Dans un arrêt rendu le 28 septembre dernier, le Conseil d’Etat revient sur les règles de motivation des décisions de l’Administration en matière d’amende en cas de violation des règles sur le décompte de la durée du travail des salariés (CE, 28 sept. 2022, n° 453.857).
Pour rappel, en application de l’article L. 3171-1 du Code du travail, les entreprises sont tenues d’afficher dans les locaux les horaires de travail. Lorsque les salariés ne sont pas tous soumis à un même horaire collectif, l’employeur doit par ailleurs tenir des documents de suivi permettant le décompte du temps de travail de chacun. Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’Inspection du travail.
En cas de violation de ces dispositions, l’Administration dispose de la faculté de prononcer, outre un avertissement, une amende administrative autant de fois qu’il y a de salariés concernés (Code du travail, articles L. 8115-1 et s.).
En l’espèce, une entreprise de vitrage spécialisée en remplacement de pare-brise, fait l’objet d’un premier contrôle de l’inspection du travail en janvier 2017, au cours duquel l’agent constate l’absence de documents de décompte du temps de travail de neuf salariés, poseurs itinérants n’étant pas soumis à l’horaire collectif, et la met en demeure de mettre en place un tel décompte.
Lors d’un second contrôle en avril 2017, l’inspecteur constate que les documents de décompte ne sont toujours pas tenus. Une amende administrative de 10 800 € (soit 1 200 € pour chacun des neuf salariés concernés) est alors prononcée par la Direccte.
C’est dans ce cadre que la société a saisi le tribunal administratif en annulation de cette décision.
Le Tribunal administratif de Rouen, puis la Cour administrative d’appel de Douai rejettent cette demande, de sorte que la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat, s’il annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel au motif d’une erreur de droit tenant à la version des textes applicables, rejette également les demandes de la société.
A cette occasion, la Haute juridiction administrative rappelle les exigences de motivation des décisions prononçant une amende (Code du travail, articles L. 8115-1 et s.), lesquelles doivent :
– Viser les dispositions légales et règlementaires applicables ;
– Enoncer les circonstances du contrôle ;
– Etablir le manquement de l’employeur ;
– Préciser les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende.
Dans cette espèce, le Conseil d’Etat constate que la décision litigieuse satisfaisait à ces exigences de motivation et faisait notamment apparaître que l’employeur ne s’était pas conformé à la règlementation sur les documents de décompte du temps de travail en dépit d’une première mise en demeure, fournissait des explications différentes entre les deux contrôles, produisait, pour contester la mesure, des documents établis postérieurement au contrôle.
Le Conseil d’Etat écarte par ailleurs les demandes de la société quant à l’application d’un simple avertissement, en considérant que la décision d’amende administrative était dûment justifiée par la nature du manquement et sa constatation à deux reprises et que l’amende prononcée de 10 800 € (soit 1 200 € par salarié quand le maximum prévu par les textes est de 2 000 €) n’était pas disproportionnée au regard d’un bénéfice net de 391 186 €.
