A l’occasion de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail le 28 avril dernier, le ministère du Travail a mis en ligne différents éléments relatifs aux actions et ressources mises en œuvre aux niveaux national et régional afin de prévenir les accidents du travail graves et mortels, notamment en matière de circulation.
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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
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