Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA).
Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
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Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une transaction ne pouvait couvrir des demandes portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
Annoncé dans le discours de politique générale du Premier Ministre, le décret portant relèvement du SMIC a été publié ce jour au Journal Officiel. À compter du 1er novembre, le SMIC brut horaire sera porté à 11,88 euros (augmentation de 2%), soit 1.801,80 euros bruts mensuels (ou 1.426,30 euros nets)
Un arrêt du 23 octobre 2024 (n°22-19.726) de la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur, pour être opposable, doit avoir fait l’objet des formalités de consultation, de dépôt et d’affichage. La Cour de cassation précise quelles sont les conséquences pouvant être tirées de ce défaut d’accomplissement des formalités
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