Actualités en Droit Social

A LinkedIn profile is valid proof of the employee’s professional status

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Under French law, damages for unfair dismissal are determined by the judge within a scale set by the French Labour Code (article L.1235-3). The amount awarded to employees takes into account the payments already made as severance allowance but also the harm actually suffered by the employee.

 

To limit this financial exposure, companies often use the LinkedIn profile of ex-employees to demonstrate that they found a new job shortly after their dismissal.

 

In a case dated 30 mars 2022, the French Supreme Court accepted such LinkedIn profile as valid proof of the employee’s financial status, even though, in this case, the judges considered that the employee’s profile did not demonstrate she had found a new position within a month after the dismissal.

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Élections professionnelles par vote électronique : la Cour de cassation renforce les exigences relatives à l’expertise préalable

L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du

Lire la suite
Actualités en droit social

Enregistrement des réunions du CSE : attention au respect du RGPD !

Afin de conserver une trace des échanges ayant eu lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), et notamment de contrôler la rédaction des procès-verbaux des réunions, les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à des enregistrements audios. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités