Fortes chaleurs et précautions à prendre

Par arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié représentant du personnel peut être envoyé en grand déplacement, en dehors de son secteur d’activité pour une durée de 6 semaines, sans que cette affectation provisoire ne s’analyse en un changement de ses conditions de

Par un arrêt du 11 septembre 2024 (n°23-15.822), la Cour de cassation a précisé qu’une organisation syndicale qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats aux élections professionnelles sans émettre de réserves sur le contenu de ce protocole, étai irrecevable à le contester postérieurement à la proclamation

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la Cour de cassation s’est prononcée sur les délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral.