Actualités en Droit Social

L’annonce par téléphone d’une réorganisation à un salarié en télétravail peut constituer un accident du travail

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 13 mars 2025 (Toulouse, 4e ch. sect. 3, 13 mars 2025, n° 22/03293), une salariée, alors qu’elle était en télétravail, apprend lors d’un échange téléphonique avec son N+1 que son service va faire l’objet d’une réorganisation, l’intégrant à l’équipe d’un collègue avec avec qui elle avait eu des difficultés auparavant.

Le jour des faits, le médecin traitant constatant « un état anxio-dépressif », la salariée demande à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail.

 

Alors que ni la CPAM, ni la CRA n’acceptent de reconnaître l’accident du travail, la Cour d’appel de Toulouse le fait cependant aux motifs que :

 

  • La réalité de la conversation téléphonique au sujet d’une réorganisation de son équipe n’était pas contestée et ce projet avait pour conséquence de rapprocher la salariée d’un autre collaborateur avec lequel il existait un contentieux qui avait donné lieu à un arrêt pour maladie, ce qui avait pour effet de caractériser, à tout le moins, un climat anxiogène ;
  • Le contenu et les conséquences sur l’état de santé de cette conversation étaient corroborés par le témoignage de la mère de la salariée, par ailleurs « ni la tardiveté de cette attestation, produite seulement au cours de l’enquête menée par la CPAM, ni le lien de parenté avec la partie ne sont de nature à discréditer la portée du témoignage, à la fois précis et totalement compatible avec le cadre rapporté ci-dessus »
  • La lésion avait été constatée le jour même par le médecin.

 

Pour la Cour, ces éléments constituent la preuve à la fois de l’évènement soudain survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, et de la lésion soudaine qui en est résulté.

Il est possible, voire probable, qu’un pourvoi en cassation soit formé à l’encontre de l’arrêt ainsi rendu.

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Présomption de démission et statut protecteur : la Cour d’appel de Paris juge que l’Inspection du travail doit être sollicitée

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard, l’article L.

Lire la suite
Actualités en droit social

Le « harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance » consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24-81.644), la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 222-33, alinéa 1er, du Code pénal qui réprime le délit d’harcèlement sexuel, a cassé une décision de juges du fond ayant relaxé, en partie, un maître de conférence d’une université

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités