
- Evolution des arrêts de travail depuis le 7 mai 2022 - 16 mai 2022
- Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ? - 12 mai 2022
- Barème « Macron » validé : dura lex sed lex - 11 mai 2022
- Confirmation des délais pour contester l’imputation d’une maladie professionnelle sur le compte AT-MP - 11 mai 2022
- Première élection pour désigner les représentants des travailleurs des plateformes de mise en relation - 10 mai 2022
- Q/R du Ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises - 9 mai 2022
- Lettre de licenciement et pluralité de motifs - 6 mai 2022
- Q/R du ministère du travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle - 4 mai 2022
- Paiement d’une prime et charge de la preuve - 3 mai 2022
- Matinée actu 13 mai 2022 / Spéciale barème Macron ! - 2 mai 2022
- Mixité dans les instances dirigeantes : publication du décret d’application - 2 mai 2022
- Contenu du volet environnemental de la BDESE précisé par décret - 29 avril 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 26 avril 2022 - 28 avril 2022
- Retraite progressive : extension du dispositif aux salariés en forfait jours - 28 avril 2022
- Le gréviste solitaire : nouvelle exception - 27 avril 2022
- A LinkedIn profile is valid proof of the employee’s professional status - 26 avril 2022
- Plus haut salaire et grande indépendance ne suffisent pas à faire un cadre dirigeant ! - 26 avril 2022
- L’action visant à faire constater la violation de l’article L.1224-1 du Code du travail est distincte de l’action en contestation du licenciement - 25 avril 2022
- Une plaisanterie sexiste peut justifier la rupture du contrat de travail - 22 avril 2022
- Actualisation du questions-réponses sur l’APLD - 21 avril 2022
- Prolongation du recours à l’APLD - 20 avril 2022
- Revalorisation du SMIC de 2,65% au 1er mai 2022 - 19 avril 2022
- Congés payés et absence d’accord exprès - 15 avril 2022
- Travailleurs des plateformes : rappel de la définition du contrat de travail - 14 avril 2022
- Formation gratuite / Rupture négociée du contrat de travail / 9 mai 2022 / Inscrivez vous vite ! - 11 avril 2022
- Possibilité pour l’employeur d’utiliser le profil LinkedIn du salarié pour démontrer sa situation professionnelle - 8 avril 2022
- Obligation du « 1,5% TA » : l’employeur peut tenir compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé - 7 avril 2022
- Nouvelle confirmation du droit d’accès très étendu de l’expert du CSE aux informations de l’entreprise - 5 avril 2022
- Conventionnalité du barème “Macron”: délibéré prévu le 11 mai 2022 - 1 avril 2022
- Mise à jour du BOSS et protection sociale complémentaire - 31 mars 2022
- Stock-options : la Cour de cassation permet au cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale indument versée - 30 mars 2022
- Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE - 29 mars 2022
- Report des visites médicales : le décret est paru - 28 mars 2022
- Décryptage des enjeux de l’audience de la Cour de cassation sur le barème “Macron” - 26 mars 2022
- Procédure de licenciement par une association : attention à l’organe compétent mentionné dans les statuts - 25 mars 2022
- Support de la matinée actu du 24 mars 2022 - 24 mars 2022
- Elections professionnelles : l’éligibilité s’apprécie à la date d’ouverture du scrutin électronique se déroulant sur plusieurs jours - 24 mars 2022
- Parution de deux décrets d’application de la loi Santé au travail - 18 mars 2022
- Consultations récurrentes réservées au CSE Central : pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement - 17 mars 2022
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 11 mars 2022 - 16 mars 2022
- Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - 15 mars 2022
- Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021 - 14 mars 2022
- Le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle justifie son exonération de charges sociales - 10 mars 2022
- Publication des résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022 - 9 mars 2022
- Modification du calendrier des élections des représentants des travailleurs indépendants des plateformes - 8 mars 2022
- Avis d’inaptitude : seule la remise contre émargement fait courir le délai de contestation - 7 mars 2022
- Congés conventionnels imposés aux salariés dans le cadre d’un mouvement de grève : attention au respect du délai de prévenance - 4 mars 2022
- Négociation collective : nouvelles précisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription de l’action en nullité de l’accord - 3 mars 2022
- Décisions de la Cour de cassation en matière de redressement URSSAF et du contentieux subséquent - 1 mars 2022
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nouveau décret du 25 février 2022 - 27 février 2022
- Gérer le renouvellement de votre CSE. Une nouvelle formation par Mgg Voltaire ! (17 mars 2022) - 26 février 2022
- Possibilité pour le CSE d’afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous certaines conditions - 25 février 2022
- Barème “Macron” : un nouvel indice en faveur de sa validité ? - 24 février 2022
- Titres-restaurant : dernière prolongation des modalités d’utilisation dérogatoires - 24 février 2022
- Un licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul - 22 février 2022
- Index égalité femmes / hommes : plus que quelques jours - 21 février 2022
- Projet de décret concernant la modification des règles relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels - 18 février 2022
- Matinée actu 24 mars 2022 / 9h 11 h / Inscrivez vous ! - 18 février 2022
- Contrôle de la CNIL : en 2022 l’accent sera mis sur les outils de surveillance des salariés en télétravail - 17 février 2022
- Détachement : les précisions du Conseil d’Etat sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre - 17 février 2022
- FEC et contrôle URSSAF : le cotisant peut-il refuser de les communiquer ? - 15 février 2022
- Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique - 15 février 2022
- Procédure disciplinaire : la vigilance est de mise face à une demande de report de l’entretien préalable - 14 février 2022
- L’utilisation par l’employeur de l’image de son ancien salarié lui créé un préjudice ouvrant droit à réparation - 11 février 2022
- Le forfait en jours n’instaure pas un droit absolu à la libre fixation de ses horaires de travail pour le salarié - 11 février 2022
- Entretien annuel d’évaluation : vigilance sur le contenu du compte rendu écrit - 10 février 2022
- Gérer le renouvellement de votre CSE. Une nouvelle formation par Mgg Voltaire ! (17 mars 2022) - 10 février 2022
- D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site leur Index de l’égalité professionnelle - 7 février 2022
- Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF - 4 février 2022
- Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à des dommages-intérêts - 2 février 2022
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire - 31 janvier 2022
- Barème « Macron » : La Cour de cassation se prononcera fin mai - 28 janvier 2022
- Aménagement temporaire des locaux de restauration - 28 janvier 2022
- Services de santé au travail : nouveau report des visites médicales - 26 janvier 2022
- Validation du mécanisme de remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE - 25 janvier 2022
- La loi instaurant notamment le passe vaccinal est, pour l’essentiel, conforme à la Constitution et est désormais publiée au JO - 24 janvier 2022
- Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise - 23 janvier 2022
- La sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses ne constitue pas nécessairement une discrimination directe injustifiée - 21 janvier 2022
- Alerte professionnelle et mauvaise foi : nouvelle illustration de la protection du lanceur d’alerte - 20 janvier 2022
- Cadeaux clients : l’absence de preuve de la qualité des bénéficiaires apportée par le cotisant ne suffit pas à justifier un redressement URSSAF - 17 janvier 2022
- Adoption définitive du projet de loi relatif notamment au passe vaccinal - 17 janvier 2022
- Quand les syndicats peuvent-ils distribuer leurs tracts ? - 13 janvier 2022
- Consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé : avis du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 - 11 janvier 2022
- Retour du « grand froid » et de l’actualisation de l’instruction ministérielle à ce titre - 7 janvier 2022
- Entrée en vigueur du titre-mobilité - 5 janvier 2022
- Matine actu de la rentrée ! 28 janvier 2022 / 9h-11h - 5 janvier 2022
- Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ? - 4 janvier 2022
- Savoir gérer les alertes professionnelles et les enquêtes internes : une nouvelle formation MggVoltaire ! - 4 janvier 2022
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : Amende administrative en cas de non-respect d’une mise en demeure du DREETS liée au Covid-19 et aménagement des voies de recours offertes à l’employeur - 3 janvier 2022
- Version actualisée du protocole sanitaire - 30 décembre 2021
- Promulgation de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle - 26 décembre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021 - 24 décembre 2021
- Circulaire relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés - 23 décembre 2021
- Pas de cumul entre l’indemnité pour défaut d’information des motifs empêchant le reclassement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ! - 23 décembre 2021
- Adoption de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle - 22 décembre 2021
- Délégation de pouvoirs consentie à un Directeur et immixtion de l’employeur - 21 décembre 2021
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 - 17 décembre 2021
- Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022 - 16 décembre 2021
- Licenciement et maternité : la Cour de cassation rappelle l’étendue de la période de protection - 16 décembre 2021
- Pour la Cour de cassation, le barème « Macron » est applicable - 15 décembre 2021
- Obligation de recourir au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail - 15 décembre 2021
- Preuve de la faute du salarié : pensez au constat d’huissier ! - 14 décembre 2021
- La Cour de cassation admet l’impossibilité de réintégration d’un salarié protégé dont les subordonnés ont exercé leur droit de retrait en raison d’agissements de harcèlement moral - 13 décembre 2021
- Le décret “Indemnité Inflation” est paru ce jour - 12 décembre 2021
- Plafond de la sécurité sociale : pas de changement au 1er janvier 2022 selon l’URSSAF - 10 décembre 2021
- Représentation du personnel : nouveaux éclairages de la Cour de cassation - 9 décembre 2021
- La version actualisée du protocole sanitaire - 8 décembre 2021
- Contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi : nécessité de prévoir des mesures suffisantes en termes de prévention des risques psychosociaux - 7 décembre 2021
- Réintégration après un licenciement nul : acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction - 6 décembre 2021
- Indemnité inflation : après plusieurs questions-réponses, le projet de décret ! - 4 décembre 2021
- Publication d’un guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise - 3 décembre 2021
- Publication d’un “Questions-Réponses” relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation - 2 décembre 2021
- Les chiffres clés de la DGT 2022 - 2 décembre 2021
- Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 avec “l’indemnité inflation” - 2 décembre 2021
- Indemnité inflation : le casse-tête de Noël ? - 1 décembre 2021
- La dernière version du protocole sanitaire - 29 novembre 2021
- AT/MP : les dernières précisions de la Cour de cassation - 26 novembre 2021
- Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour en perspective - 26 novembre 2021
- Etablissement de l’ordre du jour des réunions du CSE par le Président et le secrétaire : retranscription des questions des élus sans aucune reformulation selon la Cour d’appel de Rennes - 25 novembre 2021
- Publication d’un guide ministériel sur l’accompagnement des transitions professionnelles - 24 novembre 2021
- Allaitement sur le lieu de travail : la Cour de cassation propose de modifier le Code du travail - 23 novembre 2021
- Règlement intérieur : attention aux formalités préalables - 22 novembre 2021
- L’exclusion de la qualité d’électeurs des salariés titulaires d’une délégation de pouvoir ou d’un pouvoir de représentation censurée par le Conseil constitutionnel - 19 novembre 2021
- Contrat de travail à temps partiel et répartition de la durée du travail : attention au risque de requalification en contrat de travail à temps plein - 19 novembre 2021
- Nouvelle prolongation de l’aide financière à l’apprentissage - 18 novembre 2021
- Validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - 15 novembre 2021
- La RCC ne peut pas être utilisée pour fermer un établissement - 12 novembre 2021
- Le décret du 29 octobre 2021 prolonge les règles d’indemnisations dérogatoires applicables en cas d’arrêt Covid - 5 novembre 2021
- Nouvelle aide à l’embauche pour le recrutement de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation - 3 novembre 2021
- La procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est fixée - 2 novembre 2021
- Activité partielle : report de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés au 31 décembre 2021 - 29 octobre 2021
- Décision unilatérale de l’employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts : les salariés n’ont pas qualité pour la contester - 28 octobre 2021
- Activité partielle : nouvelle prolongation du taux majoré de l’allocation pour les secteurs les plus impactés par la crise - 27 octobre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS du 22 octobre 2021 - 25 octobre 2021
- Prolongation des dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 - 22 octobre 2021
- Guide à venir de la CNIL relatif au recrutement - 20 octobre 2021
- Fin du remboursement des tests PCR et antigéniques : quelles conséquences pour l’employeur ? - 14 octobre 2021
- Conformité à la Constitution du cumul des poursuites pénales et URSSAF pour l’infraction de travail dissimulé - 13 octobre 2021
- Le PLFSS pour 2022 prévoit de nouvelles mesures en matière de prestations sociales - 13 octobre 2021
- Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite - 12 octobre 2021
- Salariés détachés : nouvelles dispositions - 12 octobre 2021
- Salaires minimas : le Conseil d’Etat fixe les règles - 11 octobre 2021
- Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement : application de la prescription triennale - 8 octobre 2021
- Non-respect du SMIC : pas de préjudice distinct sans caractérisation de la mauvaise foi de l’employeur - 7 octobre 2021
- Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021 - 6 octobre 2021
- Elections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord - 6 octobre 2021
- Société à mission : l’analyse du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - 5 octobre 2021
- Application de l’abondement correctif du CPF au 1er octobre : n’est-il pas urgent d’attendre ? - 4 octobre 2021
- Hausse du SMIC à compter du 1er octobre 2021 - 1 octobre 2021
- Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 - 29 septembre 2021
- Formation expresse : 5 bonnes pratiques pour faciliter vos élections CSE / 30 septembre 2021 - 23 septembre 2021
- Licenciement économique d’un salarié déclaré inapte et obligation de reclassement - 22 septembre 2021
- Matinée actu spéciale “Gestion de crise” par MggVoltaire ! 20 octobre 2021 - 20 septembre 2021
- Élections professionnelles : l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat est-elle conforme à la Constitution ? - 20 septembre 2021
- Indemnités de grand déplacement : le covoiturage ne constitue pas un « moyen de transport en commun utilisable » au sens de la Convention collective nationale du Bâtiment - 17 septembre 2021
- Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires : attention au risque de requalification en contrat de travail à temps plein - 16 septembre 2021
- L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action - 15 septembre 2021
- Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour - 13 septembre 2021
- Licenciement économique collectif : absence d’obligation pour l’employeur de saisir la Commission nationale partitaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise - 10 septembre 2021
- MggVoltaire crée un département « affaires sensibles » - 9 septembre 2021
- Egalité de traitement pour les parents vaccinés et non vaccinés si l’enfant déclaré Covid + - 8 septembre 2021
- Levée du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plusieurs départements - 6 septembre 2021
- Gérer les AT/MP : un nouveau webinaire MggVoltaire ! (21 octobre 2021 de 9h à 11h) / Gratuit pour nos clients - 3 septembre 2021
- Forfait mobilités durables : passage du plafond d’exonération à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transport public - 2 septembre 2021
- Epargne salariale : nouvelles précisions apportées par un décret du 27 août - 1 septembre 2021
- Télétravail : une nouvelle version du protocole sanitaire devrait être publiée ce soir - 31 août 2021
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : les premières décisions de justice - 27 août 2021
- Loi « climat et résilience » : focus sur le volet social - 25 août 2021
- Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle - 23 août 2021
- Un Q/R sur l’obligation vaccinale peut en cacher un autre - 20 août 2021
- Visite médicale des salariés avant leur retraite - 19 août 2021
- Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : la question de la suspension du contrat de travail des salariés en CDI : première analyse. - 10 août 2021
- nouveau protocole sanitaire et questions/réponses - 9 août 2021
- Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (1) : la question du licenciement des salariés en CDI sans pass sanitaire - 9 août 2021
- Parution au JO de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire - 7 août 2021
- Publication de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - 5 août 2021
- Repas d’affaire, déduction forfaitaire spécifique et sport en entreprise : nouvelle mise à jour du BOSS - 3 août 2021
- Définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective : publication d’un nouveau décret - 2 août 2021
- Le respect de l’obligation de reclassement s’apprécie dans le périmètre déterminé par le PSE homologué par la DREETS - 30 juillet 2021
- Activité partielle : un nouveau secteur d’activité bénéficie du taux majoré d’allocation depuis le 26 juillet - 28 juillet 2021
- La loi Climat définitivement adoptée par le parlement : les modifications apportées au Code du travail - 27 juillet 2021
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : quelles applications pratiques au sein de l’entreprise ? - 27 juillet 2021
- Gestion de la crise sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel - 26 juillet 2021
- Gestion de la crise sanitaire : texte adopté par la commission mixte paritaire - 25 juillet 2021
- Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 : extension de l’obligation de présenter le pass sanitaire - 23 juillet 2021
- Avis critique de la Défenseure des droits, sur l’extension du passe sanitaire, et aussi de la CNIL - 22 juillet 2021
- Echéance du terme du CDD d’un conseiller du salarié : l’inspecteur du travail doit être saisi - 21 juillet 2021
- Publication du bilan du Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3) - 19 juillet 2021
- Communiqué de presse sur « l’accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19 », avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres - 19 juillet 2021
- Port de signes religieux et politique de neutralité dans l’entreprise : la CJUE confirme sa position - 16 juillet 2021
- Avant-projet de loi relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » : première ébauche de l’articulation entre la gestion des salariés et l’obligation vaccinale - 15 juillet 2021
- Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - 12 juillet 2021
- L’appréciation « in concreto » du barème « Macron » : vers un droit « à la carte » ? - 12 juillet 2021
- Vigilance quant à l’objet du protocole transactionnel postérieur à la rupture conventionnelle du contrat de travail - 9 juillet 2021
- Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 21 décembre 2022 - 7 juillet 2021
- Avantages attribués par l’employeur afin de faciliter l’accès des salariés à un mode de garde en crèche : nouvelle mise à jour du BOSS - 1 juillet 2021
- Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle - 1 juillet 2021
- Version actualisée du protocole sanitaire - 30 juin 2021
- Pouvoir disciplinaire : attention à la connaissance des faits fautifs par la ou le supérieur(e) hiérarchique ! - 29 juin 2021
- Mise à jour du BOSS - 25 juin 2021
- Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale - 25 juin 2021
- Licenciement et « like » sur les réseaux sociaux : attention à la liberté d’expression du salarié - 24 juin 2021
- Entretien professionnel : report de la date butoir de l’état des lieux - 23 juin 2021
- Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral : absence d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution - 18 juin 2021
- Une pause pendant laquelle le salarié doit conserver son téléphone portable professionnelle peut-elle être considérée comme une véritable pause ? - 16 juin 2021
- Désignation d’un délégué syndical ne justifiant pas du score électoral de 10 %: les précisions de la Cour de cassation. - 10 juin 2021
- Conséquences de la requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation apporte des précisions - 8 juin 2021
- Enquête interne comme mode de preuve de la faute du salarié : précisions de la Cour de cassation - 4 juin 2021
- Vers une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - 3 juin 2021
- La diffusion par une organisation syndicale d’un tract faisant mention d’informations confidentielles peut ne pas constituer un trouble illicite - 3 juin 2021
- Diffusion d’une nouvelle version du protocole sanitaire applicable au 9 juin prochain - 2 juin 2021
- Diffusion d’un référentiel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la désignation des salariés auteurs d’infractions au code de la route - 2 juin 2021
- Demande de remboursement de la contribution patronale sur stock-options : précisions de la Cour de cassation sur la prescription - 31 mai 2021
- Dispense de recherche de reclassement d’un salarié inapte : le CSE doit-il néanmoins être consulté ? - 31 mai 2021
- Parution du décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise - 31 mai 2021
- Décrets “du samedi” relatifs à l’activité partielle - 29 mai 2021
- Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 28 mai 2021
- Prise en compte de l’état dépressif du salarié pour apprécier la gravité des manquements commis selon la Cour de cassation - 28 mai 2021
- Le droit à l’indemnité de non-concurrence - 26 mai 2021
- Entretien professionnel : vers un nouveau (et dernier ?) report de la date butoir - 21 mai 2021
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : parution d’un nouveau décret - 19 mai 2021
- La “dernière version” du protocole sanitaire en entreprise - 18 mai 2021
- Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits - 18 mai 2021
- Priorités de l’inspection du travail pour 2021 - 17 mai 2021
- Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 - 14 mai 2021
- Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en requalification de contrats à durée déterminée - 12 mai 2021
- Le code de déontologie applicable dans l’entreprise vaut adjonction au règlement intérieur - 11 mai 2021
- Intéressement : l’échéance du 30 juin approche ! - 7 mai 2021
- Avis de la Cour de cassation sur la prescription de la demande de remboursement de la contribution patronale versée au titre d’actions gratuites non attribuées - 5 mai 2021
- Société à mission, société du XXIème siècle ? - 3 mai 2021
- Evolution des conditions de mise en place du registre des accidents du travail bénins - 3 mai 2021
- Communiqué du ministère du Travail sur la PEPA - 29 avril 2021
- Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité - 27 avril 2021
- Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022 - 23 avril 2021
- Covid-19 : mise à jour du protocole pour la vaccination destiné aux services de santé au travail - 21 avril 2021
- Publication de l’arrêté d’extension de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, avec réserve sur les frais professionnels - 20 avril 2021
- Diffusion des tracts et communications syndicales : le Tribunal Judiciaire de Paris effectue une application stricte des dispositions légales - 19 avril 2021
- Particulier employeur : définition de la faute inexcusable - 19 avril 2021
- Activité partielle garde d’enfant - 15 avril 2021
- Travail dissimulé et mise en œuvre de la solidarité financière : obligation pour l’URSSAF de communiquer le procès-verbal de constat de travail dissimulé - 14 avril 2021
- La négociation collective dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical catégoriel : une impasse ? - 12 avril 2021
- Contrôle URSSAF : petit catalogue des redressements les plus fréquents ! - 12 avril 2021
- Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur - 12 avril 2021
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’Urssaf - 7 avril 2021
- Articulation de l’activité partielle avec la période des vacances scolaires - 1 avril 2021
- Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est opposable à compter de ce jour - 1 avril 2021
- Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du questions-réponses du ministère - 30 mars 2021
- Discrimination au travail : Publication du rapport annuel d’activité du Défenseur des droits - 30 mars 2021
- Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE - 29 mars 2021
- APLD : vers une extension de la période de neutralisation ? - 25 mars 2021
- Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 - 24 mars 2021
- Enquête effectuée après la dénonciation de faits de harcèlement, en l’absence d’information préalable du salarié concerné : mode de preuve licite - 24 mars 2021
- Responsabilité pénale de la personne morale et « publicité » des investigations de l’Administration - 22 mars 2021
- Rupture conventionnelle : pensez à vous ménager la preuve de la remise au salarié de son exemplaire signé - 22 mars 2021
- Instruction gouvernementale sur le télétravail du 18 mars 2021 - 20 mars 2021
- Attestation de déplacement dérogatoire pour les 16 départements « confinés » - 20 mars 2021
- Prime « Macron » : le retour - 17 mars 2021
- Index égalité professionnelle : parution d’un nouveau décret - 15 mars 2021
- Activité partielle : vers un nouveau report de la baisse des niveaux d’indemnisation - 11 mars 2021
- « Objectif Télétravail » : lancement d’un service gratuit pour les TPE-PME - 9 mars 2021
- Lancement d’une mission gouvernementale sur la conciliation entre vie privée et vie personnelle - 8 mars 2021
- APLD : mise à jour du questions-réponses - 4 mars 2021
- Projet de réforme de la justice et droit pénal du travail - 3 mars 2021
- Mise en ligne du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale courant mars 2021 - 3 mars 2021
- Contreparties au travail le dimanche - 1 mars 2021
- Activité partielle : publication de nouveaux décrets - 28 février 2021
- Appel à participation des médecins du travail à la campagne de vaccination contre la COVID-19 - 24 février 2021
- Limites à l’exercice du droit de grève précisées par la Cour de cassation - 22 février 2021
- Lancement de la plateforme discrimination.fr ! - 22 février 2021
- Transaction et clause de non-concurrence : assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation - 18 février 2021
- Nouvelles obligations de l’employeur en matière d’APLD - 17 février 2021
- Services de santé au travail : prolongation des mesures d’adaptation à la situation sanitaire - 17 février 2021
- Activité partielle : pas de décret, mais un communiqué de presse! - 17 février 2021
- Adoption en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - 16 février 2021
- Décret du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - 15 février 2021
- APLD et neutralisation du confinement d’automne : la période est fixée ! - 14 février 2021
- Actualisation des règles de fonctionnement et d’organisation des restaurants d’entreprise - 11 février 2021
- Formation sur les entretiens professionnels / 4 mars 2021 (matin) - 9 février 2021
- Quand il fait froid… - 8 février 2021
- URSSAF : nouveautés et points de vigilances pour 2021 / Matinée d’actualité - 4 février 2021
- Instruction de la DGT du 3 février 2021 sur le télétravail - 3 février 2021
- Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 février 2021
- Réunion avec les partenaires sociaux sur la Covid-19 : le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent - 2 février 2021
- Les règles applicables à l’ouverture des commerces depuis le 31 janvier 2021 - 2 février 2021
- Précisions des conditions de prise en charge des cotisations syndicales des salariés - 1 février 2021
- Publication de nouveaux décrets sur l’activité partielle - 30 janvier 2021
- Que ne ferait-on pas pour un perroquet… avec ses heures de délégation… - 29 janvier 2021
- COVID-19 : plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021 - 29 janvier 2021
- Activité partielle et consultation du CSE : les informations transmises à l’Administration dans le cadre de la demande d’autorisation ne suffisent pas ! - 28 janvier 2021
- Diffusion d’une nouvelle circulaire sur le détachement de travailleurs en France - 27 janvier 2021
- Services de santé au travail : publication d’un décret fixant les conditions de report de certaines visites médicales - 26 janvier 2021
- Activité partielle : encore des modifications à venir… - 22 janvier 2021
- Projet de décret portant prolongation des aides à l’embauche des jeunes - 21 janvier 2021
- Nouvelles prérogatives du médecin du travail - 19 janvier 2021
- Prescription des cotisations et contrôle URSSAF : où en est-on ? - 15 janvier 2021
- Accord d’entreprise, licenciement et principe d’égalité de traitement - 14 janvier 2021
- Décret du 9 janvier 2021 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 12 janvier 2021
- Actualisation du questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée - 11 janvier 2021
- Covid 19 : des changements annoncés pour les arrêts pour maladie - 8 janvier 2021
- Nouvelle version du protocole sanitaire - 7 janvier 2021
- Report des échéances URSSAF : les précisions de l’ACOSS - 6 janvier 2021
- Ce qui change à compter du 1er janvier 2021 : faites le point avec le ministère du Travail - 5 janvier 2021
- Publication du décret relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle - 4 janvier 2021
- Plus de trois ans après son entrée en vigueur, le barème « Macron » toujours en débat - 30 décembre 2020
- En 2020, il y a eu la COVID,et aussi… - 29 décembre 2020
- Publication du décret relatif à la prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle - 26 décembre 2020
- Activité partielle : nouvelle ordonnance - 24 décembre 2020
- Indemnisation d’un préjudice distinct en cas de licenciement justifié intervenu dans des circonstances vexatoires - 23 décembre 2020
- Nouveau décret sur l’activité partielle - 22 décembre 2020
- Précisions jurisprudentielles sur le travail à temps partiel - 21 décembre 2020
- Prolongation des dérogations en matière de congés payés et de prise de jours de repos - 21 décembre 2020
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - 17 décembre 2020
- Pouvoir disciplinaire : pensez à vérifier le contenu de votre règlement intérieur ! - 16 décembre 2020
- Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle à prévoir - 15 décembre 2020
- Nouvelle attestation de déplacement à compter du 15 décembre 2020 - 15 décembre 2020
- Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021 - 15 décembre 2020
- Les DREETS remplaceront les DIRECCTE à compter du 1er avril 2021 - 14 décembre 2020
- Projet d’ANI pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail - 11 décembre 2020
- Vaccination contre la Covid 19 : droits et obligations de l’employeur - 11 décembre 2020
- Règle du 100% télétravail : un assouplissement en 2021 ? - 10 décembre 2020
- Activité partielle de droit commun : vers un maintien du dispositif exceptionnel en 2021 ? - 10 décembre 2020
- Fêtes de fin d’année : doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux - 9 décembre 2020
- Publication de la loi “ASAP” - 8 décembre 2020
- Télétravail : le Ministère du travail publie ses mesures-clés - 8 décembre 2020
- CSE et état d’urgence sanitaire : parution du décret adaptant les modalités de consultation - 7 décembre 2020
- “Voyage, Voyage” : aide de l’état sous la forme de prise en charge de jours de congés payés - 4 décembre 2020
- Présidence du CSE et délégation de pouvoir - 3 décembre 2020
- Accord de mobilité interne : les précisions de la Cour de cassation - 3 décembre 2020
- Projets d’ordonnances sur la formation professionnelle et les services de santé au travail - 2 décembre 2020
- Sur la possibilité pour l’employeur de produire des éléments de preuve “illicites” devant le juge prud’homal - 2 décembre 2020
- Télétravail : ANI du 26 novembre 2020 - 27 novembre 2020
- Covid 19 : publication d’ordonnances au Journal Officiel de ce 26 novembre 2020 - 26 novembre 2020
- Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des institutions représentatives du personnel - 25 novembre 2020
- Publication d’une instruction ministérielle sur le maintien des garanties prévoyance pendant l’activité partielle - 25 novembre 2020
- Obligation de reclassement : attention au périmètre des recherches ! - 23 novembre 2020
- Nullité de la mise en demeure qui n’est pas notifiée au siège social de la société contrôlée - 20 novembre 2020
- Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles applicables aux juridictions judiciaires - 19 novembre 2020
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quelles conséquences en matière sociale ? - 19 novembre 2020
- Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : un nouveau projet de décret dévoilé - 17 novembre 2020
- Salarié « lanceur d’alerte » : la Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection - 16 novembre 2020
- Parution d’un Q/R de la CNIL sur le télétravail - 13 novembre 2020
- Personnes vulnérables et activité partielle : nouveau décret - 12 novembre 2020
- Un employeur de bonne foi peut-il être condamné à rembourser les prestations relatives à une déclaration tardive d’AT/MP ? - 11 novembre 2020
- Elections professionnelles partielles : nécessité pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice si les intérêts des salariés demeurent représentés - 10 novembre 2020
- Contestation d’un licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité : le juge peut rechercher une éventuelle faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité - 9 novembre 2020
- Protection liée à la maternité et visite de reprise - 6 novembre 2020
- Instruction DGT du 3 novembre 2020 sur les modalités d’intervention de l’inspection du travail - 5 novembre 2020
- Mise à disposition dans une filiale étrangère : précisions sur l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié par la société mère - 3 novembre 2020
- Activité partielle : nouveaux décrets ! - 31 octobre 2020
- Assouplissement du prêt de main-d’oeuvre : les secteurs d’activité concernés sont précisés - 31 octobre 2020
- Nouveau protocole sanitaire (29 octobre 2020) - 29 octobre 2020
- Les modalités de déplacement à partir du 30 octobre 2020 (+ modèles d’attestation) - 29 octobre 2020
- Le non-respect de l’égalité de traitement ne justifie pas un droit d’alerte du CSE - 26 octobre 2020
- Protocole sanitaire en entreprise : un « guide » pour aider employeurs et salariés établi par le Ministère du travail et l’Assurance-Maladie - 23 octobre 2020
- Diffusion d’un « guide » sur le recours contre l’avis d’inaptitude par le ministère du Travail - 23 octobre 2020
- Questions/réponses APLD - 22 octobre 2020
- Un syndicat professionnel ne peut représenter que les salariés couverts par son champ professionnel - 22 octobre 2020
- Refus du Conseil d’Etat de suspendre le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 21 octobre 2020
- Modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - 20 octobre 2020
- Généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP - 20 octobre 2020
- Nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle - 19 octobre 2020
- Attestation “couvre feu” : modèles à télécharger - 17 octobre 2020
- Nouveau protocole sanitaire ! - 16 octobre 2020
- Suspension des critères retreints de vulnérabilité au Covid-19 - 16 octobre 2020
- Activité partielle : nouvelle ordonnance - 15 octobre 2020
- Suspension du rachat de SUEZ par VEOLIA en attendant l’information – consultation des institutions représentatives de SUEZ - 13 octobre 2020
- Obligation de reclassement suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique : attention au piège ! - 8 octobre 2020
- Pour la Cour d’appel de CHAMBERY, le barème « Macron » est conventionnel - 7 octobre 2020
- Covid-19 : ouverture d’un téléservice permettant aux « cas contact » de solliciter un arrêt de travail en ligne - 6 octobre 2020
- Possible report des échéances URSSAF pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou limitée - 5 octobre 2020
- Rupture conventionnelle : deux exemplaires valent mieux qu’un - 2 octobre 2020
- Facebook : la Cour de cassation valide, sous conditions, la preuve tirée d’un compte privé - 2 octobre 2020
- Entrée en vigueur du dispositif de congé du proche aidant indemnisé - 1 octobre 2020
- Nouveau décret relatif à l’activité partielle et à l’APLD - 30 septembre 2020
- Activité partielle pour garde d’enfant(s) : mise à jour du questions-réponses de l’administration - 29 septembre 2020
- Prolongation du dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle - 29 septembre 2020
- Réforme annoncée du congé paternité - 25 septembre 2020
- Plan de relance : guide à destination des entreprises industrielles - 23 septembre 2020
- Guide AFA des cadeaux et invitations en entreprise - 21 septembre 2020
- Rupture conventionnelle individuelle : nouveau portail de télédéclaration - 21 septembre 2020
- Activité partielle de longue durée : régime social des indemnités versées par l’employeur - 17 septembre 2020
- Compte personnel de formation : l’abondement employeur est désormais possible - 15 septembre 2020
- Annonce d’une mesure d’indemnisation des parents en cas de fermeture d’une classe ou d’une école - 10 septembre 2020
- Protocole sanitaire national : diffusion d’un « questions-réponses » - 8 septembre 2020
- Nouveaux projets de texte sur l’activité partielle - 7 septembre 2020
- Sanction pénale encourue pour l’employeur qui ferait prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers - 4 septembre 2020
- Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données - 3 septembre 2020
- Attention au décompte des heures supplémentaires en présence d’un logiciel de pointage informatique - 2 septembre 2020
- Protocole sanitaire : assouplissements ou complexités accrues ? - 1 septembre 2020
- Personnes vulnérables : mise à jour du Question/Réponse du gouvernement sur le dispositif d’activité partielle - 1 septembre 2020
- Vers un assouplissement de l’obligation du port du masque en entreprise ? - 31 août 2020
- Activité partielle et personnes vulnérables : nouvelles modalités de prise en charge - 30 août 2020
- Aide exceptionnelle à l’apprentissage : les précisions légales et réglementaires - 28 août 2020
- Activité partielle de longue durée ou activité partielle « de droit commun » ? - 26 août 2020
- Projet de protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 25 août 2020
- Mesures de soutien aux entreprises : l’URSSAF a mis en place un mini-site dédié - 24 août 2020
- Mise en place du site pour déclarer une affection COVID-19 contractée dans le cadre de l’activité professionnelle - 20 août 2020
- Conditions de détachement de salariés étrangers en France : les précisions de l’arrêté du 28 juillet 2020 - 17 août 2020
- Une nouvelle aide à l’embauche des jeunes - 10 août 2020
- Mise en ligne d’un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement - 6 août 2020
- Sur la licéité du licenciement prononcé dans le cadre d’une procédure collective - 4 août 2020
- Plan de reprise de l’activité post-confinement, consultation du CSE et trouble manifestement illicite : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Nanterre - 4 août 2020
- Publication de la 3ème loi de finances rectificatives - 31 juillet 2020
- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable - 30 juillet 2020
- Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - 30 juillet 2020
- Hésitations ministérielles sur la fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables - 29 juillet 2020
- L’article L.1224-1 du Code du travail face à la réalité de l’épidémie - 28 juillet 2020
- Recommandation gouvernementale à destination des employeurs - 27 juillet 2020
- Prime sur objectifs et condition de présence - 27 juillet 2020
- Lorsque le silence est d’or - 24 juillet 2020
- Un Q/R (sur l’activité partielle) peut en « cacher » deux autres (sur la rupture du contrat de travail et la négociation collective)! - 23 juillet 2020
- Activité partielle : actualisation du questions/réponses - 23 juillet 2020
- L’employeur qui impose au salarié de prendre ses congés reportés doit respecter un délai de prévenance - 22 juillet 2020
- Un simple adhérent au syndicat peut être désigné délégué syndical - 21 juillet 2020
- Fixation des délais de consultation et de l’expertise - 20 juillet 2020
- Enfin des précisions sur l’accord de performance collective (APC) ! - 18 juillet 2020
- Nullité du licenciement : le salarié réintégré a acquis des droits à congés payés pendant son absence - 15 juillet 2020
- Sanction disciplinaire : attention à l’opposabilité du règlement intérieur ! - 10 juillet 2020
- Fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire : modification à venir du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires - 8 juillet 2020
- Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques - 7 juillet 2020
- Vers une reconnaissance de maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 - 6 juillet 2020
- L’été sera chaud : réactivation du plan canicule - 3 juillet 2020
- PEPA : vers un report de la date limite de versement - 2 juillet 2020
- Parution du décret de « sécurisation » de l’activité partielle - 1 juillet 2020
- Caméras thermiques : le Conseil d’Etat précise les conditions de recours par une ordonnance du 26 juin 2020 - 30 juin 2020
- ANI sur l’encadrement et délégation de pouvoirs et de responsabilités - 29 juin 2020
- Possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur - 26 juin 2020
- Les caméras “intelligentes” et thermiques sous le contrôle de la CNIL - 24 juin 2020
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie - 22 juin 2020
- Publication au JO de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire - 18 juin 2020
- Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : les projets d’ordonnance et de décret dévoilés - 17 juin 2020
- Plan de relance de l’apprentissage : création d’une aide exceptionnelle au recrutement - 16 juin 2020
- De nouvelles mesures de soutien aux entreprises à l’étude - 15 juin 2020
- Nouveau décret lié au Covid-19 : assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant - 12 juin 2020
- Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : les violences conjugales - 11 juin 2020
- Comment faire valider les points de retraite complémentaire acquis pendant la période l’activité partielle ? - 10 juin 2020
- Caractérisation d’un cas de « bore out » par la Cour d’appel de Paris - 9 juin 2020
- Rapport d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France - 8 juin 2020
- Version actualisée du “questions/réponses” sur l’activité partielle - 4 juin 2020
- Questions-Réponses sur l’entretien professionnel - 4 juin 2020
- Détachement de travailleurs étrangers en France : nouvelles règles à compter du 30 juillet 2020 - 2 juin 2020
- Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à améliorer les droits et l’accompagnement des travailleurs confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans - 28 mai 2020
- Budgets du CSE et crise sanitaire : les apports du Sénat - 27 mai 2020
- Le « Forfait mobilités durables » désormais accessible - 26 mai 2020
- Publication d’un guide d’aide à la reprise des opérations exposant à l’amiante - 25 mai 2020
- Le plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori dévoilé ! - 22 mai 2020
- La fin du BCO annoncée un jeudi férié ? - 21 mai 2020
- Instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 - 20 mai 2020
- Budgets du CSE et crise sanitaire : quels impacts ? - 20 mai 2020
- Coronavirus et rémunération variable - 19 mai 2020
- Déconfinement : comment gérer les salariés vulnérables ? - 18 mai 2020
- Obligation de former le collaborateur en charge de mener une enquête interne en matière d’harcèlement sexuel - 15 mai 2020
- Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle - 14 mai 2020
- Publication au JO de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire - 12 mai 2020
- L’après Covid-19 : quels outils pour se réorganiser face à la crise ? - 11 mai 2020
- Ne dîtes pas trop vite adieu à l’attestation de déplacement - 8 mai 2020
- Suspension par le Tribunal judiciaire du Havre de la reprise d’activité du site Renault de SANDOUVILLE - 8 mai 2020
- Mise à jour du FAQ “Dialogue social” : les délais de consultation explicités - 7 mai 2020
- Covid-19 : FAQ de l’INRS sur les mesures d’organisation, de santé et de sécurité dans le cadre de la reprise d’activité - 7 mai 2020
- Au JO du 6 mai 2020 : plusieurs textes relatifs à l’activité partielle - 6 mai 2020
- Ordonnance de référé du TJ de LILLE et réglementation au risque biologique - 5 mai 2020
- RGPD : un référentiel relatif à la gestion du personnel publié par la CNIL - 5 mai 2020
- Organiser la reprise (13) : faire face à une alerte du CSE - 4 mai 2020
- Protocole de déconfinement du ministère du Travail - 3 mai 2020
- Covid-19 – Ordonnance et décrets relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE - 3 mai 2020
- Adaptation des délais d’information et de consultation du CSE : nouvelle ordonnance ! - 2 mai 2020
- Reprise d’activité : déclaration commune de la CFDT, CFTC et du MEDEF - 30 avril 2020
- Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire - 30 avril 2020
- Mise à jour du Q/R sur l’activité partielle (version 29 avril) - 29 avril 2020
- Organiser la reprise (11) : Peut-on baisser la rémunération des salariés ? - 29 avril 2020
- Organiser la reprise (10) : Quid de la consultation du CSE sur le projet de reprise de l’activité ? - 28 avril 2020
- Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 26 avril 2020
- Les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus (ainsi que certains autres) - 25 avril 2020
- Affaire Amazon : Décision de la Cour d’appel de Versailles de ce jour - 24 avril 2020
- Retour sur l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 24 avril 2020
- Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 23 avril 2020
- Peut-on faire de l’activité partielle individualisée ? - 21 avril 2020
- Organiser la reprise (5) : Comment adapter les conditions de l’activité partielle ? - 20 avril 2020
- Prime PEPA et épargne salariale : les réponses du Ministère du travail - 17 avril 2020
- Au JO de ce jour : le décret en matière d’activité partielle et autres textes intéressant le droit social - 17 avril 2020
- Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes intéressant le droit social - 16 avril 2020
- Organiser la reprise (2) : La question de la prise de température sur le lieu de travail - 15 avril 2020
- Covid-19 – Nouvelle condamnation d’un employeur au titre de l’évaluation des risques professionnels - 14 avril 2020
- Organiser la reprise (1) : Comment faire respecter les mesures de prévention ? - 14 avril 2020
- Réunions à distance du CSE : les précisions réglementaires de Pâques. - 12 avril 2020
- Temps de travail et confinement - 10 avril 2020
- Covid-19 : condamnation sous astreinte d’un employeur à mettre en place des mesures de prévention et de protection - 10 avril 2020
- Contrôle URSSAF : les impacts de la crise sanitaire sur les délais - 9 avril 2020
- Instruction DGT sur les procédures d’autorisation de rupture des contrats de travail des salariés protégés durant la période d’état d’urgence - 9 avril 2020
- Adaptation des délais de réalisation des visites et examens médicaux - 9 avril 2020
- Durée du travail : contentieux de demain - 8 avril 2020
- Coronavirus et question de la prise en charge de l’infection au titre de la législation relative aux risques professionnels - 7 avril 2020
- Quel sort pour les licenciements économiques collectifs pendant la crise sanitaire ? - 7 avril 2020
- Télétravail / activité partielle - 6 avril 2020
- Un simulateur de calcul pour connaître les indemnités d’activité partielle auxquelles les entreprises (et les salariés) peuvent prétendre - 5 avril 2020
- Articulation arrêt de travail/activité partielle : d’utiles précisions du ministère ! - 4 avril 2020
- Covid-19 : L’inspection du travail s’adapte pour procéder à des contrôles - 2 avril 2020
- Covid-19 – Les textes / instructions en attente en matière de droit social : le jeu de piste continue ! - 2 avril 2020
- Présentation en Conseil des Ministres de nouveaux projets d’ordonnances relatives au droit social - 1 avril 2020
- Fraude à l’activité partielle et risques pénaux - 31 mars 2020
- Précisions de l’URSSAF sur le nouveau dispositif de l’activité partielle – Covid-19 - 30 mars 2020
- Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance ! - 30 mars 2020
- COVID /Activité partielle / nouveau Q/R (29 mars 2020) - 30 mars 2020
- COVID 19 Mise à jour du Q/R du Ministère du travail - 29 mars 2020
- Précisions sur le montant de l’amende en cas de non-respect réitéré des règles de déplacement liées au confinement - 29 mars 2020
- Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle - 27 mars 2020
- Covid-19 : circulaires de présentation des ordonnances « judiciaires » prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 27 mars 2020
- Volet “judiciaire” des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 - 26 mars 2020
- Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes en droit social (dont celui sur l’activité partielle) et en “matière judiciaire” - 26 mars 2020
- Covid-19 : présentation en Conseil des Ministres de ce jour des projets de texte relatifs au « judiciaire » - 25 mars 2020
- Covid-19 : présentation en Conseil de Ministres de 5 projets de texte en droit social - 25 mars 2020
- Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire - 25 mars 2020
- Plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés - 24 mars 2020
- Covid-19 : nouvelles dispositions sur les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports - 24 mars 2020
- Covid-19 : publication au JO du 24 mars 2020 de… - 24 mars 2020
- Volet « judiciaire » et loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - 23 mars 2020
- Répression plus forte en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile sans son justificatif - 23 mars 2020
- Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : point au 22 mars 2020 - 22 mars 2020
- Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel - 22 mars 2020
- Activité partielle : démarches de l’employeur (demandes avant et après le 1er mars 2020) - 21 mars 2020
- Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés (suite) - 20 mars 2020
- Nouveau FAQ mis à jour cette nuit sur la gestion par les entreprises de la crise actuelle. - 20 mars 2020
- Divers textes publiés au JO de ce jour et relatifs à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - 20 mars 2020
- Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés - 19 mars 2020
- Activité partielle : de la nécessité de “soigner” votre motivation - 19 mars 2020
- Report des charges : les entreprises ont jusqu’à demain ! - 18 mars 2020
- Volet “Judiciaire” du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 - 18 mars 2020
- Projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 - 18 mars 2020
- Instruction DGT du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid 19 - 18 mars 2020
- Covid-19 : perturbations dans les juridictions (suite) - 18 mars 2020
- Covid 19 : contravention en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile ou de déplacement sans son justificatif - 18 mars 2020
- Covid 19 : modification de la liste des établissements accueillant du public devant fermer - 18 mars 2020
- Nouveau questions/réponses (MAJ 17 mars) - 17 mars 2020
- Comment faire fonctionner un CSE en période de confinement ? - 17 mars 2020
- Communiqué du ministère du travail mis à jour 17 mars - 17 mars 2020
- Covid-19: modèle d’attestation de déplacement dérogatoire - 17 mars 2020
- Covid-19: nouvelle réglementation des déplacements - 17 mars 2020
- Covid-19: Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif - 16 mars 2020
- Covid-19 et nouvelles précisions sur liste des établissements accueillant du public devant fermer - 16 mars 2020
- Communiqué du ministère du travail de ce soir - 15 mars 2020
- Covid-19 et fermeture des juridictions, sauf « pour le traitement des contentieux essentiels » - 15 mars 2020
- Covid-19 et liste des établissements accueillant du public et devant fermer - 15 mars 2020
- Covid-19 : perturbations dans les juridictions - 14 mars 2020
- Coronavirus : le recours à l’activité partielle simplifié et facilité - 12 mars 2020
- Index de l’égalité professionnelle : un premier bilan global - 11 mars 2020
- Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics - 10 mars 2020
- Coronavirus : mise à jour du questions/réponses - 9 mars 2020
- CORONAVIRUS et collecte des données personnelles - 9 mars 2020
- Mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques - 6 mars 2020
- CORONAVIRUS - 5 mars 2020
- Exercice d’une activité non concurrente à celle de son employeur pendant un arrêt de travail pour maladie - 5 mars 2020
- Reconnaissance d’un contrat de travail entre une société de VTC et un chauffeur - 4 mars 2020
- Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice - 3 mars 2020
- Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (Edition 2020) - 2 mars 2020
- Coronavirus : « Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » - 28 février 2020
- Une transaction valide suppose toujours l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception - 28 février 2020
- “Re-push” de notre actu du 6 février dernier : Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours - 27 février 2020
- Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant : le contenu de la lettre d’observations - 26 février 2020
- Rappel des règles de computation des délais dans le cadre de l’obligation d’information de la CPAM à l’égard de l’employeur - 24 février 2020
- Elections municipales : rappel si vous employez des élus locaux - 21 février 2020
- Publication d’une circulaire Unédic sur la taxation des CDD d’usage - 20 février 2020
- Date d’appréciation de l’effectif pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au CSE - 19 février 2020
- Quand l’URSSAF veut mettre les salariés au sport - 18 février 2020
- Entretiens professionnels : la première période de 6 ans expirera le 6 mars 2020. - 17 février 2020
- PSE ou RCC portant sur plusieurs établissements relevant de la compétence d’autorités différentes : DIRECCTE compétent précisé par décret - 14 février 2020
- Précisions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - 13 février 2020
- Pour la Cour d’appel de COLMAR, le barème « Macron » est conventionnel - 12 février 2020
- Deux nouveaux secteurs d’activité sont exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage à compter du 1er février 2020 - 12 février 2020
- Guides actualisés 2020 de l’URSSAF pour « les créateurs d’entreprise » - 11 février 2020
- Indemnisation d’un licenciement nul en raison de l’état de grossesse - 10 février 2020
- Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers - 7 février 2020
- Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours - 6 février 2020
- RGPD : neutralisation des effets du Brexit pour une période transitoire - 5 février 2020
- Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : rappel de l’échéance du 1er mars 2020 - 4 février 2020
- Charte du cotisant contrôlé 2020 (URSSAF) - 3 février 2020
- Parution d’une circulaire AGIRC-ARRCO sur la réglementation applicable depuis la fusion - 3 février 2020
- Précisions apportées par la Cour de cassation sur l’obligation de formation pesant sur l’employeur - 30 janvier 2020
- Prise d’acte : l’ancienneté des manquements invoqués n’exclut pas nécessairement la rupture aux torts de l’employeur - 29 janvier 2020
- Lancement du « code du travail numérique » - 28 janvier 2020
- Reconduction de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle mouture du dispositif pour 2020 - 27 janvier 2020
- Parité femmes-hommes sur les listes de candidatures : application de la règle aux candidats libres - 24 janvier 2020
- Mise en place de l’index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline du Ministère du Travail - 23 janvier 2020
- L’accompagnement de l’URSSAF pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie à la suite du mouvement social national lié à la réforme des retraites - 23 janvier 2020
- Précisions du Ministère du Travail sur le CSE en plus du « Questions / Réponses » récemment mis en ligne - 22 janvier 2020
- Seuils d’effectifs : précisions et modifications apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 - 22 janvier 2020
- Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées - 21 janvier 2020
- Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise et sur les vérifications anticorruption dans le cadre de fusions-acquisitions - 20 janvier 2020
- Questions/Réponses CSE – La nouvelle mouture est en ligne ! - 17 janvier 2020
- Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage - 17 janvier 2020
- Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle - 16 janvier 2020
- Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical - 15 janvier 2020
- Loi d’orientation des mobilités : métro, boulot, dodo… et négociation obligatoire - 14 janvier 2020
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