Nouvelle version du protocole sanitaire

Les indemnités de rupture du contrat de travail se calculent à partir du salaire mensuel de référence perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Afin d’éviter les discriminations fondées sur l’état de santé, il est désormais établi que si, sur cette période antérieure à la

Quelle est la sanction en cas de non-respect par l’employeur de cette formalité prévue par l’article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail ?   La Cour de cassation procède à un rappel salutaire en matière de défaut d’information du salarié des motifs s’opposant à son reclassement dans le cadre

Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13802), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur devait procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité