Actualités en Droit Social

Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale : précision sur le forfait mobilité durable et le covoiturage

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Pour mémoire, l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

 

Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

 

Depuis le 1er janvier 2025, le BOSS précise, par l’intégration d’un rescrit de portée générale dans la rubrique « Frais professionnels », que le covoiturage avec un membre de la famille entre bien dans le champ du forfait mobilités durables (BOSS, Frais professionnels, § 1100, 01/01/2025).

 

Question : Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?

 

Réponse : Oui, aucune disposition législative ni réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. L’article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.).

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

LFSS 2025 : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures RH/Paie et la loi est publiée au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/). Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées. En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34

Lire la suite
Actualités en droit social

Le défaut d’information sur la priorité de réembauche dans le cadre d’un CSP ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt en date du 26 février 2025 (n° 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les conséquences du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de sa priorité de réembauche. En l’espèce, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, une

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités