Actualités en Droit Social

A LinkedIn profile is valid proof of the employee’s professional status

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Under French law, damages for unfair dismissal are determined by the judge within a scale set by the French Labour Code (article L.1235-3). The amount awarded to employees takes into account the payments already made as severance allowance but also the harm actually suffered by the employee.

 

To limit this financial exposure, companies often use the LinkedIn profile of ex-employees to demonstrate that they found a new job shortly after their dismissal.

 

In a case dated 30 mars 2022, the French Supreme Court accepted such LinkedIn profile as valid proof of the employee’s financial status, even though, in this case, the judges considered that the employee’s profile did not demonstrate she had found a new position within a month after the dismissal.

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Saga des congés payés : nouveau revirement de jurisprudence en matière de calcul des heures supplémentaires

Depuis les arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-17.638), le droit aux congés payés est au cœur de l’actualité législative et jurisprudentielle, la Cour de cassation ayant entrepris de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, en consacrant notamment l’acquisition de

Lire la suite
Actualités en droit social

Rappel sur la charge de la preuve des heures supplémentaires

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025 (n°24-16.397), la Cour de cassation est venue rappeler le régime probatoire des heures supplémentaires et, sans surprise, maintient sa jurisprudence antérieure. En l’espèce, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes en formulant notamment une demande au titre des heures supplémentaires et

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités