Organiser la reprise (5) : Comment adapter les conditions de l’activité partielle ?
Par Alexandra DABROWIECKI, Avocat Counsel, MGG VOLTAIRE
Nombreuses sont les entreprises à avoir sollicité et obtenu une autorisation d’activité partielle au début de la crise sanitaire, alors qu’elles n’avaient encore aucune visibilité sur l’évolution de leur volume d’activité et les conditions d’une éventuelle reprise.
Il en résulte que le dispositif d’activité alors mis en place peut aujourd’hui se révéler inadapté à la situation actuelle et à la reprise progressive de l’activité.
Dans ce contexte, se pose la question de savoir s’il est possible d’adapter les conditions et modalités d’une activité partielle mise en place sur la base d’une décision d’autorisation de l’Administration, sans procéder à une nouvelle demande.
Cette question présente un enjeu non négligeable au plan juridique dès lors qu’une nouvelle demande d’activité partielle impose à l’employeur de prendre un certain nombre d’engagements.
L’article R. 5122-9, II du Code du travail prévoit, en effet, que « lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur » et que « ces engagements peuvent notamment porter sur :
- le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
Le portail officiel de l’Activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) permet de modifier une demande d’activité partielle ayant d’ores et déjà été validée par l’Administration en créant un « Avenant de demande d’autorisation préalable (DAP) ».
Cet avenant permet notamment de modifier la durée de recours à l’activité partielle, le nombre de salariés concernés et le volume d’heures chômées
Il s’agit donc bien d’une modification de la demande initiale et non pas d’une nouvelle demande, ce qui évite à l’entreprise de devoir prendre des engagements conformément à l’article R. 5122-9 précité du Code du travail.
A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu’en toute logique, l’avenant devra être créé avant la fin de la période initiale. A défaut, il s’agira d’une nouvelle demande.
Une notice technique diffusée par les Direccte détaille la procédure à suivre pour créer cet avenant.
Nous reprenons ci-dessous les principales étapes.
- Création de l’avenant
La création de l’avenant suppose de suivre les étapes suivantes :
- Se connecter à l’extranet d’Activité Partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Sélectionner une DAP au statut « Validée »
NB : Si la DAP sélectionnée n’est pas au statut « Validée », le bouton « Créer un avenant » est grisé et inactif.
- Cliquer sur le bouton « Créer un avenant »
- La mention « Avenant » est indiquée en haut de la page dans la partie « Identification DAP », avec le numéro de version de la DAP. Les champs de la DAP sont préremplis avec les informations de la DAP initiale. Une fois modifiée, les champs différents de la version précédente de la DAP sont affichés en gras.
- Modification des informations à corriger
La notice met en exergue les points de vigilance suivants :
- Tous les champs obligatoires (marqués d’un *) doivent être renseignés.
- L’effectif concerné par l’avenant doit être inférieur ou égal au nombre de salariés en Personnes Physiques de l’établissement.
- La période prévisionnelle de l’avenant ne doit pas chevaucher la période d’une autre DAP ou DA.
- Des Demandes d’Indemnisation (DI) ont déjà été saisies, la période prévisionnelle de l’avenant doit reprendre les mois des DI déjà saisies.
- Des DI ont déjà été saisies, l’effectif concerné par l’avenant de la DAP doit être supérieur ou égal aux nombres de salariés saisis sur les DI.
- Des (DI) ont déjà été saisies, le nombre d’heures demandées par l’avenant doit être supérieur ou égal à la somme des heures chômées des DI saisies.
- Enregistrement des modifications
Il convient d’enregistrer les modifications en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER », ce qui va avoir pour effet de lancer des contrôles de cohérence de la DAP.
Si un ou plusieurs contrôles ont échoué un ou plusieurs messages d’erreur s’afficheront pour indiquer les données à corriger.
Pour vérifier si l’enregistrement a bien fonctionné, il convient de s’assurer qu’un avenant de la DAP a bien été créé dans l’extranet d’Activité Partielle.
- Envoi à l’Union départementale de la Direccte
Il convient de cliquer sur le bouton « Envoyer à l’UD ». L’avenant de la DAP passe au statut « En attente d’instruction UD ». Si l’UD valide l’avenant de la DAP, un avenant de DA est automatiquement créé.
***
Par ailleurs, le Cabinet organise un nouveau webinar « SECURISER LA REPRISE ! » le 24 avril 2020 de 11h30 à 13h00 : https://www.mggvoltaire.com/?p=9522
