Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère du Travail ont élaboré un guide (35 pages) sur la mobilité des travailleurs en Europe.
Ce guide vise à informer les salariés, leurs employeurs ainsi que les travailleurs indépendants de leurs droits et de leurs obligations en matière de droits du travail et de la sécurité sociale français.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Mobilite.pdf
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
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