Actualités en Droit Social

Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans son communiqué de presse du 6 octobre dernier, le Secrétariat d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers doivent bénéficier d’une visite médicale spécifique.

Cette visite médicale instaurée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est communément appelée « visite médicale de fin de carrière ».

Son champ d’application et ses conditions de réalisation ont été définies par le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 (voir notre actu du 19 août dernier: https://www.mggvoltaire.com/visite-medicale-des-salaries-avant-leur-retraite/), lequel précise notamment :

  • Que doivent bénéficier de la visite médicale de fin de carrière tant les salariés qui souhaitent partir à la retraite que ceux qui sont mis à la retraite ;

  • Et qu’il revient à l’employeur, pour l’organisation de cette visite, d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/une-nouvelle-visite-medicale-avant-le-depart-a-la-retraite-pour-les-salaries

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS

Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Lire la suite
Actualités en droit social

Liberté d’expression, sms depuis le téléphone professionnel et vie privée

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités