Depuis plusieurs années et malgré l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 l’ayant jugé compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), les juges du fond sont encore divisés au sujet du barème « Macron ».
En particulier, certaines Cours d’appel, tout en reconnaissant expressément la conventionnalité de ce barème d’indemnités prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail, ont décidé, par le biais d’une appréciation « in concreto », d’écarter son application en fonction de la situation de chaque salarié, posant ainsi la question d’une application de la loi « à la carte » (cf. notamment notre actu du 12 juillet 2021).
Les questions de la conventionnalité du barème et de son appréciation « in abstracto » ou « in concreto » devraient bientôt être tranchées par la Cour de cassation saisie de deux pourvois en cassation concernant respectivement :
- un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 15 février 2021 (n°19/01306) aux termes duquel elle a appliqué sans réserve le barème, suivant l’avis de la Cour de cassation, en sa formation plénière, du 17 juillet 2019, retenant la compatibilité avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne ;
- l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mars 2021 (n°19/08721), dans lequel elle a opéré une appréciation « in concreto » dudit barème et l’a écarté « au regard de la situation concrète et particulière » du salarié concerné, alors âgé de 56 ans et ayant subi une perte de revenus de 1.500 euros par mois depuis son licenciement.
L’audience devant la Chambre sociale est prévue le 31 mars 2022, étant précisé qu’au regard des enjeux de cette décision, le MEDEF a déposé un mémoire en intervention volontaire, de même que, dans le sens contraire, le Syndicat des avocats de France (SAF) qui a toujours manifesté son opposition au barème.
Une telle décision, attendue pour fin mai compte tenu des délais habituels entre l’audience et le délibéré, pourrait donc mettre un terme à plusieurs années de débats judiciaires.
Rappelons enfin que la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a appliqué le barème « Macron » et précisé, au passage, que le montant des dommages et intérêts était exprimé en brut et non en net, sans évoquer la question de la possibilité d’une appréciation « in concreto » de ce barème (cf. notre actu du 15 décembre 2021).
