Un décret n°2022-678 du 26 avril 2022 définit les données relatives aux conséquences de l’activité des entreprises sur l’environnement qui doivent être intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) lorsque son contenu n’est pas encadré par accord d’entreprise.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dit loi climat et résilience a introduit une dixième rubrique relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au sein de la BDESE.
Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 complète la liste supplétive des informations qui doivent y figurer, pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif définissant ce contenu :
– informations relatives à la politique générale de l’employeur en matière environnementale (prise en compte des questions environnementales et démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement) ;
– informations relatives à l’économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets, notamment de déchets dangereux et utilisation durable des ressources en particulier d’eau et d’énergie) ;
– informations relatives au changement climatique, notamment les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre et le volume de ces émissions.
Le décret modifie, par ailleurs, la partie règlementaire du Code du travail qui vise désormais la formation économique sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
