Une nouvelle mise à jour du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 23 juin 2023 apporte de nouvelles précisions en matière notamment d’avantages en nature et de frais professionnels :
Paragraphe 130 : Prise en compte de la revalorisation du plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation patronale au financement des titres-restaurant. Ce plafond est fixé à 6,91 euros à compter du 1er janvier 2023. A noter, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le plafond de cette exclusion d’assiette a été relevé à 6,50 euros pour l’ensemble de l’année 2022.
Paragraphe 280 : Correction du texte de référence puisque l’article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé. Le paragraphe renvoie désormais à l’article R. 111-1 de ce même code.
Paragraphe 760 : Clarification visant à préciser que les règles de prise en compte d’une remise ou d’une reprise au moment de l’achat d’un véhicule mis à disposition sont identiques que l’AEN véhicule soit calculé sur une base réelle ou forfaitaire.
Paragraphe 1120 : Correction du lien hypertexte.
Paragraphe 30 : Mise à jour du seuil d’effectif applicable à la limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévue à l’article L. 243-7 du CSS, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant inscrit dans la loi à compter du 1er janvier 2023, le seuil déjà prévu par la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2022.
Paragraphe 360 : Exclusion des fonctionnaires du bénéfice de l’exonération organismes d’intérêt général (OIG) en ZRR.
Paragraphes 350 et 360 : Correction de coquilles dans deux exemples et une formule de calcul.
Paragraphe 850 : Correction excluant les agents de la fonction publique du champ des bénéficiaires de la prime transport, puisqu’aucun décret d’application n’a été pris pour prévoir ce bénéfice.
Paragraphe 920 : Clarification rédactionnelle relative à la modulation du montant de la prime transport en fonction de la distance séparant le domicile du salarié bénéficiaire de son lieu de travail.
Paragraphe 1170 : Clarification rédactionnelle sans modification de la disposition de non-cumul avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Paragraphe 1870 : Correction d’un oubli de revalorisation du plafond de l’indemnité forfaitaire de NTIC (applicable à compter du 1er janvier 2023).
Heures supplémentaires et complémentaires
Paragraphe 495 : Ajout d’un paragraphe pour préciser l’imputation de la réduction salariale sur les heures supplémentaires lorsque celle-ci est supérieure au montant des cotisations sur laquelle elle s’impute, notamment en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires en parallèle du rachat de journées de RTT.
Paragraphe 1280 : Correction d’une erreur de renvoi de chapitre au sein de la rubrique (sans modification des règles applicables qui sont illustrées par l’exemple au paragraphe 1290) ».
Par ailleurs, dans une actualité du 23 juin 2023, le BOSS confirme que la limite maximale de la part patronale au financement des titres-restaurant susceptible d’être exonérée pour l’année 2023 s’élève à 6,91 € par titre.
Pour rappel, ce montant avait été fixé par le décret 2023-422 du 31 mai 2023.
