Les articles 6 et 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail illégal.
- Limitation de la durée du contrôle URSSAF
Le projet de loi prévoit d’étendre définitivement la limitation à 3 mois de la durée des contrôles URSSAF aux entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés.
La limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. Le projet de loi prévoit que la limitation de la durée du contrôle ne serait pas applicable dans deux hypothèses supplémentaires : en cas de documentation transmise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle et en cas de demande de report d’une visite de l’agent de contrôle à la demande de la personne contrôlée.
Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2023.
- Possibilité pour l’agent de contrôle d’utiliser les informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les agents de contrôle d’utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent.
Le cas échéant, l’agent de contrôle devrait informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde et une copie de ces documents serait communiquée à la personne contrôlée sur sa demande.
Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2023.
- Possibilité pour l’URSSAF de corriger unilatéralement la DSN des employeurs
Une déclaration corrigée unique serait adressée au cotisant par son URSSAF, celle-ci tenant compte de l’ensemble des corrections demandées par les organismes destinataires de la DSN.
Ce dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2023.
- Sanctions du donneur d’ordre proportionnées à la gravité des faits en cas de travail dissimulé
Le projet de loi prévoit de faire varier les sanctions encourues par le donneur d’ordre manquant à son obligation de vigilance en fonction de la gravité des faits commis :
- pour un premier manquement, la pénalité encourue serait plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale,
- en cas de réitération, ces plafonds ne s’appliqueraient plus, et la sanction serait strictement proportionnée au montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.
- Recouvrement des créances pour travail dissimulé facilité par un accès aux informations bancaires
Le projet de loi prévoit d’élargir le droit de communication reconnu aux agents de l’URSSAF afin de leur permettre d’obtenir des informations et documents, notamment auprès des établissements bancaires, sans qu’il soit opposé le secret professionnel, dans le but de recouvrer des créances relatives à une infraction de travail dissimulé.
- Possibilité de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal
Il est proposé d’attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête (enquête sous pseudonyme sur internet) à certains agents de contrôle des caisses de recouvrement, de l’inspection du travail et de Pôle emploi pour la recherche du travail illégal sur internet.
Il s’agit d’accorder à ces agents des prérogatives leur permettant, aux fins de constater des infractions de travail illégal commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, de rechercher des indices sur internet (participer à des échanges électroniques, être en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions, extraire, recueillir et conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_projet-loi
