La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire.
Dans cette espèce, un salarié a contesté son licenciement (notifié pour faute lourde), lequel était motivé par “son refus de collaborer avec la nouvelle direction et de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d’échanges électroniques et par SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel.”
Au soutien de cette contestation, le salarié a notamment invoqué une violation de son droit à la liberté d’expression (article L. 1121-1 du code du travail) aux motifs que :
- les propos qu’il avait tenus par courriels, étaient rédigés sur un ton sarcastique et contestataire,
- les propos qu’il avait tenus par sms, adressés à deux anciens salariés et à un directeur d’exploitation, ne l’avaient été que dans ce cadre strictement limité.
Le salarié en a conclu que ces propos n’entraient donc pas dans le cadre d’un usage abusif de la liberté d’expression.
La Cour de cassation rejette les moyens invoqués par le salarié, considérant que :
- le salarié, en désignant de manière injurieuse un membre de la Société, avait bien commis un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos,
- les sms envoyés par le téléphone professionnel, dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle, bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel et ne revêtaient donc pas de caractère privé.
