La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, un droit de dérogation au repos dominical.
En particulier, l’article 25 de la loi prévoit qu’entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, un « établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services » pourra, sur autorisation préfectorale, « déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132-3 [du Code du travail] en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ».
Selon la loi, l’autorisation préfectorale ne pourra être accordée qu’après « avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre », ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales « donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine » par le préfet.
Surtout, en application du 4° alinéa de l’article 25 de la loi du 19 mai 2023, la dérogation au repos dominical ne pourra être mise en œuvre que sous réserve du volontariat du salarié, qui pourra « revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs ».
Un décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 instaure une infractionnelle en cas d’inobservation par l’employeur de cette disposition.
Précisément, le texte prévoit que « le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l’article R. 3135-2 du code du travail ».
En d’autres termes, un employeur qui imposerait à un salarié de travailler le dimanche pendant les JO s’exposerait au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, c’est-à-dire 1.500 € maximum, ou 3.000 € en cas de récidive. A noter que les contraventions donneraient lieu à autant d’amendes qu’il y aurait de salariés illégalement employés.
