Dans le cadre des contrôles URSSAF, les inspecteurs du recouvrement sollicitent systématiquement la communication des fichiers des écritures comptables (FEC).
Certaines entreprises sont réticentes à communiquer ces fichiers. Et pour cause ! Les FEC facilitent grandement le contrôle des inspecteurs.
Le cotisant peut-il refuser de les communiquer ?
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
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