Actualités en Droit Social

CORONAVIRUS

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Entrée en vigueur immédiate d’un décret du 4 mars 2020 visant à supprimer le délai de carence de 7 jours en principe applicable au versement par l’employeur des indemnités complémentaires maladie dues au titre du maintien de salaire pour les salariés exposés au coronavirus.

Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence afin de permettre le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail par cohérence avec le délai de suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 pour les personnes exposées au coronavirus.

 

Il s’agit d’une mesure dérogatoire et temporaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686873&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS

Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités