Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n°23-11.765), la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription applicable à une action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, son point de départ et ses conséquences quant à des actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la reconnaissance de cette situation de co-emploi.
S’agissant de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, rappelons que le délai de prescription applicable est déterminé par la nature de la créance invoquée (plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont été rendus en ce sens, par exemple Cass. soc. 30 juin 2021 n°19-10.161, Cass. soc. 13 mars 2024 n°22-14.004).
Au visa des articles 2224 du Code civil (relatif aux actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans) et L. 1471-1 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure, relatif aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivant par deux ans), la Cour de cassation, dans l’arrêt du 15 janvier 2025, retient le caractère personnel de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, laquelle tend finalement à caractériser l’existence d’un contrat de travail, et qui relève de la prescription quinquennale.
Concernant ensuite son point de départ, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit de la date “à laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l’existence de la fraude, lui permettant d’exercer son droit“.
En l’espèce, il s’agissait de la date à laquelle la salariée s’était constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale, à l’occasion de laquelle celle-ci avait pu connaître l’organisation frauduleuse d’insolvabilité de son employeur.
Concernant enfin les demandes salariales et indemnitaires, consécutives à la reconnaissance de cette situation de co-emploi, la Cour raisonne en deux temps :
- le point de départ précité, à savoir la date à laquelle les faits révélant l’existence de la fraude ont été connus (ou auraient dû être connus par la partie lésée), va venir s’appliquer aux actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la reconnaissance d’une situation de co-emploi,
- classiquement, la nature de la créance invoquée va venir déterminer le délai de prescription applicable.
