Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de situations individuelles des salariés du fait du non-respect par l’employeur de ces dispositions conventionnelles.
En l’espèce, une organisation syndicale a saisi le tribunal judiciaire en vue de faire condamner l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif portant sur le gel de l’avancement des salariés et à le condamner à régulariser un rattrapage salarial des salariés concernés et ce, sous astreinte.
Les juges du fond ont fait droit aux demandes formulées par l’organisation syndicale.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel l’ayant condamné à respecter sous astreinte les dispositions conventionnelles afférentes au « gel et dégel des échelons du personnel » et de repositionner les salariés concernés à l’échelon correspondant à leur ancienneté.
Aux termes de ce pourvoi, l’employeur a contesté la qualité à agir en justice de l’organisation syndicale, d’une part, et considéré que cette dernière n’était pas en mesure de revendiquer sa condamnation à procéder à la régularisation des situations individuelles des salariés, d’autre part.
La Haute Juridiction, au visa de l’article L. 2132-3 du Code du travail, rappelle qu’ « un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte ».
Elle juge ainsi que l’organisation syndicale avait la qualité pour agir en justice en vue de contraindre l’employeur à respecter les dispositions conventionnelles en cause.
Cependant, la Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale « ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts ».
Les Hauts magistrats cassent ainsi partiellement l’arrêt des juges du fond en ce qu’ils ont ordonné la condamnation de l’employeur, sous astreinte, à régulariser le positionnement des salariés et et à procéder à un rattrapage salarial.
Une organisation syndicale a certes la possibilité d’agir dans l’intérêt collectif de la profession en revendiquant le respect d’un accord collectif, mais ne peut solliciter la régularisation de situations individuelles de salariés, ces derniers ayant la liberté d’effectuer, ou non, une action judiciaire à l’encontre de leur employeur en raison du non-respect des dispositions conventionnelles.
