Rappelons que dans le cadre d’une circulaire du 12 décembre 2019, et afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait déjà admis que, l’avantage constitué par la mise à disposition par l’employeur d’un espace ou des équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives pouvait être exempté de cotisations sociales, et ce même en présence d’un comité social et économique (CSE).
Cette tolérance a d’ailleurs été reprise par le BOSS.
Sont concernés :
– la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
– la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
– l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
– la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
– la mise à disposition d’un matériel sportif.
En revanche, constituent un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations sociales les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.
Aux fins de sécuriser cette exemption au plan juridique, l’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu modifier les dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.136-1-1, III, 4, f) dont il résulte désormais que sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG/CRDS «les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ».
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, publié au Journal Officiel du 30 mai 2021, est venu préciser ces limites et conditions.
Bénéficient de l’exonération de charges sociales :
– l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
– l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Ces prestations doivent proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043548437
