Mixité dans les instances dirigeantes : publication du décret d’application

Rappelons qu’en vertu de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier chaque année, au 1^er mars, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d’une part, et les membres des instances dirigeantes d’autre part.

 

À compter du 1^er mars 2023, ces écarts de représentations seront rendus publics sur le site du ministère du Travail. D’ici le 1^er mars 2026, ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants d’une part, et parmi les cadres membres des instances dirigeantes d’autre part. D’ici le 1^er mars 2029, cette proportion devra atteindre 40 %. En cas de non-respect de cette proportion, l’entreprise :

 

• disposera d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité ;
• devra, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret ;
• pourra se voir appliquer une pénalité financière à l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé.

 

Par ailleurs, à compter du 1^er mars 2026, à défaut d’atteindre les taux de 30 ou 40 %, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle devra porter sur les mesures de correction de ces taux. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles‑ci devront être déterminées par décision de l’employeur, après consultation du CSE. La décision devra être déposée auprès de l’autorité administrative, laquelle pourra présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur. Ces mesures devront également être communiquées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au CSE.

 

Un décret pris pour l’application de ce dispositif vient d’être publié au Journal Officiel du 27 avril 2022. En substance, ce décret fixe :

 

• les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;

• les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes.

Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au CSE.

 

Modalités de calcul

 

Le décret prévoit que les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont les suivantes :

 

• Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 ;
• Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 ;
• Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
• Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.

 

La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.

 

Modalités de publication

 

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont publiés annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des écarts éventuels de représentation de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

 

A titre transitoire, les entreprises peuvent publier jusqu’au 1^er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021.

 

Ces écarts éventuels de représentation sont par ailleurs publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.

 

Publication d’objectifs de progression et de mesures de correction

 

Les objectifs de progression et les mesures de correction sont publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Cette publication a lieu au plus tard le 1^er mars de l’année suivant la publication d’écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes non conformes à l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 1142-11.

 

Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci publie des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes conformes à l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 1142-11. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Transmission au ministère du Travail et au CSE

 

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

 

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDES.

 

Dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations aux services du ministre chargé du travail et au CSE est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

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Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année comptable 2021 qui peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard, à leur mise en ligne sur le site internet du ministre chargé du travail, qui sont applicables à compter du 1^er mars 2023, à la transmission au ministre chargé du travail des mesures de correction retenues, qui s’appliquent à compter du 1er mars 2026, et à la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenus ainsi qu’à la transmission de ces objectifs au ministre chargé du travail, qui s’appliquent à compter du 1^er mars 2029.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668131