Actualités en Droit Social

PEPA : vers un report de la date limite de versement

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un amendement visant à reporter la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020 a été adopté.

Selon les auteurs de cet amendement, “alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020.

Alors que la crise du covid-19 aura affecté le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés, permettre le versement de la PEPA au-delà du 31 août favoriserait d’autant la capacité des entreprises à la verser au plus grand nombre.

En effet, l’échéance du 31 août apparaît trop proche de la fin de crise pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité. Le report de cette échéance laisserait le temps aux entreprises de les prendre en compte dans l’évaluation de leur capacité à verser la PEPA aux salariés.”

Rappelons qu’à ce jour, la date limite de versement de la PEPA est fixée au 31 août 2020.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/2156

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Un manquement fautif du salarié pendant un voyage organisé par l’employeur ne caractérise pas nécessairement un trouble objectif justifiant une sanction disciplinaire à ce titre

La Cour de cassation par un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-10888), a considéré que les manquements commis par une salariée pendant une croisière organisée par l’employeur, et reconnus par l’intéressée, relevaient de sa vie personnelle et ne caractérisaient pas un trouble objectif dans le

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités