En cette période de congés d’été, nombreux sont les salariés qui prennent la route des vacances au volant de leur véhicule de fonction, avec en poche la carte carburant qui va avec…
Attention cependant à l’utilisation de la carte carburant à titre privé qui entraîne de nombreux redressements URSSAF.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à
Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante
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