Retrouvez notre témoignage d’expert sur les enquêtes internes dans le quotidien LSQ du 2 août 2023.
Merci à Quentin Chatelier pour le recueil de ces propos.
Voltaire Avocats a acquis une solide expérience dans le domaine et développé une méthodologie d’enquête permettant d’offrir de véritables garanties aux entreprises et à leurs salariés.
Encore plus à venir début septembre…Suivez-nous sur Linkedin ou téléchargez l’appli !
Vous rechercher des informations en Droit Social ?
Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !
Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?
Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
