Retrouvez notre témoignage d’expert sur les enquêtes internes dans le quotidien LSQ du 2 août 2023.
Merci à Quentin Chatelier pour le recueil de ces propos.
Voltaire Avocats a acquis une solide expérience dans le domaine et développé une méthodologie d’enquête permettant d’offrir de véritables garanties aux entreprises et à leurs salariés.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/). Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées. En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34
Dans un arrêt en date du 26 février 2025 (n° 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les conséquences du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de sa priorité de réembauche. En l’espèce, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, une
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
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