Le Conseil d’Etat a rendu le 18 décembre 2024 une décision concernant le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire, instauré par la loi du 21 décembre 2022 et précisé par le décret du 17 avril 2023.
Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.
Le Conseil d’Etat précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Selon le Conseil d’Etat, les « conséquences » dont il s’agit est la démission présumée et l’absence de droit à l’assurance-chômage.
Le Conseil précise en outre que le délai que l’employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d’au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure.
Le Conseil d’Etat souligne par ailleurs, comme le décret le rappelle, que l’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, par exemple pour des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des modifications du contrat à l’initiative de l’employeur. La présomption de démission ne peut donc jouer dans ces situations.
Pour ces raisons notamment, le Conseil d’Etat rejette les demandes d’annulation du décret du 17 avril 2023 et juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes liées à la FAQ « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié ».
Décision n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 du 18 décembre 2024
