Une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 3 novembre 2022 apporte des précisions en matière de frais professionnels et d’avantages en nature.
Avantages en nature – Paragraphes 130 et 140 : Revalorisation de 4%, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.
Le plafond d’exonération est ainsi porté de 5,69 € à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. La participation de l’employeur devant être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale doit être comprise entre 9,87 € et 11,84 €.
Frais professionnels – Paragraphes 170, 180, 210, 240, 260, 340 et 350 : Revalorisation à compter
du 1er septembre 2022, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal des indemnités de repas bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2022 :
– l’indemnité de restauration sur le lieu de travail est exonérée dans la limite de 7,10 € (contre 6,80 € précédemment) ;
– l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise est exonérée dans la limite de 9,90 € par repas (contre 9,50 € précédemment) ;
– les indemnités pour frais de repas au restaurant sont exonérées jusqu’à 20,20 € par repas (contre 19,40 € précédemment). Le BOSS rappelle que cette dernière limite concerne uniquement le cas où le salarié en déplacement est contraint, du fait de ses conditions particulières de travail, de prendre son repas au restaurant. A défaut, il y a lieu d’appliquer celle prévue pour les repas hors des locaux de l’entreprise.
Avantages en nature – Paragraphes 1160 à 1190 : Revalorisation, prévue par l’arrêté du 9 août 2022, du montant maximal de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés au titre des prestations de garde d’enfants.
Préalablement fixé à 1.830 € par an et par bénéficiaire, celui-ci a été réhaussé à 2.265 €.
Frais professionnels – Paragraphe 415 : Précision quant aux effets de l’abrogation de la circulaire du 7 janvier 2003 sur l’application de l’exemption de cotisations et contributions sociales aux remboursements de frais de transport.
Le BOSS rappelle que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la base des indemnités kilométriques. Ainsi, à compter du 1er avril 2021, l’ancienne tolérance qui permettait l’exonération de cotisations sociales des indemnités kilométriques, à concurrence du tarif de transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilisait son véhicule pour convenance personnelle pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, ne s’applique plus.
Frais professionnels – Paragraphe 515 : Reprise dans la doctrine des dispositions dérogatoires relatives aux remboursements des frais professionnels de transport entre le domicile et le lieu de travail prévues par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au titre des années 2022 et 2023.
Ainsi, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d’exonération sont relevés comme suit :
– la prime de transport est exonérée dans la limite de 400 € (au lieu de 200 €) par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride, rechargeable ou à hydrogène ;
– la prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prime de transport, le montant total exonéré est limité à 700 €, dans la limite de 400 € pour les frais de carburant ;
– lorsque l’employeur verse au salarié un remboursement de ses frais d’abonnement de transport en commun qui excède le montant de la prise en charge obligatoire (50%), cette prise en charge facultative est exonérée dans la limite de 25% du coût de l’abonnement sans condition. Le cas échéant, la prise en charge facultative excédant ce plafond bénéficie de l’exonération dans la limite des frais réellement engagés.
Par ailleurs, le BOSS intègre la hausse pérenne de 800 € (au lieu de 600 € auparavant) du plafond d’exonération applicable en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge du coût des titres d’bonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Cette mesure n’est pas limitée aux années 2022 et 2023.
