Un peu de lecture en ce jour de manif’ ou de fin de mercato hivernal ??
La CNIL vient de publier son guide « recrutement » sur les fondamentaux en matière de protection des données personnelles sous forme de questions-réponses (plus de 100 pages quand même).
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-guide-pour-les-recruteurs
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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
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