Dans une décision rendue le 7 décembre 2022 (Cass. soc., 7 décembre 2022,n°21-16.000), la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, n’avait pas procédé à la recherche de postes de reclassement du fait de l’information par un salarié de son souhait d’être licencié rapidement en raison d’une proposition d’embauche, avait manqué à son obligation de reclassement.
En l’espèce, l’employeur avait informé l’une de ses salariées de la suppression à venir de son poste et de l’absence de possibilité de reclassement, tout en lui proposant un accompagnement à la recherche d’un emploi. La salariée avait refusé cette proposition et avait informé l’employeur, par écrit, qu’elle avait une proposition d’embauche et ainsi qu’elle « souhaitait être licenciée rapidement pour occuper cet autre emploi ».
Les juges du fond ont condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », en considérant que la demande de la salariée « ne pouvait dispenser l’employeur de ses obligations légales en matière de licenciement pour motif économique » et notamment de son obligation de reclassement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur, en suivant la position des juges du fond et en considérant ainsi que l’employeur « ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète ».
La Haute juridiction juge donc que l’employeur ne pouvait pas tenir compte de la volonté de la salariée de quitter son emploi rapidement en vue d’une embauche auprès d’un autre employeur, pour s’exonérer de son obligation légale d’effectuer des recherches de postes de reclassement.
Cette décision, particulière sévère au regard des circonstances d’espèce, vient rappeler que l’employeur doit effectuer des recherches de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, malgré le fait que le salarié souhaitait quitter la Société pour occuper un autre emploi.
Par ailleurs, dans cette décision, la Cour de cassation a jugé que l’employeur était tenu de rémunérer à la salariée son indemnité compensatrice de préavis, alors même qu’elle avait demandé par écrit, en amont de l’engagement de la procédure de licenciement, d’en être dispensée pour débuter son nouveau poste.
La Haute juridiction, pour condamner l’employeur au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, a jugé que la Société et le salarié « ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement ».
