En application de l’article L. 4624-7 du Code du travail, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur l’avis émis par le médecin du travail.
Au terme de la procédure, la décision du conseil de prud’hommes se substitue à l’avis du médecin.
Dans une affaire, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans le 29 novembre 2023 (n°23/00660), un employeur a contesté l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail au motif que la salariée aurait instrumentalisé les outils à sa disposition afin de lui faire accepter sa mutation sur un nouveau site après avoir déménagé pour des raisons de convenance personnelle.
En l’espèce, la salariée avait sollicité une mobilité qu’elle s’était vue refuser le 22 mars 2021. Dès le lendemain, le 23 mars 2021, elle a été placée en arrêt maladie et ce, jusqu’au 3 janvier 2023. Dans un courrier du 31 janvier 2023, son médecin traitant attestait qu’elle souffrait d’un syndrome anxiodépressif.
Au regard de cette chronologie, la Cour relève que même s’il peut être convenu que le placement en arrêt maladie le lendemain du refus de la mutation peut être attribué à une coïncidence due au seul hasard, plusieurs faits laissaient penser que l’arrêt maladie était de pure convenance :
– à l’occasion d’une réception organisée pour le départ d’une de ses collègues, la salariée s’était déclarée disposée à mettre fin à son arrêt maladie si la société acceptait de la muter et avait demandé à l’un de ses collègues de transmettre cette information à sa hiérarchie ;
– elle avait ensuite proposé de mettre fin à son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle pour se consacrer à d’autres projets professionnels ;
– enfin, alors qu’elle était toujours salariée de la société, tout en se trouvant en arrêt maladie, elle s’était présentée sur un réseau social comme étant à la recherche d’un emploi.
Dans ce contexte, la Cour constate que ces éléments démontraient de la part de la salariée, placée en arrêt dès le lendemain du refus de sa mutation, une certaine maîtrise de son état de santé, celle-ci ayant déclaré à plusieurs reprises qu’elle était disposée à mettre fin d’elle-même à son congé maladie en fonction des circonstances.
En conséquence, la Cour d’appel annule l’avis d’inaptitude.
Cet arrêt rappelle ainsi l’utilité de la procédure de contestation des avis du médecin du travail lorsqu’un salarié parvient à instrumentaliser son état de santé en vue de se soustraire à ses obligations professionnelles ou de faire pression sur son employeur.
Elle oblige néanmoins à agir rapidement, la contestation devant être soulevée dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de l’avis.
