La commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, mercredi 15 février, à l’unanimité, une proposition de loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».
Pour rappel, l’article L. 1225-62 du Code du travail ouvre aux parents « dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » la possibilité de bénéficier d’un congé de présence parentale.
La proposition de loi prévoit d’améliorer les droits de ces salariés en congé de présence parentale en les protégeant contre la rupture de leur contrat de travail et en leur facilitant l’accès au télétravail.
Ainsi, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité, ou des salariés dont un enfant décède, le licenciement de ces salariés serait interdit, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
En matière de télétravail, la proposition de loi prévoit que l’accord collectif ou la charte relative au télétravail devrait comporter les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Dans les entreprises où, en l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail se met en place par accord entre l’employeur et le salarié, la proposition de loi prévoit d’imposer à l’employeur de motiver un refus du télétravail aux salariés aidants qui le demandent.
A noter que la proposition de loi entend également assouplir la procédure de renouvellement du congé de présence parentale.
Actuellement, un salarié peut s’absenter dans le cadre d’un congé de présence parentale pour une durée de 310 jours ouvrés maximum, sur une période maximale de 3 ans. A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut toutefois être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque le nombre de 310 jours de congé est atteint.
Ce renouvellement est toutefois subordonné à :
- L’établissement d’un certificat médical du médecin suivant l’enfant attestant du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue ;
- L’accord explicite du service de contrôle médical, qui doit confirmer ce certificat médical.
Cet accord doit être obtenu dans un délai de deux mois, et le silence du service de contrôle médical vaut avis défavorable, ce qui représente une contrainte majeure pour les familles.
C’est pourquoi la proposition de loi prévoit de supprimer cette condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement du congé.
Le texte fera l’objet d’un examen en première lecture à l’Assemblée Nationale lors de la séance publique du jeudi 2 mars 2023.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0832_proposition-loi
