Actualités en Droit Social

Publication au JO du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publié au Journal officiel de ce jour le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

 

Ce décret précise, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage.

 

Il prévoit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues.

 

Le décret précise que cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023.

 

Il prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Emploi des « salariés expérimentés » : l’accord national interprofessionnel est à la signature

Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les partenaires sociaux soumettent à la signature trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) dont un projet de texte sur l’emploi des « salariés expérimentés ». Ce projet prévoit notamment : le renforcement du dialogue social sur l’emploi des séniors au sein des branches ; la création d’un contrat

Lire la suite
Actualités en droit social

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n°23-17.917), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de discrimination, le régime probatoire est le suivant : d’abord le salarié doit présenter des éléments de fait constituant une discrimination (directe ou indirecte). Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités