Actualités en Droit Social

Les DREETS remplaceront les DIRECCTE à compter du 1er avril 2021

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre, organise la création d’un nouveau service déconcentré de l’État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les DREETS hériteront des missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par deux entités :

–      les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS),

 

–      les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Détachement en France de salariés dans le BTP : le Ministère du travail lance une vaste campagne d’information

Plus de 220.000 travailleurs sont détachés en France, chaque année, par des entreprises étrangères, principalement dans le secteur du BTP. Cela est la conséquence de la libre circulation des services et des personnes en Europe. L’objectif de la campagne multilingue lancée par le Ministère du travail est d’informer, sous forme

Lire la suite
Actualités en droit social

Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°21/04167), la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale A) rappelle que si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail. A titre liminaire, il convient de rappeler

Lire la suite
Actualités en droit social

Télétravail depuis l’étranger sans l’autorisation de l’employeur

Dans une décision du 1er août 2024 (du moins des extraits de cette décision), le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler. Le Conseil de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités