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Actualités en droit social
Joyeuses fêtes de fin d’année!
Toute l’équipe du Cabinet VOLTAIRE Avocats vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année!
24 décembre 2024
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Dernières actualités en droit social
Actualités en droit social
Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS
Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
19 décembre 2024
Actualités en droit social
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : son accord n’est pas nécessaire
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
16 décembre 2024
